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niko0392
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 Posté - 20 mars 2017 : 14:36:05
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Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je mets en location en meublé.
Je compte acheter un second appartement très prochainement pour également le louer en meublé.
Je suis actuellement au régime réel simplifié d'imposition pour mon premier appartement et je compte l'être également pour le deuxième.
-Dois je refaire une déclaration p0 de début d'activité pour ce second appartement à Fontenay sous bois afin d'obtenir un autre siret ou les deux appartements seront rattachés à celui que j'ai actuellement?
-Sera t-il un établissement secondaire sur mon siret ?
-Dois je remplir une déclaration initiale de cfe ? Et existe t-il un plafonnement de cette cfe (en fonction de la valeur ajouté je crois) ? Pourriez vous me donner les règles et obligations déclaratives à ce propos ?
-Dois je enfin vous renvoyer une lettre de levée d'option pour le régime réel pour ce second bien ? Afin d'éviter d'être au micro BIC ou cela se fera d'office ?
Je vous remercie de m'avoir lu !
Bonne journée à tous
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 Posté - 20 mars 2017 : 14:56:43
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citation: Je suis actuellement au régime réel simplifié d'imposition pour mon premier appartement et je compte l'être également pour le deuxième. Personne ne vous demandera votre avis puisque c'est l'entreprise de location en meublée qui est au réel, par le logement;
citation: Dois je refaire une déclaration p0 de début d'activité pour ce second appartement à Fontenay sous bois afin d'obtenir un autre siret ou les deux appartements seront rattachés à celui que j'ai actuellement? Non puisque vous augmentez votre activité.
Si c'est dans une commune différente, vous déclarez un établissement secondaire par une P2P4 et vous allez payer deux CFE
Si c'est la même commune, ne déclarez rien au CFE (centre de formation des entreprises) mais indiquez aux impots que la base fiscale de votre CFE de cette commune augmente. Je crois que c'est le formulaire 1447 |
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niko0392
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Posté - 20 mars 2017 : 15:13:59
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Très bien une démarches en moins.
Oui c'est bien dans deux communes différentes. Je dois donc refaire une déclaration initiale pour l’établissement secondaire et remplir le P2P4 pour ajouter ce 2e bien.
Pas de lettre de levée d'option une deuxièeme fois alors |
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niko0392
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Posté - 20 mars 2017 : 15:30:10
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N'existe t -il pas un formulaire afin de plafonner la CFE ?
Car j'ai une activité d'auto entrepreneur dont le siège est à mon domicile dans une ville A
un studio en LMNP dans la ville A
Et bientot un studio en LMNP dans une ville B du meme département que la ville A
Je ne sais pas trop ce que je vais payer... 3 CFE ? Est ce possible d'avoir un plafonnement (j'avais lu ca quelque part) et comment savoir si on est élligible à ce plafonnement?
Merci |
Édité par - niko0392 le 20 mars 2017 15:50:28 |
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Posté - 20 mars 2017 : 15:54:58
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Posté - 20 mars 2017 : 16:04:42
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niko0392
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Posté - 20 mars 2017 : 16:31:14
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ouuuhhh j'ai commencé à lire, je suis encore plus perdu que quand j'ai posé la question!
Petite dernière, j'ai deux activités créées en 2016 pour lesquels je suis redevable de la cfe dans la meme ville (lmnp + autoentrepreneur), quand dois-je faire ma déclaration de CFE annuelle? en décembre ou avant le 2 mai?
ps: j'ai bien fait mes déclarations initales (en retard mais faites à ce jour) |
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Posté - 20 mars 2017 : 21:09:05
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Il n'existe pas de 'décaration de CFE' annuelle.
La première CFE est calculée avec les éléments donnés dans la POi, éventuellement par les compléments que vous demandent les impôts en vous adressant une 1447
Il en est de même d'un établissement secondaire, laquelle génère une seconde (ou plus) CFE
Toute modification au sein de la même commune ou de la même unité vis a vis de la CFE doit se déclarer par une 1447
Pour le plafonnement à la VA (PVA écrivent les impôts), c'est une 1327, mais ça n'est pas simple à remplir. |
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niko0392
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Posté - 21 mars 2017 : 08:45:41
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Ok, donc pour le dégrèvement ça se fait à réception de l'avis et avant la fin de l'année du coup. Ouf une démarche en moins.
Je n'aurai donc pas de modification pour la première commune mais une nouvelle déclaration initiale à faire pour le deuxième appartement situé dans une commune différente.
Oui pour la 1327 ca ressemble bien a un casse tête et si je ne suis pas au dessus de la base minimum 212e, je ne la ferai pas mais pour deux activités au sein de la même ville je crois bien que cela pour être quand même intéressant surtout que cette base minimum est dans ma tranche entre 200 et 500e ce qui fait une grosse différence..
