Universimmo.com - Exhaussement mur mitoyen

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Exhaussement mur mitoyen

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Auteur

Sujet

marieke
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2017 : 14:04:02

Bonjour
Suite à une discussion sur le sujet sur Net Iris je voudrais obtenir vos avis éclairés car là ...je suis prise de court
http://forum-juridique.net-iris.fr/...#post2411024

Il m'est répondu que l'exhaussement seul d'un mur mitoyen (sans adossement d'une construction) ne requiert absolument pas l'accord du voisin (ce que je croyais et qui est repris dans votre éclairage) et pas concerné par l'article 662 du Code Civil mais uniquement régi par le 658
Merci !

Édité par - marieke le 06 févr. 2017 14:04:59

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 févr. 2017 : 14:06:23

la jurisprudence a tranché le débat : pas besoin d'accord pour un exhaussement simple

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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