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curieux13
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 Posté - 17 avr. 2017 : 07:37:27
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Bonjour,
Une signification d'un mot m'oppose à mon syndic. Je viens d'acheter un appartement dans une copropriété de 160 appartements et en me référant à l'Art. 6-2 du décret 1967, où est écrit :
.........
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
Le mot EXIGIBILITÉ nous pose un problème.
Moi, je dis les travaux votés en AG seront à payer par celui qui est propriétaire au moment de l'AG... (je n'étais pas propriétaire à cette date)...
Mon syndic me dit que les travaux votés en AG sont à payer par celui qui est propriétaire au moment de l'éxigibilité (c'est-à -dire par celui qui est propriétaire au moment où il reçoit l'Appel de fonds)... et maintenant je suis propriétaire et viens de recevoir l'AdF.
SVP, qui a raison ?
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 17 avr. 2017 : 09:16:32
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Bonjour curieux13
Quel est l'énoncé complet de la résolution décidant des travaux en question, et des modalités des appels.
S'il y a quatre appels, il y a quatre dates d'exigibilité.....
citation: je dis les travaux votés en AG seront à payer par celui qui est propriétaire au moment de l'AG... Votre énoncé diffère de celui de l'article cité: 'Au moment de l'AG' n'est pas ''Au moment de l'exigibilité'. |
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Louis92
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 2
Posté - 17 avr. 2017 : 09:39:31
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curieux13, le critère "copropriétaire le jour de l'AG" a été valide par le passé mais ne l'est plus depuis quelques années. Le notaire aurait dû vous expliquer ce qu'est la date d'exigibilité applicable dorénavant : c'est la date donnée dans le PV AG pour chacun des appels travaux.
J'attire l'attention sur les faits suivants :
- syndic et président d'AG peu vigilants ou rigoureux qui ne mettent pas de date jour/mois/année dans le PV (date oubliée ou appels liés à un événement dont la survenance ne peut être connue),
- syndic qui n'appelle pas les fonds à la date mentionnée au PV.
Si vous êtes dans ces cas-là non prévus par la loi, il faut voir le texte des résolutions pour voir s'il est possible de dégager une solution à cette situation anormale.
Si les dates sont explicites en jour/mois/année, la notion d'exigibilité prévue par la loi s'applique simplement pour chaque appel par rapport à la date où vous êtes devenu copropriétaire et le résulta est dans l'état daté (sauf erreur dans l'état daté).
Cdlt. Louis92. |
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nefer
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Posté - 17 avr. 2017 : 09:54:04
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c'est la date de l'appel de fonds voté en AG qui rend la créance liquide et exigible :
exemple: travaux votés le 5 janvier 2017, avec un appel de fonds au 15 avril 2017
c'est le propriétaire en titre le 15 avril qui doit payer l'appel de fonds
MAIS il est possible que vendeur et acheteur ait prévu une cluse conventionnelle dans l'acte d'achat indiquant que c'est celui qui a voté les travaux qui s'engage à les régler: cette close conventionnelle n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires, les parties en font leur affaire personnelle |
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curieux13
Contributeur actif
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Posté - 17 avr. 2017 : 10:26:03
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Merci à vous tous pour vos réponses
Donc, si j'ai bien compris :
Compte tenu qu'aucune date d'exigibilité n'a été précisée à l'AG, c'est le propriétaire au moment de la réception de l'AdF qui doit payer les travaux acceptés par l'AG alors même qu'il n'était pas propriétaire à ce moment-là ...
Ai-je bien compris ?
Merci. |
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Posté - 17 avr. 2017 : 10:39:19
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citation: Compte tenu qu'aucune date d'exigibilité n'a été précisée à l'AG, C'est impossible sauf erreur de débutant du sydnic et du président de séance (et du conseil syndical et des copropriétaires présents qui ont un minimum de connaissance).
Quel est le texte de la résolution en question ou des résolutions puisque l'on doit voter les travaux avec un budget et la désignation de l'entreprise, PUIS éventuellement la désignation d'un maitre d'oeuvre, PUIS les honoraires du syndic, PUIS le nombre d'appels et leurs dates?
citation: c'est le propriétaire au moment de la réception de l'AdF qui doit payer les travaux acceptés par l'AG alors même qu'il n'était pas propriétaire à ce moment-là ...
Ai-je bien compris ? Euh.......... Non
Le propriétaire qui recoit l'appel de fond alors qu'il n'est pas propriétaire, moi pas comprendre.....
Sinon, s'il s'agit du propriétaire qui paye alors qu'il n'était pas présent pur décider, oui certes, mais cela semble vous offusquer, que diriez vous si pareillement c'était le vendeur qui devait les charges courantes (sur le même raisonnement)?
Vous avez cité l'article correct, il faut s'y tenir. |
Édité par - ribouldingue le 17 avr. 2017 10:51:26 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 avr. 2017 : 10:51:09
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s'il n'y a aucune date d'appel de fond précisé dans le texte de la résolution ayant voté les travaux, cela signifie que les fonds sont exigibles au jour de l'AG qui a voté les travaux
on précise une date quand les appels sont en différés par rapport au vote
avez vous le procès verbal de l'AG ayant voté ces travaux?
si oui, relisez bien le texte...si necessaire faites un courrier en RAR au syndic, car ce montant aurait du être appelé immédiatement après l'AG ou indiqué sur l'état daté (et retenu sur le compte du vendeur) si le vendeur ne les avait pas payé |
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curieux13
Contributeur actif
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Posté - 17 avr. 2017 : 11:05:04
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Merci à tous
Je dois m'absenter pour environ 1 mois. Je ne pourrai plus répondre.
Mais à mon retour, je me ferai le devoir de vous dire ce qu'il en résulte après avoir relu le CR de l'AG.
A bientôt et encore merci. |
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Posté - 17 avr. 2017 : 15:30:42
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citation: Compte tenu qu'aucune date d'exigibilité n'a été précisée à l'AG, c'est le propriétaire au moment de la réception de l'AdF qui doit payer les travaux acceptés par l'AG alors même qu'il n'était pas propriétaire à ce moment-là ...
S'il n'y a aucune date, les fonds sont exigibles à la date du vote... |
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Art. 6-2 
