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Guilizza
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PostĂ© - 08 mai 2017 :  19:56:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon syndic m'a facturé des frais de 6,02 euros au motif que mon paiement du dernier appel de fonds intervenu le 30 mars dernier (par virement) n'apparaitra que sur le relevé bancaire du mois suivant.
Par ailleurs, l'appel de fonds n'a été envoyé que le 27 mars pour le trimestre démarrant au 1er avril...
Par ailleurs, le syndic a énormément rétréci les délais entre l'envoi des appels de fonds et le 1er jour du trimestre à payer (de 19 jours en 2015 à 14 en 2016 puis 4 pour le dernier trimestre) . Un copro m'a d'ailleurs dit qu'il avait reçu une relance (facturée 5 euros) avant même d'avoir reçu l'appel de fonds.

Enfin, je vous livre les propos du syndic lors de la derniere AG (propos rapportés j'étais absent) : "le syndic est gentil mais les appels de fonds sont dûs le 1er jour du trimestre. Vous n'avez pas à attendre de recevoir l'appel de fonds pour vous acquitter du montant dû".

Ma question : quel recours devant une surfacturation de ce type qui est injustifiée?
Je vous remercie pour vos précieux conseils.



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Guilizza

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 08 mai 2017 :  20:34:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il est exact qu'une fois le budget voté, chaque copropriétaire connait sa quote part exigible aux dates prévues, généralement le 1er jour du trimestre

je ne comprends pas cette notion de "relevé bancaire du mois suivant": c'est la date de valeur qui est prise en compte...pas la réception du relevé bancaire sur papier

ne pas oublier que votre syndic peut interroger chaque jour par internet les opérations effectués sur le compte bancaire du syndicat

Guilizza
Contributeur débutant



France
65 message(s)
Statut: Guilizza est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mai 2017 :  20:58:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

il est exact qu'une fois le budget voté, chaque copropriétaire connait sa quote part exigible aux dates prévues, généralement le 1er jour du trimestre

je ne comprends pas cette notion de "relevé bancaire du mois suivant": c'est la date de valeur qui est prise en compte...pas la réception du relevé bancaire sur papier

ne pas oublier que votre syndic peut interroger chaque jour par internet les opérations effectués sur le compte bancaire du syndicat


Le relevé bancaire du mois suivant est une excuse à 2 balles ...A quoi sert de payer un syndic pour l'envoi des appels de fonds s'il s'en remet à nous pour déterminer le montant à acquitter pour ces derniers?
Signature de Guilizza 
Guilizza

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 mai 2017 :  06:53:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Mon syndic m'a facturé des frais de 6,02 euros au motif que mon paiement du dernier appel de fonds intervenu le 30 mars dernier (par virement) n'apparaitra que sur le relevé bancaire du mois suivant.


Le syndic ne peut faire cette opération que si cela est prévu à son contrat.

Perso, c'est la première fois que j'entends parler de cela.....

citation:
"le syndic est gentil mais les appels de fonds sont dûs le 1er jour du trimestre. Vous n'avez pas à attendre de recevoir l'appel de fonds pour vous acquitter du montant dû".

Ceci est exact, et dans le cas où on ne sait pas calculer son appel de fonds, on paie la même chose que le trimestre précédent.

Est ce un syndic pro ? si oui, a-t-il mis en place un site internet sur lequel devrait se trouver vos appels de fonds en temps réel.

citation:
Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

Une AG peut aussi prévoir au contrat du syndic une pénalité si cet avis n'est pas adressé "préalablement à la date d'exigibilité !!!

JPM
Modérateur

8598 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 mai 2017 :  17:08:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Le texte est mal fichu car il ne tient aucun compte de la réalité des choses.

Quand l'assemblée décide que les appels de fonds sont fixés à 9 000 € exigibles au premier jour de chaque trimestre, il faut bien reconnaître que ces créances ne sont pas liquidées (c'est à dire calculées) pour chaque copropriétaire. C 'est la réalité toute nue.

Il faut donc admettre que c'est dans l'avis que se trouve la liquidation, et que la date de l'avis est dans la pratique celle de son exigibilité dès lors que le premier jour du trimestre est arrivé ou passé.

La réalité est aussi que la pratique du paiement à quinzaine de l'arrivée de l'avis n'existe plus.

Pas la peine de me dire que mon observation n'est pas dans la ligne du texte. Je le sais.

Je sais aussi qu'en cas de virement automatique, la date tient compte fatalement de celle de l'encaissement du salaire.





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