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sigebert
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 Posté - 19 janv. 2017 : 08:54:45
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Bonjour,
Nous sommes dans un immeuble avec 2 copropriétaires.
Suite à un arrêt de la cour d'appel, la copropriétaire du 1er étage a prescrit l'appartement du rez-de-chaussée mais elle a été déboutée de la prescription acquisitive quant à la cour et de la remise (bâtisse) attenant au rez-de-chaussée.
Vu que cette partie redevient une partie commune (cour et bâtisse), elle nous propose par le biais de son avocat de nous céder le grenier sous les combles.
Les combles sont au 3ème étage (notre appartement est au 2ème étage)
Elle a fait estimer les deux biens (combles et cour + Bâtisse).
A la lecture des biens en cause, les estimations sont sommaires.
Ces estimations réalisées par des agents immobiliers ne mentionnent ni la nature des bien ni leur superficie.
Nous estimons que nous ne pouvons nous prononcer sur des bases trop floues.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance.
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Posté - 19 janv. 2017 : 09:20:27
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sigebert : elle nous propose par le biais de son avocat de nous céder le grenier sous les combles.
Cette personne semble ignorer, comme son avocat, que les 2 copropriétaires sont en indivision sur les parties communes.
C'est à dire qu'elle n'a rien à céder, car ces combles sont peut-être à vous , et non pas une partie commune, vous êtes propriétaire du 2ème étage.
C'est au SDC de décider pas elle toute seule.
De plus un SDC ne peut pas céder des parties communes gratuitement, et pius l'euro symbolique.
C'est aussi la seule AG des copropriétaires qui peut décider de la vent d'une partie commune. Et à 2 copropriétaires, c'est 50/50.
En copropriété, les voix du copro. majoritaire étant réduite à somme des voix des autres copros.
Vous avez donc la main sur ce dossier; en refusant ce genre de " troc", cette demande ne pourra jamais aboutir. |
Édité par - philippe388 le 19 janv. 2017 09:22:16 |
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Gédehem
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Posté - 19 janv. 2017 : 09:51:44
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.... de nous céder le grenier sous les combles.
Dans le même sens que Philippe : cette copropriétaire n'a rien à "céder" d'autre que ce qui relève de sa propriété privative.
Ce qui est commun est en indivision, sans que l'on puisse dissocier quoi que ce soit d'autre que des "parts" exprimées en tantièmes.
Que précise le RDC sur ce "grenier sous les combles" ??
Qu'est-il (identification précise), comment est-il classé ?
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nefer
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3
 Posté - 19 janv. 2017 : 09:56:03
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que dit exactement le jugement concernant cette cour et batisse?
si cette cour est une partie commune, elle doit être laissée vide de tout objet et vous devez y avoir accès.vous pouvez y prévoir le stockage des conteneurs à ordures.
et la batisse doit aussi être vidée et rendue autonome
vous pouvez faire évaluer le prix de la batisse séparément |
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sigebert
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4
Posté - 19 janv. 2017 : 10:07:50
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Merci à tous !
L'arrêt du 12 décembre 2016 dit ceci : "Confirme le jugement en ce qu'il doit être que Mme x n'avait pas acquis la propriété du lot n°6.
sur courette, accès commun avec lot n°1" ; que Mme x ne rapporte pas la preuve matérielle
d’actes d’occupation caractérisant une possession répondant aux conditions de la prescription
acquisitive, s’agissant du débarras-remise ; qu’il est indifférent que Mme X argue du paiement
de certains frais de ravalement et du paiement des charges s’y rapportant, ces actes n’étant pas suffisants
à caractériser sa prise de possession de ce lot ;
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sigebert
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Posté - 19 janv. 2017 : 10:13:38
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Et c'est bien ce qui la préoccupe car ce lot n°6 (cour + bâtisse dit débarras) desservent le rez-de-chaussée pour lequel elle en avait l'exclusivité.
Elle entre par un portail et de ce fait est totalement indépendante de la copropriété.
Maintenant, elle devra laisser circuler les copropriétaires, en l'occurrence nous ! Situation très inconfortable dès lors que nous passerons sous ses fenêtres du rez-de-chaussée.
D'où cette négociation. Sinon, elle se propose de racheter l'ensemble (cours + bâtisse) 5000€.
Ce qui nous semble assez peu dès lors que cette cour offre une plus-value considérable au lot n°1 du rez-de-chaussée en duplex avec le 1er étage. |
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sigebert
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Posté - 19 janv. 2017 : 10:18:06
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Quant au grenier qui, je le rappelle est sous combles, il dispose de 2 parties privatives (un débarras à nous et l'autre lui appartenant) ; on ne peut même pas parler de la loi carrez en ce qui concerne ses débarras car la hauteur sous plafond est de 1 m.
