|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 05 mars 2017 : 17:18:25
|
Bonsoir,
Pouvez-vous me confirmer qu'un Syndic ou un SDC n'est pas en mesure de mettre en application un système d'amendes quand des incivilités sont réalisés par un résident ? Il me semblait avoir lu que seul un juge était compétent à la matière.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 05 mars 2017 : 17:34:59
|
C'est exact, ni une AG (encore moins un syndic) ne peut émettre des amendes, sauf si cela est prévu au RdC.
Si un copro conteste, il doit le faire devant le juge qui décidera. |
|
|
|
 2
Posté - 05 mars 2017 : 18:20:07
|
|
citation: ni une AG (encore moins un syndic) ne peut émettre des amendes, sauf si cela est prévu au RdC.
C'est un peu contradictoire, puisque l'AG conserve le droit de modifier le RdC....  |
|
|
|
3
Posté - 05 mars 2017 : 18:26:55
|
|
rambouillet : citation: sauf si cela est prévu au RdC.
Si c'est prévu au RDC, vous voulez dire que le syndic, le syndicat peut faire justice lui-même 
Seul le juge dit la loi et condamne.
Même si une clause d'aggravation des charges est prévue au RDC ou voté par une AG, elle est inapplicable; le SDC, et son syndic ne pouvant contester un refus du copro de ne pas payer une quelconque amende, que devant le juge et en application de cette clause du RDC, qui sera rejeté par le juge.
Nul ne peut se faire justice, syndicat compris.
|
Édité par - philippe388 le 05 mars 2017 18:28:31 |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
4
 Posté - 05 mars 2017 : 18:29:49
|
|
Il me semble qu un gardien assermenté peut agir dans ce sens .. suite à décisions votées et transcrites ds le Rdc |
|
|
|
5
Posté - 05 mars 2017 : 18:49:12
|
|
BIBI : citation: Il me semble qu un gardien assermenté peut agir dans ce sens .. suite à décisions votées et transcrites ds le Rdc
AIE !!! un gardien assermenté qui ferait régner la loi du SDC ! retrouvez bous ce texte.
Cette clause est illégale !!! pas de clause d'aggravation des charges, pas de gardien assermentée pour récupérer le pognon non plus !!
Source ARC :
]Beaucoup de règlements de copropriété comportent une clause dite d’aggravation des charges : en clair, il est prévu que le copropriétaire qui aggrave les charges de son fait ou de celui de ses ayants-droits (locataire par exemple) sera seul à en payer les conséquences.
C’est ainsi qu’il est tentant de présenter la facture de réparation d’une porte de garage enfoncée par le véhicule d’un copropriétaire identifié à ce dernier ou encore de décider d’augmenter les charges d’ascenseur d’un dentiste ayant son cabinet au cinquième étage d’un immeuble et qui a remplacé un architecte, pour ne prendre que deux exemples.
Or, en droit, l’application d’une telle clause suppose une faute ou une négligence, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Seul un juge peut en décider ainsi, sinon cela revient à se faire justice soi-même, ce qui n’est pas autorisé en droit français.
La Cour de cassation l’a rappelé de manière très claire (Cass. Civ. 3ème, 27 mars 2013, n° 12-13012) : « en tout état de cause, le règlement de copropriété a uniquement pour objet de déterminer et préciser, compte tenu des dispositions légales impératives, les droits et obligations des copropriétaires, tant sur les parties communes que sur les parties privatives de leurs lots respectifs, ainsi que les modalités de l'organisation et de l'administration de l'immeuble ; il ne peut dès lors contenir une clause d'aggravation, sorte de clause pénale, ne faisant que poser un principe ressortissant à la théorie générale de la responsabilité civile et qui est étrangère à la destination de l'immeuble ; seul le législateur peut, comme il l'a fait par la loi SRU du 13 décembre 2000, instituer ce type de clause ».
Rappelons utilement que, pour saisir un juge, le syndic doit y avoir été préalablement autorisé par l’Assemblée générale puisqu’il ne s’agit ni de recouvrement ni d’urgence.
|
Édité par - philippe388 le 05 mars 2017 18:50:11 |
|
|
|
6
Posté - 06 mars 2017 : 07:06:18
|
Oui, un gardien peut être assermenté, mais il ne peut appliquer que ce qui est au RdC et non fixer par une AG.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000005656872
Et attention, un gardien fait des PVs, après c'est au syndic de s'occuper de la partie après le PV et là aussi dans les limites du RdC. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Amende 
