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sigebert
Contributeur senior

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594 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

 21 Posté - 11 avr. 2017 :  07:54:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20170411


sigebert
Contributeur senior

France
594 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 11 avr. 2017 :  07:59:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous invite à lire l'article 71 alinéa B-1

Toute modification [...] soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 11 avr. 2017 :  18:58:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ca s'appelle de l'enfumage. Au lieu de répondre aux questions, vous partez sur un autre sujet.

POurquoi devrions nous suivre le bouchon?

citation:
Dès lors que l'un des copropriétaires est débouté de sa demande de prescription sur tel lot, celui-ci devient "partie commune".
Ca n'aide en rien, ça vient d'ou? Pour ma part je persiste a énoncer que cela ne veut rien dire.

Si vous en êtes certain..... le fil n'as pas lieu d'être.







Accessoirement: Je vous invite à lire l'article 71 alinéa B-1 <=== L'article 71 a été abrogé.

Il serait souhaitable que vous soyez un minimum précis .

Édité par - ribouldingue le 11 avr. 2017 19:02:23
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