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JPM
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 Posté - 24 janv. 2017 : 12:04:18
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Je suis entièrement d'accord pour affirmer que le syndic devait envoyer un chèque à Gertie et non pas porter un crédit sur son compte.
Cela n'a rien à voir avec ce que j'ai indiqué au sujet de la compensation puisque Gertie n'était pas débiteur envers le syndicat.
Merci à Universimmo de fournir ses justificatifs. J'en suis resté à l'art 1291 du Code civil qui énonçait les conditions de la compensation.
Compensation de plein droit entre deux dettes réciproques en somme d'argent non sujettes à discussion quant à l'exigibilité.
L'article 1293 indique : la compensation a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes. c'est exactement le contraire de ce qu'affirme UI.
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gertie
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Posté - 26 janv. 2017 : 21:03:33
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Je reviens vers vous pour vous dire la suite
Le gestionnaire de l'immeuble m'a dit : le ch. de l'assureur a été fait au nom du syndicat et a transité par le compte de la copropriété
Ce compte présente un trou énorme et il a fallu s'occuper des urgences
Il n'y a plus un sou et le trou n'est toujours pas comblé
Je vais faire un appel exceptionnel
Je peux créditer votre compte de cette somme et vous ne paierez plus
Je suis pas une banque pour avancer de l'argent à la copropriété
Moi j'ai avancé l'argent pour les travaux et j'ai besoin de ce remboursement
J'ai envoyé le dossier à ma protection juridique
Quelqu'un sait il si les syndics ont une assurance pour dédommager leurs clients en cas d'erreur de leur services
Merci
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nefer
Modérateur
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23
 Posté - 26 janv. 2017 : 22:07:04
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ce syndic vous raconte n'importe quoi
1/ le compte d'un syndicat ne peut pas être débiteur: c'est interdit
donc aussitôt le chèque crédité sur le compte du syndicat, le syndic devait vous en adresser un
2/ s'il y a un manque de trésorerie, soit le budget n'a pas été bien prévu, soit il y a des débiteurs
3/ le syndic doit convoquer une AG pour faire voter un appel exceptionnel
avez vous informé le conseil syndical? |
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JPM
Modérateur
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24
Posté - 26 janv. 2017 : 22:44:49
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citation: 3/ le syndic doit convoquer une AG pour faire voter un appel exceptionnel
Il faut que le syndic vous présente un tableau des copropriétaires débiteurs avec la situation des procédures de recouvrement. Si rien n'a été fait le syndic est en faute.
Il faut informer le conseil syndical de la situation.
Les membres du CS ne doivent pas hésiter à effectuer une démarche auprès des débiteurs pour éviter une action de votre part contre le syndicat et le syndic pris en son nom propre.
un appel de fonds ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure de dépréciation d'une créance.
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Édité par - JPM le 26 janv. 2017 22:48:38 |
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Posté - 27 janv. 2017 : 07:19:38
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Et surtout:
Il y a au minimum une forme de manipulation, au pire un mensonge, à faire croire (à vous d'abord, aux copropriétaires potentiellement) que l'appel de fonds à venir, de solidarité, est en lien avec le remboursement qu'on vous doit.
C'est tout l'inverse: Votre syndicat a bénéficié d'un sursis dans sa mauvaise gestion ou dans son trou de trésorerie grâce à vous.
Je serais vous, j'enverrai au syndic un RAR résumant ces deux phrases et indiquant que vous prenez en compte l'information d'un remboursement imminent indiqué par M. Mme X au téléphone / de vive voix le date.....
Visiblement votre syndic fait de la voltige avec la trésorerie du syndicat, évitant peut-etre les recours légalement obligatoires, mais ce n'est que reculer pour mieux sauter. |
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gertie
Contributeur débutant
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Posté - 27 janv. 2017 : 07:38:05
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Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles mais avant je vous remercie de vos ré penses et de votre aide
J'ai eu un appel du syndic qui m'a dit :
L'assureur à réglé avec un ch. au nom du syndicat donc il a été mis sur le compte de la copropriété
Ce compte présente un trou terrible la copropriété est en grande difficulté - il fallait pallier aux urgences
Je vais faire un appel extraordinaire... Je peux créditer votre compte des 4100 € mais pas vous payer j'ai plus un sou
Je ne suis pas une banque pour faire une avance à la copropriété au contraire j'ai besoin de ce remboursement
Faire un appel extraordinaire pour continuer à boucher le trou |
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Posté - 27 janv. 2017 : 08:56:13
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Double de votre post #22??????
Avez-vous lu les réponses? |
Édité par - ribouldingue le 27 janv. 2017 08:56:51 |
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gertie
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Posté - 27 janv. 2017 : 10:19:21
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oui c'est un doublon excusez moi j'ai eu un problème de connexion et j'ai cru que le 1er avait disparu
merci de vos aides... c'est le pot de terre contre le pot de fer
ma RAR a été envoyé au syndic avec à l'intention du conseil syndical... ça ne suffit pas ? |
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Posté - 27 janv. 2017 : 11:40:25
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gertie : le syndic est en faute sur ce dossier.
