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 Posté - 05 juin 2017 : 10:06:27
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Bonjour,
Je vois que l’on dérive vers les unions de syndicats.
Je fais volontairement référence à l’article 29 de la loi en premier lieu pour : « L'adhésion à une union constituée ou à CONSTITUER est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. » ; et dans un second temps à cause de ses deux premiers alinéas qui disposent que deux ou plusieurs syndicats de copropriétaires peuvent former une union de syndicats pour réunir leurs éléments d'équipement communs ainsi que leurs services d'intérêt commun en vue de leur gestion et leur entretien.
Donc deux syndicats peuvent fusionner uniquement toutes ou certaines de leurs parties communes à une majorité autre que l’unanimité.
Une union de syndicats est régie (« conserné ») par la loi n° 65-557 et le décret n° 67-223 au même titre que les ASL par l'ordonnance n° 2004-632 et le décret n° 2006-504.
Pour ce qui est des contrats, un RdC est un contrat : « Un règlement conventionnel de copropriété... » (article 8 de la loi).
Modifier deux contrats et en créer un nouveau = trois contrats = trois RdC !
Cdt. |
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 Posté - 05 juin 2017 : 10:51:17
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Un vieux de la vielle : citation: e vois que l’on dérive vers les unions de syndicats.
NON, VOUS avez parlé d'union pour brouiller les pistes.
Le fonctionnement d'une Union ou d'une ASL n'est PAS fixé par la loi de 1965. SEULS les statuts concernent leur fonctionnement.
Une Union, Une ASL n'a rien à voir avec une copropriété loi de 1965.
IL ne s'agit PAS du tout d'une fusion, mais d'une adhésion.
Dans une fusion de SDC, on crée une seule parcelle, un seul SDC, un seul RDC, ...... ce n'est pas le cas d'une Union ou d'une ASL. D'ailleurs Union ou ASL peuent propriétaire de ces parties " communes"
Ces organismes GERENT simplement les parties communes et éléments communs conformément à leurs Statuts, et cahier des charges. Pas de RDC la dedans.
Chaque SDC d'une Union est indépendant, avec son propre RDC, son syndic. Pas de RDC dans une Union.
Un vieux de la vielle : citation: Pour ce qui est des contrats, un RdC est un contrat : « Un règlement conventionnel de copropriété... » (article 8 de la loi).
Ce n'est pas une réponse juridique recevable !! que du vent dans vos réponses.
Vous confirmez ici que vous ne comprenez strictement rien aux textes que vous copiez-collez sur ce forum.
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Posté - 05 juin 2017 : 11:03:23
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Je trouve en effet que les interventions de Un vieux de la Vielle ont un voile de légalisme forcé, en s'efforcant de citer moults articles (ici des lois actuelles inutiles, et des articles anciens, disparus, à quoi bon?) et que cela amène surtout à dériver du sujet initial. |
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Posté - 05 juin 2017 : 11:09:52
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ribouldingue : Trop de copier- coller, tue le......... 
C'est aussi drole de critiquer les dérives, quand on en est l'initiateur.
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Posté - 05 juin 2017 : 11:24:53
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Re bonjour,
Régir (http://www.larousse.fr/dictionnaire...%A9gir/67643) !
L’article 29 de la loi n° 65-557 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006471702) « Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi. Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union » et la section VIII du décret n° 67-223 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006093862) régissent les unions de syndicats ; ce qui permet de rédiger des statuts conformes à la loi et son décret d’application.
Ce n’est pas brouiller les pistes que de dire que la loi, ne prévoyant pas explicitement la fusion de deux ou plusieurs syndicats, qu’il faut l’unanimité, conformément aux dispositions du Code civil concernant les contrats ; mais que la seule fusion possible, prévue par la loi et son décret d’application, entre un ou plusieurs syndicats, sans avoir recours à l’unanimité, concerne uniquement la fusion de toutes ou partie de leurs « parties communes » dans une union de syndicats.
Soit une « information » complète.
