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Raccordement immeuble au haut débit

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Auteur

Sujet

Guilizza
Contributeur débutant

France
65 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2017 : 16:11:26

Le PV relatif à une résolution intitulée "raccordement de l'immeuble au haut débit (article 24)", le secrétaire de séance a écrit :
"L'assemblée générale, après avoir délibéré, décide de faire raccorder l'immeuble au réseau haut débit par la société Orange.
Elle donne mandat au conseil syndical pour valider le schéma d'implantation du réseau dans l'immeuble."

Ma question : en quoi le conseil syndical est-il compétent pour valider un schéma d'implantation du réseau dans l'immeuble?
Je n'ai pu assister à la dernière AG mais le résultat de cette résolution m'interpelle...

ribouldingue
Pilier de forums

17238 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2017 : 17:10:13

citation:

Ma question : en quoi le conseil syndical est-il compétent pour valider un schéma d'implantation du réseau dans l'immeuble?

Première réponse: Demander a ceux qui ont décider, cad à l'AG

Seconde réponse, il s'agit de l'emplacement ou passe les fibres et ou sont implantés les boitiers.Si le syndicat a délégué, je ne vois pas ou se situe le problème.

Troisième réponse: En effet le conseil n'a pas de compétence, mais par ce vote de mandat il devient compétent.

Édité par - ribouldingue le 08 mai 2017 17:16:38

Guilizza
Contributeur débutant

France
65 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2017 : 17:23:12

citation:

Initialement posté par ribouldingue

citation:

Ma question : en quoi le conseil syndical est-il compétent pour valider un schéma d'implantation du réseau dans l'immeuble?

Merci Ribouldingue...rien à ajouter :-)

Signature de Guilizza

Guilizza

rambouillet
Pilier de forums

18146 message(s)
Statut:

Posté - 08 mai 2017 : 18:14:44

Guilizza : le législateur a estimé que le CS était compétent !!!!!

Article 24-2
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat.

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