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ric34
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 12 mai 2017 : 19:27:41
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Nous habitons une maison à la sortie d'un village, avec une route qui passe devant, fait un virage à 45 degrés et part tout droit le long de notre terrain qui se trouve à l'arrière de l' habitation. (pas très facile à expliquer!)
Ce terrain étant constructible, nous avons fait appel, en octobre dernier, à un géomètre pour qu'il réalise une division parcellaire afin de créer 2 lots de 1000m2 destinés à être vendus.
Mi-décembre il a également demandé auprès de France Telecom le déplacement du réseau aérien qui traverse nos 2 parcelles (2 poteaux, 5 fils), car là est notre problème.
Les fils, qui ne desservent pas notre habitation mais le village suivant (à 3 km), d'une part dénaturent le paysage et la vue sur un château classé mais ils vont aussi gêner les constructions futures puisqu'à 5 mètres du sol.
Un technicien est donc venu sur place pour étudier la situation et peu de temps après France Telecom a envoyé un devis à la Mairie pour l'implantation de 5 poteaux dans le virage et le long du terrain. La Mairie, qui s'efforce d'enterrer progressivement les réseaux, a logiquement refusé ce devis car une telle installation aurait sérieusement dégradé l'entrée du village et sa vue sur le château classé. France Telecom a alors proposé l'enfouissement de la ligne pour un montant de 38 000€ !!! Devis que la Mairie, avec notre accord, a également refusé étant donné le coût exorbitant, en leur demandant qu'un technicien vienne à nouveau sur les lieux. Nous voudrions leur proposer que la ligne passe à un autre endroit, en l'occurence sur le chemin rural qui longe l'autre côté du terrain.
Entre temps nous avions fait des recherches sur le net (et en particulier sur ce forum) et nous avions appris que si France Telecom ne possédait aucun titre pour l'implantation des lignes sur nos terrains et que celles-ci ne desservaient pas notre maison, nous étions en droit d'en demander le déplacement à leurs frais.
Nous avons donc demandé au Conservatoire des Hypothèques un relevé de tous les actes relatifs à notre parcelle et nous nous n'avons rien trouvé concernant l'installation de la ligne téléphonique. Rien non plus sur notre acte de vente.
Alors le 8 avril nous avons envoyé un courrier recommandé à France Telecom les mettant en demeure de nous fournir un titre d'occupation sur notre terrain, et, le cas échéant, de déplacer à leurs frais l'installation existante.
Une semaine après une personne nous a appelés pour nous dire qu'un technicien allait venir sous 3 semaines, mais elle n'a surtout pas abordé le sujet du déplacement à leurs frais. Depuis, aucune nouvelle, pas de réponse écrite à notre courrier, pas de technicien !
Nous sommes donc très embêtés car nous devons mettre en vente nos terrains au plus vite pour un projet professionnel et ce n'est pas possible tant que ce problème n'est pas réglé.
Auriez-vous des conseils à me donner quant à la suite à donner à cette affaire?
Pensez-vous que nous puissions nous passer d'un avocat?
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 Posté - 12 mai 2017 : 20:42:09
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avocat car tribunal de grande instance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ric34
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 15 mai 2017 : 09:23:42
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Merci pour votre réponse rapide.
Nous allons rechercher un avocat dans l'Hérault en espérant que la procédure judiciaire ne soit pas trop longue! |
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ric34
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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3
Posté - 09 juin 2017 : 17:23:50
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Bonjour à tous,
Nous avons donc fait appel à un avocat qui nous propose d'envoyer à France Telecom un courrier de mise en demeure avec projet d'assignation ( en référé ou au fond).
Mais il nous dit que la question la plus délicate est de s'assurer que l'éventuelle action en justice n'est pas prescrite car il a trouvé des jurisprudences divergentes sur la question. Il doit creuser la question si on accepte son devis.
Pour info, nous avons acheté la maison et les terrains en 1999.
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Posté - 09 juin 2017 : 18:19:41
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il a raison d'être prudent.
à mon sens, pas de prescription au bénéfice de l'opérateur car même si les installations sont "privées" et relèvent de la juridiction civile, leur implantation se fait au bénéfice de servitudes d'utilité publique définies au L48 du Code des postes et telecom... donc visées par l'article 650 du code civil qui exclue le bénéfice de la prescription acquisitive pour ces installations |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juin 2017 18:20:03 |
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