Les parties communes sous hauteur sous plafond de + de 1,80 m sont de à peine 8 m2.
Nous n'avons pas franchement grand chose à gagner !!! |
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Posté - 19 janv. 2017 : 10:22:01
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Elle n'est donc pas parvenu à obtenir l'acquisition 'gratuite' de ce qu'elle s'est accaparé et tente maintenant de la faire de manière amiable et au meilleur coût pour elle.
C'est son droit le plus strict que de faire des propositions, comme le votre de ne pas les accepter, ou alors (votre premier post) de trouver cela flou (voire insuffisant)
Elle tente visiblement de vous proposer de vous payer en parties communes.... On peut être imaginatif, ça s'appelle des 'dollars copros', ne soyez pas dupe, et cela ne vous empêche nullement de refuser (Surtout si vous préférez les bons vieux euros).
A vous et à l'autre copro (Je comprends que vous êtes 3) de voir si ce qu'elle réclame est vendable, et à quel prix. Tout est négociable dans la vie, n'omettez pas de mettre systématiquement et les couts de cessions et les frais de modifications des tantièmes et du RdC a sa charge, ce qui peut représenter des sommes non négligeables. |
Édité par - ribouldingue le 19 janv. 2017 10:24:52 |
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Posté - 19 janv. 2017 : 11:39:11
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sigebert :
Et c'est bien ce qui la préoccupe car ce lot n°6 (cour + bâtisse dit débarras) desservent le rez-de-chaussée pour lequel elle en avait l'exclusivité.
???? il faut être plus clair l
a dessus. vous parlez maintenant d'exclusivité sur un lot ? sur une parties communes ??
Ces parties communes - à préciser lesquelles, lire le RDC - sont elles à jouissance exclusive ? dans le cas ou la cour est associée au lot qu'elle possède en RDC? vous n'avez aucun droit de passer par cette partie commune à jouissance exclusive.
D'où cette négociation. Sinon, elle se propose de racheter l'ensemble (cours + bâtisse) 5000€.
Elle a le droit de demander au SDC d'acheter des parties communes, comme la cour. C'est l'AG réunie qui le décidera ET le produit de la vente sera distribué à tous les copros au prorata de leurs tantièmes.
A préciser si cette cour est une partie commune, et quel est la nature de ce lot n°6. Lot de copropriété, à qui appartient il ?
Quelle est la nature des combles ? que dit votre RDC. y a t'il un accès à des éléments communs du SDC - ventilation, tuyaux, ...
Avez vous un accès depuis votre lot ?
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Édité par - philippe388 le 19 janv. 2017 11:41:21 |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 19 janv. 2017 : 12:11:12
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sigebert: vous dites "Nous sommes dans un immeuble avec 2 copropriétaires"
que comprendre? 3 copropriétaires en tout ou 2 ?
qui est le syndic ? un professionnel? |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 19 janv. 2017 : 16:37:10
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citation: L'arrêt du 12 décembre 2016 dit ceci : "Confirme le jugement (...)
Quelles étaient les parties en cause?
La copropriétaire du 1er étage (lot n°2?)?
contre la famille du copropriétaire du rdch (lot n°1?)?
Vous êtes copropriétaire du 2ème étage (lot n°3?)?
les lots n°4, 5, 6 sont des dépendances? ou des parties communes particulières? |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 09 avr. 2017 : 14:54:46
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Bonjour,
La copropriétaire en cause n'a pas acquis la prescription acquisitive du lot correspondant à la bâtisse située dans la cour.
A ce titre, cette bâtisse devient "partie commune".
Après relecture du RC, elle n'a effectivement pas l'exclusivité de la cour.
Ladite copropriétaire a obtenu la prescription acquisitive sur le lot n°1 du rez-de-chaussée.
Mais elle possède aussi 2 lots au 1er étage qu'elle a reliés.
Les deux étages (rez-de-chaussée et 1er étage) sont déjà reliés depuis 1977 par une trémie d'escaliers.
Vous comprendrez qu'ayant perdu la prescription du lot correspondant à la bâtisse située dans la cour (depuis le rez-de-chaussée), son bien est désormais dévalué.
Il est évident que l'assemblée des copropriétaires est souveraine s'agissant de décisions ayant trait à l'acquisition de parties communes.
Il faut qu'elle fasse établir par un géomètre un avant projet modificatif de l'augmentation de ses tantièmes de son lot, voire des ses 3 lots réunis, intégrant la partie commune qu'elle veut acquérir de sorte d'augmenter le prix de la plus-value.
