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jmr91200
Contributeur senior

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Posté - 11 févr. 2017 :  20:50:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Sans doute par méconnaissance au début de la copropriété (la nôtre, 5 ans) et confiance des conseils du syndic, nous avons laissé faire quelques boxages de places de parking suivant un cahier des charges élaboré par le Conseil Syndical et dont le Syndic donne l'autorisation de faire les travaux ou non.

Mes copropriétaires n'ont jamais été procéduriers (et ça les arrange de ne pas attendre chaque AG dont ils ne voient pas l'intérêt) jusqu’à présent mais à la prochaine AG, j'aimerai régulariser la situation pour les quelques box existants afin que cela ne créer pas de remise en cause par le futur. Et que toutes les futurs demandes passent par la case AG comme cela devrait être.

Selon vous, est-ce possible de prévoir une résolution de régularisation ?

(si on peut se concentrer uniquement sur la question et éviter les hors sujets habituels sur "il y aurait fallu")

Merci.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.


Gédehem
Pilier de forums

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 1 Posté - 11 févr. 2017 :  21:02:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic ne peut délivrer ce type d'autorisation, ce qu'un vrai professionnel ne peut ignorer.

Question à inscrire " Ratification de travaux privatifs affectant les parties communes destinés à fermer des emplacements de stationnement privatifs.
Concerne les lots (n°/nom des propriétaires")


Procédure "demande d'inscription de question".

jmr91200
Contributeur senior

859 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 févr. 2017 :  21:32:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

jmr91200
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 févr. 2017 :  21:55:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je me permets de relancer mon topic afin de préparer au mieux la proposition en #2 de Gédehem.

Notre RDC dit ceci:
citation:

Les parkings en sous sol pourront être fermés soit séparément soit après regroupement à la condition de ne pas empiéter sur les parties privatives des autres copropriétaires ou sur les parties communes : tout projet devra être préalablement agréé par le syndic de l'immeuble afin qu'il vérifie uniquement que le projet ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'harmonie de l'immeuble.


Je pense que c'est sur cette base que chacun s'est conforté car le PV de la première AG dit ceci :
citation:

Fermeture des emplacements de parking : l'assemblée générale mandate le conseil syndical pour étudier la solution technique la plus appropriée pour la fermeture des emplacements de parking. La solution retenue par le conseil syndical s'imposera à tous les copropriétaires désireux de boxer leur emplacement de parking. Le résultat de cette étude sera fourni par la conseil syndical au syndic au plus tard le XX/XX/201X.


Ma question du jour : est-ce que l'article du RDC est supérieur à la législation (l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, au motif que « cette transformation constitue un changement dans l’aspect, la consistance, la nature et l’affectation des parties privatives ».) ?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

Stéphane
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 févr. 2017 :  23:26:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"est-ce que l'article du RDC est supérieur à la législation"
Non, un article de RdC ne peut supplanter la loi. Il serait à considérer comme non-écrit ...peu importe le motif

Je ne vois pas grand chose à redire sur la partie de votre RdC que vous présentez, si ce n'est que la deuxième partie de la phrase est, à mon sens, à oublier (inexactitudes ou détails superfétatoirs à la loi).

A propos du PV :
Si le CS peut être mandaté pour rechercher et étudier des solutions, il ne peut l'être pour décider au nom du syndicat.
Le passage par l'AG est obligatoire, d'où le conseil de faire ratifier

Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 févr. 2017 :  23:52:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Seule l'AG a compétence pour délivrer une telle autorisation, point connu depuis la nuit des temps par tous les spécialistes, dont les professionnels de la gestion immobilière.
On pense ici aux syndics.
Comme aux CS, qui ne devraient pas ignorer ce point.

Ce qui pose la question de la compétence du rédacteur de ce RDC il y a 5 ou 6 ans ....

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 févr. 2017 :  22:24:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos retours.

citation:
Initialement posté par Stéphane
A propos du PV :
Si le CS peut être mandaté pour rechercher et étudier des solutions, il ne peut l'être pour décider au nom du syndicat.
Le passage par l'AG est obligatoire, d'où le conseil de faire ratifier


Aujourd'hui ayant acquis plus de connaissances et compétences, je suis tout à fait d'accord avec vous. Après faut il avoir un CS qui agit dans l'intérêt collectif et non personnel.

A l'époque, j'ai suivi l'avis de personnes qui me semblaient plus expérimentés sur le sujet. En cette première AG, les quelques propriétaires présents et intéressés étaient pressés de pouvoir le faire.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 févr. 2017 :  07:00:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'abord on suppose que les emplacements de parking sont privatifs et non communs à jouissance privative...

Il faudrait aussi que vous "jetiez" un coup d’œil à l'EDD : en effet, passer d'un emplacement de parking à un box peut avoir une incidence au moment de la vente....

Est ce que le résultat de l'étude faite suite au PV de la première AG a été voté dans une autre AG, et si OUI, son résultat a-t-il été inscrit dans le RdC ; ce serait la meilleure configuration, car ainsi cela s'imposerait à tous même sans passer par un agrément de syndic ou de CS.

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 févr. 2017 :  17:39:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

D'abord on suppose que les emplacements de parking sont privatifs et non communs à jouissance privative...