Cdt. |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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Posté - 05 juin 2017 : 11:31:40
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citation: Ce n’est pas brouiller les pistes que de dire que la loi, ne prévoyant pas explicitement la fusion de deux ou plusieurs syndicats, qu’il faut l’unanimité,
Vous arrivez après la bataille. On le sait depuis le post 1 de Louis92,
citation: Obtenir l'unanimité à plus de 200 n'est pas possible.
et non seulement personne ne le conteste mais ça a déjà été moulte fois répété...
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Posté - 05 juin 2017 : 12:20:50
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En effet, Un vieux de la vieille est prêt a tout pour enfoncer les portes ouvertes... |
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Posté - 05 juin 2017 : 13:42:16
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Un vieux de la vielle : citation:
Ce n’est pas brouiller les pistes que de dire que la loi, ne prévoyant pas explicitement la fusion de deux ou plusieurs syndicats, qu’il faut l’unanimité, conformément aux dispositions du Code civil concernant les contrats[/b]
Ceci est totalement faux !!! Le loi de 1965 prévoit la fusion. Vous ne démontrez PAS que le RD est un contrat au sens du cide civil.
D'ailleurs qui, quand et à quelle page on signe ce contrat ?
UN vieux de la veille : citation: ntre un ou plusieurs syndicats, sans avoir recours à l’unanimité, concerne uniquement la fusion de toutes ou partie de leurs « parties communes » dans une union de syndicats.
Soit une « information » complète.
NON !! votre vision bornée du fonctionnement d'une UNION, est totalement fausse.
La loi de 1965 ne s'applique PAS dans le fonctionnement d'une Union. C'est une grave erreur d'affirmer cela.
On ne fusionne pas les parties communes dans une Union de SDC.. On gère en commun ces parties communes des SDC qui restent leur propriété. Un seul prestataire pour l'entretien des espaces verts, une seule facture d'eau, une seule facture d'assurances, ...... Une gestion commune FIXE PAR STATUTS.
Un président de l'Union généralement un " syndic" élu par les syndic de chaque SDC. Un Conseil de l'Union, dont les membres sont généralement les présidents des CS dont la mission est fixée par les statuts.
Un de la vielle : vous revenez encore une fois sur ce statut particulier d'une Union de SFC qui n'a rien à voir avec une fusion de SDC dont le but est de former une SEUL et unique SDC.
Que du vent pour masquer votre méconnaissance de la copropriété, et des unions de SDC.
D'ailleurs, dans notre résidence de 5 SDC et Une Union qui gère 4 ha d'espaces communs sur les 5 parcelles de ces 5 SDC, j'avais envisagé la création d'un seul SDC.
La première marche est que les 5 SDC se retirent de l'Union qui disparait car devenu sans objet. Avec votre vision, cela ne pourrait pas être possible car vous parlez de fusion des parties communes dont le SOL des SDC. Un
La suite c'est la fusion de ces 5 SDC en un seul: une seule parcelle, un seul RDC ( en créant des parties spéciales par batiment ), un seul syndic, une seule AG,....
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Édité par - philippe388 le 05 juin 2017 13:43:48 |
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Posté - 05 juin 2017 : 15:00:25
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Bonsoir,
Article 8 de la loi : «Un règlement conventionnel de copropriété… »
Conventionnel (http://www.larousse.fr/dictionnaire...nnelle/18976)
Contractuel (http://www.larousse.fr/dictionnaire...tuelle/18654)
Contrat (https://www.dictionnaire-juridique..../contrat.php)
Alinéa 2 de l’article 1 de la loi n° 65-557 : « À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable… »
Quelle est la différence entre une convention et un contrat ou un document contractuel et un règlement conventionnel ?
Je ne vois pas comment l’on peut gérer en commun des parties communes des SDC qui restent leur propriété, à moins qu’il ne s’agisse de mettre en valeur chaque syndicat, ce qui correspondrait au « d » de l’article 1 de l’ordonnance 2004-632 : « De mettre en valeur des propriétés. » ; puisqu’un syndicat de copropriétaires est une copropriété dite divise car composée d’une propriété divise (les parties privatives) et d’une propriété indivise (les parties communes).
À savoir que la loi n° 65-557 et l’ordonnance 2004-532 sont exclusives l’une de l’autre (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...20&fastPos=1) ; l’une est un groupement de personnes et l’autre est un groupement de fonds (comme quoi il n’est pas inutile de faire état de l’article 1134, du Code civil, abrogé au 1er octobre 2016).
