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Corenfet
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Posté - 01 févr. 2017 : 13:30:32
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Bonjour, Mes parents ont un litige avec un voisin qui a construit sur toute la largeur d'un mur séparatif en faisant des dégradations sur ce mur. La question est de savoir si ce mur est mitoyen ou non car le titre de propriété ne dit rien sur ce mur, ni même le titre de propriété du voisin. Ce mur litigieux correspond au jardin du voisin qui a toujours été plus bas de 80 cm, sans construction.
Ce mur est le vestige du mur pignon de la maison que mes parents ont démoli (photo à l'appui de l'ancienne maison accolée aux propriétés voisines).
J'ai contacté un géomètre expert pour clarifier les choses. Selon ce géomètre expert, il était courant par le passé de construire sur toute la largeur d'un mur mitoyen rendant ce mur privatif, ce qui reste très possible dans le cas présent. Dès lors que ce mur est privatif et construit sur une mitoyenneté, quels sont les droits du voisin ? Avait il le droit de construire sur ce mur séparatif ? comment s'appliquent les règles sur la mitoyenneté sachant que ce mur a plus de 100 ans ? Je vous remercie pour votre aide
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Posté - 01 févr. 2017 : 15:54:43
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je ne comprends pas comment il aurait pu perdre sa qualité de mur privatif : pouvez vous être plus précis ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Corenfet
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Posté - 01 févr. 2017 : 16:42:06
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Les nouveaux voisins ne veulent pas réparer les dégradations car ils revendiquent la mitoyenneté sur la base du plan du cadastre où apparait 2 traits symbolisant la mitoyenneté.
Mon assurance a demandé une expertise amiable contradictoire pour résoudre le litige.
Les 2 experts de chaque partie ont écrit dans leur rapport :
"Lors de nos opérations où nous avons consulté le cadastre, il a été déterminé que le mur séparatif entre les 2 propriétés est de nature mitoyenne"
Le cadastre m'a affirmé que le plan du cadastre n'avait pas de valeur légale pour déterminer une mitoyenneté et que seuls les Titres de propriété ou plans de géomètre expert permettaient de trancher la question.
Les propos des 2 experts sont tels qu'ils ont conduit les voisins à ne pas vouloir réparer les dégradations car ils se basent exclusivement sur le plan du cadastre.
Les 2 experts n'ont que faire du mur pignon privé issu de la démolition de la maison enregistré dans le titre de propriété car, de concert, l'un et l'autre ont affirmé que le cadastre avait une valeur absolue.
D'où la nécessité de rétablir la vérité sur la nature d'un mur séparatif privé, désormais considéré comme mitoyen par les experts , ce qui ne permet pas à mes parents d'obtenir réparation.
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Édité par - Corenfet le 01 févr. 2017 16:44:51 |
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Posté - 01 févr. 2017 : 17:06:22
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d'où géomètre et bornage indispensables |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Corenfet
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Posté - 01 févr. 2017 : 17:24:15
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Merci ! J'ai transmis le rapport d'expertise au responsable du cadastre qui n'a pas hésité à remettre en question les propos des 2 experts qui ne peuvent en aucun cas, affirmer que le plan du cadastre a une valeur absolue, légale pour définir une mitoyenneté.
C'est un manque de professionnalisme inacceptable et de la désinformation qui portent préjudice à tous.
J'ai eu beau protesté, l'un et l'autre restaient sur leur position |
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