Vous devez prendre un avocat pour assigner le syndicat en référé avec une astreinte journalière, pour le paiement de cette indemnité d'assurances qui n'a rien à voir avec la trésorerie du syndicat.
Le syndic vous baratine; il a bouché une partie du trou avec votre argent - détournement de fonds - et rien ne dit quel montant va adopter l'AG pour le fond de solidarité. Il pourrait proposer le montant des dettes moins votre " don" au SDC.
Pour info : si le montant des dettes est supérieurs à 15 ou 25 % suivant la taille du SDC, le syndic a obligation de demander la nomination d'un administrateur judiciaire. Tout copro, et tout fournissuer peut aussi saisir le TGI.
Pour commencer ce dossier, un RAR de relance, puis un RAR de mise en demeure exigeant le remboursement de l'assurance - un chèque !
Ne pas perdre de temps, votre SDC est mal en point. Si le SDC ne peut pas payer, vous allez attendre très longtemps avant de récupérer vos fonds. Un référé fera bouger les choses rapidement.
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Posté - 27 janv. 2017 : 13:42:08
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S'il n'y a pas d'argent dans la caisse, cela doit se voir au moins sur le relevé mensuel que la banque envoie au syndic et dont le CS est destinataire via le syndic ..... |
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Posté - 27 janv. 2017 : 15:11:31
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Oui, mais les conseillers sont presbytes et le sydnic myope... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 janv. 2017 : 15:24:41
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citation: Initialement posté par gertie
ma RAR a été envoyé au syndic avec à l'intention du conseil syndical... ça ne suffit pas ?
je ne comprends pas.
avez vous envoyé un courrier au CS chez le syndic?
ou est ce un courrier envoyé au syndic?
il ne faut pas mélanger les 2 |
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Posté - 27 janv. 2017 : 16:50:20
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Et on ne sait pas ce que contient ce RAR. Est-ce juste une mise en demeure? |
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gertie
Contributeur débutant
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Posté - 27 janv. 2017 : 17:55:10
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mon courrier a été adressé au syndic à l'intention du syndicat des copropriétaires de la gestionnaire de l'immeuble du comptable et de la responsable sinistre
voici la lettre
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes le 13 janvier 2017 … et cela fait 18 mois que je suis en galère avec un sinistre dégât des eaux du à la rupture d’une colonne commune… avec l’impossibilité de relouer mon appartement
Vous avez reçu fin octobre 2016 l’indemnité me revenant pour faire les travaux et depuis maintenant bientôt 3 mois vous ne m’avez pas envoyé cette indemnisation
Malgré mes nombreux appels téléphonique et mes emails, je n’ai eu qu’hier le 12 janvier 2017 une réponse totalement irresponsable…
vous avez utilisé l’indemnité me revenant pour régler d’autres factures… et aujourd’hui vous êtes dans l’impossibilité de me régler … Ceci est inacceptable…
Je vous mets en demeure par la présente de me couvrir de l’indemnité par retour de courrier.
Veuillez croire en l’assurance de mes meilleures salutations.
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Posté - 27 janv. 2017 : 17:59:59
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Vous n'avez pas demandé soit a votre assureur soit a l'assurance du fautif le paiement des loyers perdus???????
Que veut-dire 'me couvrir de l'indemnité'? |
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Posté - 27 janv. 2017 : 18:21:43
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gertie : vous avez en plus subit un préjudice important.
Il ne faut plus attendre de réponse de ce syndic si mauvais, et prendre un avocat pour saisir le juge en référé pour cet détournement de fond; ce qui est un délit important.
4 mois déjà de perdu ! 
Vous avez tardé à saisir le juge dans ce dossier. Ne pas louer votre lot pendant 18 mois, c'est un gros préjudice. Votre avocat vous donnera conseil si il est possible d'assigner le SDC et le syndic aussi la dessus.
Ce RAR devait être envoyé au seul syndic. Les employés du SDC ne sont pas responsables de vos ennuis.
Il fallait aussi le mettre en demeure avec un délai de huit jours, et indiquez que vous saisirez le TGI en référé avec astreinte journalière contre le syndicat, et contre lui.
Un RDV la semaine prochaine pour lancer ce référé. Vous aurez une réponse dans les 15 à 20 jours.
Le syndic ne répondra plus à vos courriers; il risque TRES gros.
Ne pas oublier également qu'il est assuré. Votre avocat devra prévenir sa caisse de garantie. Si il perd sa garantie, il perdre sa carte pro.
Et le président de votre CS ? quelle est sa position sur la faillite de votre SDC ?
Une question : avez vous un compte séparé (ce qui est obligatoire depuis 2015) ?
Vous parlez d'un trou énorme, ce qui n'est pas possible en copropriété. Pas de découvert énorme possible.
Il manque de l'argent pour payer des factures, suite à des impayés. Tous les copros connaissent chaque année le nom et le montant des débiteurs, la liste est jointe obligatoirement avec l'OdJ.
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Édité par - philippe388 le 27 janv. 2017 18:29:21 |
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Mon indemnité assurance à servi à payer d'autres f 
