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julie
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PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  10:43:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
est ce que l 'on peut vendre un garage qui est attaché à un appartement c'est à dire le lot garage+appart 110 tantièmes
comment calculer les tantièmes du garage ?
et doit on demander une autorisation lors de l' AG. ?
SI VOTE avec quel article ?
merci a tous pour vos réponses et bonne journee


ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  10:59:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
S'il s'agit bien d'un lot unique
il faut d'abord le séparer en deux lots ce qui nécessite 1/ une autorisation d'AG avec 2/ un calcul des tantièmes nouveaux, une approbation de cette nouvelle répartition et 3/ une publication au bureau des hypothèques
en vérifiant préalablement au réglement de copropriété qu'il n'existe pas de conditions interdisant la séparation des deux lots et/ou (autre écueil) une condition concernant la vente interdite ou limitée à un non copropriétaire qui limiterait fortement l'intérêt de cette séparation assez couteuses.

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  11:22:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et cela une fois fait, il faudra vérifier si cet article ne s'appliquerait pas .....

"Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification."

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  12:21:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rambouillet,
D'accord avec vous, mais si Julie se trouve avec un lot unique appartement + garage, c'est semble-t-il qu'il s'agit d'un immeuble ancien ou cette séparation des lots n'existait pas, incluant même parfois les caves sous un numéro de lot unique !
Donc l'article 8.11 ne s'appliquerait pas, à voir réponse de Julie


Ribouldingue,
Quant Ă 
citation:
en vérifiant préalablement au réglement de copropriété qu'il n'existe pas de conditions interdisant la séparation des deux lots et/ou (autre écueil) une condition concernant la vente interdite ou limitée à un non copropriétaire qui limiterait fortement l'intérêt de cette séparation assez couteuses


Il me semble que la jurisprudence a, à plusieurs occasions, pas reconnu la validité de cette clause... ou, du moins, qu'elle soit strictement fondée...

https://www.mon-immeuble.com/reglem...-copropriete

http://www.unpi.org/index.php?actio...ponse&id=388
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  12:25:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On ouvre un autre sujet, aux implications et aux conclusions certes multiples, je pense que le premier point est de lire, ensuite de revenir, car le réglement étant le réglement, il doit être respecté en premier lieu, contesté ensuite, piétiné enfin.

julie
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut: julie est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  15:10:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

Rambouillet,
D'accord avec vous, mais si Julie se trouve avec un lot unique appartement + garage, c'est semble-t-il qu'il s'agit d'un immeuble ancien ou cette séparation des lots n'existait pas, incluant même parfois les caves sous un numéro de lot unique !
Donc l'article 8.11 ne s'appliquerait pas, à voir réponse de Julie


Ribouldingue,
Quant Ă 
citation:
en vérifiant préalablement au réglement de copropriété qu'il n'existe pas de conditions interdisant la séparation des deux lots et/ou (autre écueil) une condition concernant la vente interdite ou limitée à un non copropriétaire qui limiterait fortement l'intérêt de cette séparation assez couteuses


Il me semble que la jurisprudence a, à plusieurs occasions, pas reconnu la validité de cette clause... ou, du moins, qu'elle soit strictement fondée...

https://www.mon-immeuble.com/reglem...-copropriete

http://www.unpi.org/index.php?actio...ponse&id=388

julie
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut: julie est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  15:42:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rebonjour et merci pour vos reponses
précisions supplémentaires
l'immeuble date de 1955 et sur l acte d achat il est dit
le lot N°6
un appartement situé au 1er étage comprenant WC etc....
une cave portant le N°X au sous sol
un garage portant le N° X du plan du sous sol
et les 95/1.000èmes des parties communes générales
Si il y a vente de garage quelles sont les démarches et si
l'A.G. doit donner son autorisation le vote doit se faire sur
quel article ?
cordialement

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  17:57:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour la vente, il n'y a besoin d'aucune autorisation d'AG.

La seule autorisation d'AG dont vous avez besoin c'est comme déjà dit : éclatement d'un lot en deux lots, répartition des tantièmes de ces deux lots sans qu'il n'y ait augmentation du nombre de tantièmes du lot initial, modification et publication de l'EDD et du RdC, ...

Tout cela à la majorité 24 (majorité exprimée des présents et représentés).

Ensuite, vous pourrez vendre comme il vous plait vu la date de l'immeuble....


nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 fĂ©vr. 2017 :  18:21:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut d'abord créer un lot pour le garage, donc faire établir un modificatif du réglement de copropriété

si d'autres copropriétaires sont interessés par la création des lots garages, cela permettrait de créer tous les lots garages (voir un géomètre expert) et que les frais de ce modificatif soient répartis entre tous les copropriétaires concernés.

mais vendre le lot garage seul peut ensuite géner la vente de l'appartement

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 01 mars 2017 :  00:04:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La seule autorisation d'AG dont vous avez besoin .....
Il n'y a pas Ă  proprement parler d'autorisation Ă  obtenir, chacun pouvant librement diviser son lot ou en regrouper plusieurs.
L'affaire passe tout de mĂŞme devant l'AG s'agissant de modifier l'EDD/RDC, comme l'indique plus haut Ribouldingue.

La division du lot initial nécessite de le faire disparaitre pour en créer 2 nouveaux, le LOT X apparte+cave, le lot Y garage, avec publication au fichier immobilier par acte notarié.
Les 95/1000° du lot initial sont à répartir entre les 2 nouveaux lots. On peut s'inspirer des tantièmes appliqués à d'autres lots uniques 'garages' : par exemple 10/1000°° pour le lot garage, le lot Apparte+cave ayant 85/1000°°.

La modification de l'EDD/RDC passe devant l'AG, qui doit la valider.
Tous les frais sont à la charge du bénéficiaire de la division du lot.

C'est une Ă©vidence que la vente du garage entraine une moins value certaine pour ce bien 'appartement'.

Édité par - Gédehem le 01 mars 2017 00:08:20
 
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