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Gelung
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1 message
Statut: Gelung est déconnecté

PostĂ© - 09 mars 2017 :  10:26:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Je suis tout nouveau sur le forum et j'ai une question par rapport à l'exhaussement des terres de mon voisin. En effet, nous avons fait construire notre maison en 2016. Notre voisin est en cours de construction . Depuis 2 jours celui si réalise le remblaiement des terres autour de sa maison. Seulement ce remblaiement inclus un exhaussement des terres supérieur à 1m20 par rapport au terrain naturel à la limite de propriété, sur toute la longueur entre nos jardins. Tout ceci, pour j'imagine avoir une surface la plus plate possible (puisque la pente du terrain naturel est d'environ 10%).

D'autre part, pour être tranquille chez moi, j'ai réalisé il y a 3 mois une clôture privative de 1m80 de haut par rapport au terrain naturel (conforme au PLU). Cette clôture est privative car il n'a pas voulu partager les frais (faute de budget soit disant), on a donc préféré le faire nous et donc entièrement sur notre terrain.

Cependant, nous pensons qu'à cause du remblai en cours de ce Monsieur, notre tranquillité sera mis à mal étant donné qu'il y aura plus que 60 cm de différence entre le haut de notre clôture et son terrain relevé ... La crête du talus étant à environ 1m20 de ma clôture ... Le talus commence donc à la limite de propriété. J'ai donc peur pour l’écoulement des eaux et le fait que la terre vienne à force s'appuyer sur notre clôture puisque je doute de la tenue dans le temps d'un talus aussi pentu ...

Ma question est donc : est ce que mon voisin à le droit d'élever son terrain de cette façon ? Si il a pas le droit qu'est ce que je peux faire pour lui faire comprendre qu'il faut qu'il se mette en règle ? Et surtout quelles règles ?

Je vous remercie d'avance en tout cas et vous souhaite une excellente journée .

Gelung

Signature de Gelung 
Gelung

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 mars 2017 :  12:56:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


1 - avez vous consulter votre document d'urbanisme communal (POS ou PLU)

citation:
http://www.lagazettedescommunes.com...un-batiment/

...
A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R.421-23 f du Code de l’urbanisme).

A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis d’aménager, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (article R.421-19 k).

Les exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n’excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux.

NB : attention les articles du code Urba ont changés
https://www.legifrance.gouv.fr/Droi...-l-urbanisme


2 - consultez le code civil

citation:
Article 640

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804


Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 678

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.


exemple :http://www.acr-avocats.com/actualit...-code-civil/
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 mars 2017 :  17:01:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Notre voisin est en cours de construction .
Depuis 2 jours celui si réalise le remblaiement des terres autour de sa maison.


Notez les références du PC affiché, rendez vous au service d'urbanisme de la mairie et demandez communication du PC.

Renseignez vous sur le remblaiement...

 
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