1 - avez vous consulter votre document d'urbanisme communal (POS ou PLU)
citation:
http://www.lagazettedescommunes.com...un-batiment/...
A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R.421-23 f du Code de l’urbanisme).
A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis d’aménager, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (article R.421-19 k).
Les exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n’excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux.
NB : attention les articles du code Urba ont changés
https://www.legifrance.gouv.fr/Droi...-l-urbanisme
2 - consultez le code civil
citation:
Article 640 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 678Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
exemple :
http://www.acr-avocats.com/actualit...-code-civil/