citation:
L'ASL est elle propriétaire des tuyaux ?
à en juger par votre réponse,
notamment
citation:
Une servitude de passage des canalisations d'eaux usées et eaux pluviales est constituée au sud est des parcelles formant les lots 6 , 7, 8, 9 au profit de l'ensemble des lots du lotissements
et
citation:
Une servitude de passage des canalisations d'eaux usées et eaux pluviales est constituée au sud ouest de la parcelle formant le lot n° 18 au profit de la parcelle formant le lot n° 19 et telle que cette servitude
mon avis est que l'ASL est étrangère au sujet...
ce que semble confirmer ce courrier dont il faudrait considérer la date et la comparer avec la date de la publication des pièces de lotissement ou le cas échéant, la date des actes de vente:
citation:
Dans un courrier du lotisseur adressé au Pdt de l'ASL, il lui rappelle la prise en charge des équipements et de leur entretien dès la constitutiOn de l'asl; iL s'agit de la voirie et des réseaux passant SOUS LA VOIRIE avec cette précision que la CESSION est intervenu directement entre le lotisseur et la Commune sans passer par la case ASL.
La date de constitution légale de l'ASL doit aussi être considérée, pour mieux comprendre ce courrier qui semble soulever le problème de son utilité...au regard de la cession intervenue.
La date de la cession et l'acte qui l'établit doivent attirer votre curiosité...
Les "servitudes" de droit privé établies (sur des fonds au profit d'autres fonds.
Mais à vous lire, j'ai un gros doute...
il semble que votre acte de vente mentionne une pièce de lotissement
c'est-à -dire une disposition générale concernant le projet de lotissement?
De quoi mon ASL est propriétaire 
Posté - 10 févr. 2017 : 15:23:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
Posté - 11 févr. 2017 : 15:01:28