Je ne peux pas enfoncer des portes ouvertes que vous n’auriez pas su ouvrir.
C’est très bien de dire qu’il faut l’unanimité, mais c’est mieux de dire pourquoi.
Cdt. |
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Posté - 05 juin 2017 : 15:12:25
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Re bonsoir,
Je m'excuse pour le lapsus concernant l'ordonnance 2004-632 que j'ai « désincrémentée » en ordonnance 2004-532.
Cdt. |
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Posté - 05 juin 2017 : 15:36:20
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Bon...
On va vous laisser puisque vous vous êtes installé; faires cuire votre popotte, mais éteignez la lumière en sortant...
citation: comme quoi il n’est pas inutile de faire état de l’article 1134, du Code civil, abrogé au 1er octobre 2016 Evidemment.
Et les celtibères, ils en pensaient quoi? |
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Posté - 05 juin 2017 : 17:35:19
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Un vieux de la vielle : citation: Je ne vois pas comment l’on peut gérer en commun des parties communes des SDC qui restent leur propriété, à moins qu’il ne s’agisse de mettre en valeur chaque syndicat, ce qui correspondrait au « d » de l’article 1 de l’ordonnance 2004-632 : « De mettre en valeur des propriétés. » ; puisqu’un syndicat de copropriétaires est une copropriété dite divise car composée d’une propriété divise (les parties privatives) et d’une propriété indivise (les parties communes).
Pourquoi rechercher cette ordonnance 2004-632, qui n'a RIEN Ã voir avec une Union de syndicat.
Vous ne voyez pas pas comment gérer des parties communes de SDC qui restent leur copropriété !!! c'est bien le souci, vous ne lisez aucune des réponses.
27 ans en copropriété dans une résidence composé de 5 parcelles, de 5 SDC, et d'une Union qui gère les parties communes éléments communs des 5 SDC.
C'est l'objet d'une Union de SDC dont les membres SONT les syndicats et pas les copropriétaires.
Par Statuts ( datant de 1982) il a été fixé une quote-part en tantièmes de chacun des SDC dans l'Union. Cette quote-part détermine donc les charges de chaque SDC ET aussi leur part dans les votes et décisions.
Les statuts de cette union ( qui n'ont rien d'exceptionnel ) :
La présente Union a pour Objet :
1 la gestion, l'entretien, la réparation,la réfection ou le remplacement s'il il y a lieu, le fonctionnement d'éléments communs à tous les membres ou à plusieurs d'entre eux, et en particulier :
. les voies et réseaux divers...
.la gestion, l'entretien et la mise en valeur de l'espace boisé protégé ( un bois de 2ha)
...........
et d'une façon générale, la gestion de tous les éléments d'équipement d'interet commun à tous les membres de l'Union ou à plusieurs d'entre eux,
..........
La mise en oeuvre des servitudes, de tous les éleéments collectifs
....
Un président de l'Union est élu parmi les syndics des 5 SDC, et controler par une conseil de l'Union ( présidents des CS de chaque SDC.
Chaque trimestre, l'Union envoie des appels de fonds correspondant au budget et des travaux votés par l'AG de l'Union.
Un vieux de la vielle :OU est donc la difficulté dans ce fonctionnement que vous ne connaissez pas.
citation: Je ne peux pas enfoncer des portes ouvertes que vous n’auriez pas su ouvrir.
Vous n'enfoncez rien du tout, vous êtes totalement ignorant dans le fonctionnement d'une Union.
PS : les membres d'une Union sont les SDC, les membres d'une ASL les colotis, les copropriétaires,.. PAS les syndicats.
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Édité par - philippe388 le 05 juin 2017 17:36:34 |
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Posté - 05 juin 2017 : 18:25:12
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Re re bonsoir,
Un syndicat de copropriétaires n'est propriétaire de rien puisque les copropriétaires se « parta-gent » les actes de ventes (parties privatives plus quotes-parts des parties communes, soit une propriété divise et une propriété indivise).
