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rappel charges erreur syndic et changement proprié

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Auteur

Sujet

JPM
Modérateur

8598 message(s)
Statut:

Posté - 14 juin 2017 : 10:35:54

On ne peut pas envisager une révision sur l'exercice suivant sauf accord unanime.

Ni a fortiori trois ou quatre ans après.

Alors surtout que l'erreur remonte à l'assemblée générale qui a décidé les travaux.

Signature de JPM

La copropriété sereine

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
Statut:

Posté - 14 juin 2017 : 11:21:48

J'ai lu sur ce forum que l'approbation des comptes ne valait pas approbation de la répartition.

L'art 45.1 du décret de 67 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006488784 dit

citation:

Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

Cette clause ne traite-t-elle pas implicitement de la répartition ?

Cdlt. Louis92.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 14 juin 2017 : 12:02:55

Louis92 : tout copropriétaire peut contester son compte de charges perso, et sur 10 ans !

Cette " erreur " de grille de répartition rentre dans le cadre ce cette contestation. L'approbation des comptes du SDC ne vaut PAS approbation des comptes de charges persos

Les comptes du SDC ont été approuvés, et pas contesté dans les 2 mois article 42, cela ne concerne PAS les comptes de charges perso.

Un seul copro conteste l'application d'une grille de répartition avec raison, le syndic devra régulariser ce copro, cela entrainera la régul de tous les charges persos des copros.

Il n'y aucune révision des comptes du SDC adoptés précédemment, et pas contestés. Mais cela ne concerne que le SDC.

ribouldingue
Pilier de forums

17238 message(s)
Statut:

Posté - 14 juin 2017 : 13:25:19

citation:

Il n'y a aucune révision à demander en AG, les comptes sont et restent approuvés.

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