Merci Ribouldingue |
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Posté - 21 mars 2017 : 08:55:40
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citation: pour deux activités au sein de la même ville je crois bien que cela pour être quand même intéressant Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative cadastrale, la même qui est employée pour la TF, la TH et la TEOM le cas échant.
Si vous avez deux locaux au lieu d'un seul, votre valeur locative cadastrale augmente.
Augmente-t'elle suffisamment pour vous faire passer au-dessus du minimum, c'est la la question.
Notez qu'il indiffère totalement à ce niveau que vous n'ayez rien loué dans 'année, ou qu'à l'inverse votre exploitation ait été plantureuse. |
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niko0392
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Posté - 25 avr. 2017 : 14:16:27
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Bonjour,
Je reviens sur ce sujet car j'ai appelé les impots pour en savoir plus.
En effet, je dois refaire une déclaration initiale de CFE dans le centre des impots de mon nouvel appartement (qui est dans le même département mais le lieu est différent).
En revanche, les infos m'ont dit de refaire un P0 sans lettre de levée d'option car mon précedent appartement est au réel.
Donc comme je sais que Ribouldingue s'y connait pas mal ;) je suis un peu perplexe car les impôts ne sont pas forcément au courant eux mêmes de toutes leurs procédures! |
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Posté - 25 avr. 2017 : 18:59:06
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citation: les infos m'ont dit de refaire un P0 sans lettre de levée d'option car mon précedent appartement est au réel. Une fois l'entreprise crée on ne refait pas de P0, et de toutes facons, vous êtes au réel pour l'entreprise.
L'appartement au réel, ça ne veut strictement rien dire. Il n'y a qu'une seule comptabilité, que vous ayez un ou deux ou cent logements, et qu'ils soient dans une seule ou cent communes différentes.
Donc c'est l'entreprise qui est au réel, pas l'appartement.
Si votre second logement est dans un endroit qui est d'un différent ressort au point de vue de la CFE? alors vous devez déclarer un établissement secondaire, je crois que c'est une P2 P4, pas une PO et ensuite en effet déclarer la base taxable complémentaire de la CFE par un formulaire que je crois être un 1447 quelque chose. |
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niko0392
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Posté - 28 avr. 2017 : 15:01:45
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Bonjour Merci Ribouldingue,
Je vous mets en copie le message des impots:
"Bonjour,
Vous devez effectuer plutôt un P2P4i, création d'un nouvel établissement en secondaire sur la commune de *******.
Normalement le régime simplifié regroupe les revenus des 2 appartements. il n y aura pas d'option à faire pour la création du nouvel établissement.
Pour la cotisation foncière des entreprises, s'agissant d'un établissement secondaire sur Fontenay/bois, il n ' y a pas de cotisation minimum sur la nouvelle commune.
Bien cordialement"
J'ai reposé la question à cette personne concernant le complément à déclarer. J'attends la réponse.
Je me mets en quete du formulaire de CFE "rectificatif".
Cordialement. |
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Posté - 28 avr. 2017 : 15:21:05
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Le message que vous avez recu correspond en tout point a ma réponse au post #11 et infirme votre post #10.....
citation: J'ai reposé la question à cette personne concernant le complément à déclarer. Je ne comprends pas votre question, et le mot 'complément' n'est pas pertinent.
Que voulez-vous?
Pour un établissement principal, quand vous débutez l'exploitation vous déposez une 1447C
Pou la création d'un établissement secondaire, vous devez déclarez avec une 1447-M-SD
Vous la trouvez ici: https://www.service-public.fr/profe...roits/R14697 |
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niko0392
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Posté - 28 avr. 2017 : 15:34:50
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oui Ribouldingue mon post 10 est une belle boulette.
Pour le p2p4i je l'enverrai bien au centre des impots dont depend le second bien concerné c'est ok.
ok pour la déclaration de CFE.
Petite derniere, que coche t-on dans le p2p4i dans le premier cadre? on coche "autre"?
Puis on rappelle l'adresse du premier bien dans la case 6 "ancien etablissement" et on met l'adresse du nouvel appart dans le nouvel établissement en case 7?
Est ce bien cela?
Pour la délaration de CFE? Je ne suis pas concerné par la case C?
Je dois cocher au debut "augmentation de la surface des locaux ou autre chose?
merci
ps: grace à ce forum j'ai bien fait mes déclarations 2031+2033 aujourdh'ui avec les amortissements. Pas si compliqué quand on l'a fait une fois avec l'aide d'un proche qui me fait une compta au top!! :) merci à tous |
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Posté - 28 avr. 2017 : 15:46:28
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citation: oui Ribouldingue mon post 10 est une belle boulette. excellent pour vous du coup.