Idem pour les unions de syndicats : « Le contenu du patrimoine de l’union est donc limité au matériel et aux fournitures nécessaires pour l’exécution des missions confiées à l’union. » (http://www.jpm-copro.com/Etude%201-6-1.htm).
Cdt.
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Posté - 06 juin 2017 : 18:43:15
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Un vieux de la vielle : citation: Un syndicat de copropriétaires n'est propriétaire de rien puisque les copropriétaires se « parta-gent » les actes de ventes (parties privatives plus quotes-parts des parties communes, soit une propriété divise et une propriété indivise). Idem pour les unions de syndicats : « Le contenu du patrimoine de l’union est donc limité au matériel et aux fournitures nécessaires pour l’exécution des missions confiées à l’union. » ( http://www.jpm-copro.com/Etude%201-6-1.htm).
Avez vous lu l'ensemble de cette étude de JPM sur les Unions. Vous avez sans doute remarqué qu'il donne les mêmes renseignements sur le fonctionnement d'une Union, de ses membres, ......
Un vieux de la vielle citation: Je ne vois pas comment l’on peut gérer en commun des parties communes des SDC qui restent leur propriété
C''est votre phrase, et votre vision. Vous parlez même des aprties communes propriété du SDC !!
Une UNION existe donc, ET elle gère bien les parties communes et les éléments communs des syndicats membres.
Vous avez appris au moins cela sur ce fil. Reconnaissez votre lacune la dessus. |
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Posté - 13 juin 2017 : 19:02:52
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Bonsoir,
Je ne faisais que reprendre, en la résumant, votre affirmation : « On gère en commun ces parties communes des SDC qui restent leur propriété » (05 juin 2017 : 13:42:16).
Et je vous rappelle le début de mon intervention du 05 juin 2017 : 18:25:12 : « Un syndicat de copropriétaires n'est propriétaire de rien puisque les copropriétaires se « partagent » les actes de ventes (parties privatives plus quotes-parts des parties communes, soit une propriété divise et une propriété indivise). »
Un peu de rigueur n'est pas inutile.
Cdt.
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Posté - 13 juin 2017 : 19:49:38
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Un vieux de la vielle : citation: Et je vous rappelle le début de mon intervention du 05 juin 2017 : 18:25:12 : « Un syndicat de copropriétaires n'est propriétaire de rien puisque les copropriétaires se « partagent » les actes de ventes (parties privatives plus quotes-parts des parties communes, soit une propriété divise et une propriété indivise). »
Ceci est HORS SUJET, nous parlons d'une Union de syndicats dont les membres ne sont pas les copropriétaires.
Des copropriétaires qui se partagent les actes de ventes ne veut strictement rien dire !!
un vieux de la veille : citation: Un peu de rigueur n'est pas inutile.
Vous avez raison, mais commencez par appliquer cela à vous-mêmes.
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Posté - 13 juin 2017 : 20:26:53
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Re bonsoir,
Décidément vous faites un blocage qui serait, si je puis me permettre de le supposer, une sorte « d’autisme » par inadvertance.
Je vous rappelle donc la fin de mon intervention du 05 juin 2017 : 18:25:12 : « Idem pour les unions de syndicats : « Le contenu du patrimoine de l’union est donc limité au matériel et aux fournitures nécessaires pour l’exécution des missions confiées à l’union. » » (http://www.jpm-copro.com/Etude%201-6-1.htm). »
Pas plus qu’un SDC, une UE ne détient un quelconque acte de vente, ou titre de propriété si vous voulez, qui sont répartis, entre plusieurs personnes (les copropriétaires), par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Si l’on poste sur des forums concernant la loi n° 65-557 qui régit les UE (article 29 de cette même loi et la section VIII du décret pris pour son application) il me semblerait que la moindre des choses serait de connaître, sur le bout des doigts, son domaine d’application qu’est son article premier : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots… »
Il semblerait qu’une UE serait, au départ, le groupement de plusieurs immeubles bâtis ou groupes d’immeubles bâtis.
Cdt. |
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Posté - 13 juin 2017 : 20:33:33
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RE re,
Le brexit distord ; donc lire US au lieu de UE.
Sincères excuses. |
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Fusion de deux copropriétés 