Ils sont privatifs, ce sont des lots distincts achetés par chacun. Pas de places appartenant au SDC.

citation:
Initialement posté par rambouillet
Il faudrait aussi que vous "jetiez" un coup d’œil à l'EDD : en effet, passer d'un emplacement de parking à un box peut avoir une incidence au moment de la vente....


Si je comprends, l'idée est de savoir si chaque place a des tantièmes généraux ou spéciaux attribués. La réponse est oui.

citation:
Initialement posté par rambouillet
Est ce que le résultat de l'étude faite suite au PV de la première AG a été voté dans une autre AG, et si OUI, son résultat a-t-il été inscrit dans le RdC ; ce serait la meilleure configuration, car ainsi cela s'imposerait à tous même sans passer par un agrément de syndic ou de CS.


Non et non. Mais comme vous le notiez en #5, je pense que notre RDC mériterait certains ajustements mais si j'ai cru comprendre qu'il faudrait voter un budget dédié à une première AG pour voter le RDC révisé à la suivante.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

rambouillet
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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 25 févr. 2017 :  20:02:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
nitialement posté par rambouillet
Il faudrait aussi que vous "jetiez" un coup d’œil à l'EDD : en effet, passer d'un emplacement de parking à un box peut avoir une incidence au moment de la vente....


je veux dire que si l'EDD fait état d'un emplacement de parking, puis que ce parking est "boxé" sans changement de l'EDD, alors le vendeur vendra via le notaire un emplacement de parking et non un box....

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 25 févr. 2017 :  20:54:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet
je veux dire que si l'EDD fait état d'un emplacement de parking, puis que ce parking est "boxé" sans changement de l'EDD, alors le vendeur vendra via le notaire un emplacement de parking et non un box....


Qui doit faire et payer cette modification de l'EDD ? Le propriétaire a intérêt à le faire pour la valorisation monétaire de son lot ?
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

jmr91200
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 mai 2017 :  16:50:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me permets de relancer mon propre sujet.

1/ Quels sont les démarches que doit réaliser un propriétaire ayant une place boxé afin que cela soit reconnu (financièrement) au moment d'une future vente ? Qui dois payer ce changement de l'EDD ? (combien cela coûte-t-il ?)

2/ Pour le projet de ratification en AG, que dois-je faire un propriétaire ? Une simple demande d'inscription ? Ou présenter tout de même un dossier comme s'il avait les choses dans les règles.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

Édité par - jmr91200 le 20 mai 2017 16:56:32

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 20 mai 2017 :  18:42:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Ou présenter tout de même un dossier comme s'il avait les choses dans les règles.
Présenter un dossier, ca évitera que soient accepté de facto des 'projets' avec des murs en bois combustibles par exemple.
Ca évitera aussi que le candidat promette A et réalise B sans qu'il n'y ai trace de A. Au moins, le syndicat aura trace de A.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 20 mai 2017 :  22:01:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui dois payer ce changement de l'EDD ?

Ben .... le bénéficiaire du droit ou de l'autorisation accordé par le syndicat.
Concession d'un droit de jouissance, de construire, ou encore division ou fusion de lots, etc ...

Voir son notaire (il a les pièces) pour un devis. En général pas moins de 1000 €.

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 20 mai 2017 :  22:33:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem
Voir son notaire (il a les pièces) pour un devis. En général pas moins de 1000 €.


S'il y a 10 propriétaires concernés, est-ce que le coût peut être réduit ?

Le Syndic m'a quand même dit que le PV d'AG suffit devant notaire...
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 20 mai 2017 :  22:38:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans ce cas, il faut que les copropriétaires choisissent le même notaire

il faut bien sûr le PV d'ag comportant les résolutions necessaires correctement rédigées + une attestation de non opposition

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 20 mai 2017 :  22:42:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer
il faut bien sûr le PV d'ag comportant les résolutions necessaires correctement rédigées + une attestation de non opposition


Existe t'il un exemple/modèle consultable ? (j'imagine que le syndic a cela dans sa matrice).
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 21 mai 2017 :  09:43:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par jmr91200

citation:
Initialement posté par nefer
il faut bien sûr le PV d'ag comportant les résolutions necessaires correctement rédigées + une attestation de non opposition


Existe t'il un exemple/modèle consultable ? (j'imagine que le syndic a cela dans sa matrice).


c'est le travail du syndic

le CS n'a pas à se substituer au syndic

jmr91200
Contributeur senior

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Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 21 mai 2017 :  10:04:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer
c'est le travail du syndic. le CS n'a pas à se substituer au syndic


Il ne s'agit aucunement de cela… :(
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 21 mai 2017 :  10:28:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
S'il y a 10 propriétaires concernés, est-ce que le coût peut être réduit ?

Le Syndic m'a quand même dit que le PV d'AG suffit devant notaire...
La majorité du cout provient de l'intervention du conservateur des hypothèques rebaptisé Service de la publicité foncière;
S'il n'y a qu'une publication au lieu de 10 on économise par loin de 8000 euros - 800
L'intrevention du notaire sera unique, et la prestation du syndic fortement diminuée.

Attention qu'il faut tout de même que l'AG vote la mise a la charge des bénéficiaires le cout de cette opération de publication, sinon, le redevable de la modification de son réglement de copropriété va rester le syndicat.
C'est de toutes façons lui qui paye; Si l'AG le décide, il refacture, mais seulement s'il le décide;
 
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