On ne rappelle pas l'adresse du premier bien qui est est accessoirement l'établissement principal, on rappelle l'adresse du siège de l'entreprise, (qui est celle de l'Etablissement principal)
POur le reste, désolé, je n'ai pas trop le temps et pas le formulaire sous les yeux, j'y reviendrais dimanche ou lundi. |
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niko0392
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Posté - 28 avr. 2017 : 16:32:45
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"On ne rappelle pas l'adresse du premier bien qui est est accessoirement l'établissement principal, on rappelle l'adresse du siège de l'entreprise, (qui est celle de l'Etablissement principal)" oui du coup c'est l'adresse du premier c'est juste une question de termes qui c'est vrai a son importance.
D'accord merci Ribouldingue |
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niko0392
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Posté - 28 avr. 2017 : 16:46:34
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Voici le réponse des impots à mes questions:
"Bonjour,
Cela n'est pas explicitement indiqué dans BOFIP. Il faut savoir que vous serez imposé sur la cotisation minimum au lieu du principal établissement par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la période de référence au calcul;
Vous avez crée cette activité en 2016 sur ville A. Vous serez imposable en 2017 sur ville A par rapport au chiffre d'affaires realisé en 2016 et ramené sur une année entière. Idem pour la CFE 2018. En 2019 , vous serez imposable d'après le CA de l'année 2017
La cotisation minimum est due uniquement sur un établissement principal et tient compte du chiffre d'affaires. Pour un établissement secondaire , il n y a pas de cotisation minimum et on ne retient que la valeur locative foncière pour le calcul de la taxe. Pour une activité de location meublée la valeur locative n'est pas retenue par le service, de ce fait , vous êtes "techniquement" imposable avec une base d'imposition égale à 0 €, ce qui induit qu'aucun avis ne sortira pour chaque établissement secondaire crée pour l'activité de loueur en meublé."
"Il se peut effet que vous receviez une déclaration 1447 pour le nouvel établissement crée sur ville B
Si le service vous codifie bien en établissement secondaire avec une activité de loueur en meublé, cela n'aura aucune incidence. Il n' y aura aucun avis qui sera établi sur l'établissement secondaire.
Bien cordialement,"
Donc une seule CFE à payer sur le lieu de l'établissement principal! |
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Posté - 28 avr. 2017 : 17:42:54
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Ils n'ont pas très l'ait au courant de ce qui se passe chez eux.
Vous allez recevoir:
1/ UNe CFE certainement a la valeur minimale vis a vis du chiffre d'affaire (il y a pluseirus minimaux) a votre établissement principal, cad l'actuel.
2/ Une autre CFE a votre établissement secondaire, qui ne sera pas aussi élevée, puisque pas réhaussée au minimum.
C'est pour le calcul de la seconde qu'on vous parle d'une autre 1447.
Si vous ne la recevez pas, vous pouvez peut-etre espérer passer au travers, il smebel que c'est parfois le cas, mais vous vous verrez demander un jour les deux années précédentes si on vous redécouvre.
Le total des deux est palfonnée a 3% de la VA.
Comme c'est peu compliqué, je reformule;
Chaque Cfe est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale ('la meme que la TF ou la TH ou la TEOM) SAUF si il s'agit de votre établissement principal ou elle ne l'est que si vous dépasser la valeur minimale pour votre gamme de chiffre d'affaire;
Le total des 2 est plafonnée à 3% de la VA (Sans pouvoir etre inférieur au minimum a l'EP)..
Si vous avez 15 établissement, 10 dans une emme commune, et les 5 autres dans 5 autres départements, vous allez payer 6 CFE, et c'est la somme des 6 qui sera palfonnée (sur demande) a 3% de la VA |
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niko0392
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Posté - 02 mai 2017 : 13:35:47
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Bonjour Ribouldingue,
Merci de votre réponse. Je vais rappeler les deux centres des impôts le moment venu c'est à dire en novembre-décembre afin d'avoir les bonnes infos. Car les démarches que vous me décrivez semblent pour moi être les bonnes. Or ni les impôts de la ville A ni ceux de la ville B ne sont d'accord entre eux ou avec vous.
Ce que je peux opposer aux impôts en cas de contrôle c'est le mail que j'ai reçu qui j'estime me couvre en cas de redressement. Car je ne vais pas les forcer à pour payer cette taxe de CFE qui m’énerve par ailleurs ;).
S'ils ne sont pas au courant ce n'est en aucun cas mon problème.
Bonne journée! |
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