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 09 avr. 2017 : 14:59:37
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Résolution qui sera statuée à l'article 26 |
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Posté - 09 avr. 2017 : 15:34:57
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Je ne comrpends pas 'devient'.
Elle va au tribunal, dit au Juge que les deux sont à elle, et les juges, de première instance, puis d'appel décident que non.
Les deux 'restent' parties communes.
citation: Vous comprendrez qu'ayant perdu la prescription du lot correspondant à la bâtisse située dans la cour (depuis le rez-de-chaussée), son bien est désormais dévalué. Elle a perdu son procès.
Dire qu'elle n'a jamais acquis n'est pas équivalent a dire qu'on a perdu la propriété.
C'est l'usage du lot qu'elle a perdu puisqu'elle n'en n'avait pas le droit de jouissance.
Votre question et votre exposé est assez flou.
Puisque 'vous' avez été devant le Juge, avez vous demandé au Juge de dire q'elle doit remettre dans l'état initial?
Si vous ne l'avez pas demandé, elle ne le fera pas, et on ne va pas pouvoir vous aider beaucoup, puisque du coup c'est de son bon vouloir ou plus probablement de votre responsabilité sauf .... nouveau procès.
citation: l faut qu'elle fasse établir par un géomètre un avant projet modificatif de l'augmentation de ses tantièmes de son lot, voire des ses 3 lots réunis, intégrant la partie commune qu'elle veut acquérir de sorte d'augmenter le prix de la plus-value.
Je ne comprends pas.
C'est au syndicat de faire évaluer et mesurer les morceaux dont il veut se séparer par à l'acheteur.
citation: Vous comprendrez qu'ayant perdu la prescription du lot correspondant à la bâtisse située dans la cour (depuis le rez-de-chaussée), son bien est désormais dévalué. Sauf erreur, c'est hors sujet.
Ou alors, quel conclusion en tirez vous? J'avoue ne pas comprendre. |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 09 avr. 2017 : 16:13:29
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Dès lors qu'un copropriétaire veut faire l'acquisition d'une partie commune, les frais de géomètre et autres frais accessoires incombent au copropriétaire solliciteur et non au syndicat des copropriétaires !
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Posté - 09 avr. 2017 : 18:11:52
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Je n'ai jamais écrit le contraire;
Ce qui me choque n'est pas ca, mais que vous écriviez que ce soit SON géomètre qui fasse les calculs.
Non, celui du syndicat. C'est le syndicat qui vend.
Elle va payer VOTRE géomètre, pas le sien.
Attention, vos rédactions sont trop vagues, et du coup, en écrivant 'à peu près' vous écrivez souvent l'inverse de ce que vous sous-entendez.
J'ai repris sur le post précédent le fait que la partie qu'elle a utilisée 'retourne en partie commune'. Non, elle n'a jamais cessé de l'être.
citation: les frais de géomètre et autres frais accessoires incombent au copropriétaire solliciteur et non au syndicat des copropriétaires ! Ici, la fin de la phrase est erronée. Le donneur d'ordre paye;
SI le syndicat a décidé de faire travailler un géomètre il paye.
IL n'y a QUE si le syndicat a décidé en AG de mettre ces charges au demandeur que, suite à une proposition de résolution, le sydnicat peut refacturer.
Aucune loi ne lui permet sans résolution d'AG de facturer ces frais au copropriétaire.
Il s'en suit que si le syndicat omet dans la même résolution de préciser aussi que les frais de PUBLICATION du RdC révisés sont aussi aux frais du demandeur, eh bien..... c'est le syndicat qui paye...... |
Édité par - ribouldingue le 09 avr. 2017 19:01:29 |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 09 avr. 2017 : 18:38:43
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Il est vrai qu'au départ, j'avais évoqué un "partage"(entre le grenier et la bâtisse et la cour) qui n'était pas, et je le souligne, de notre initiative.
Les choses doivent être analysées séparément.
Elle veut acquérir des parties communes lesquelles optimiseront ses lots.
Qu'elle commence par constituer un dossier qu'elle soumettra à l'Ag pour approbation. (Dossier comprenant le rapport d'un géomètre expert, etc.) |
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Posté - 09 avr. 2017 : 19:23:31
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Désolé pour la correction tardive du post précédent |
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vazy
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Posté - 10 avr. 2017 : 21:03:34
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Je ne comprends pas comment le lot n°6 devient partie commune ?
Si c'est une partie commune ce n'est pas un lot (et réciproquement) ou alors il faut que je révise la totalité de mes (modestes) connaissances ? |
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Gédehem
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19
Posté - 10 avr. 2017 : 22:06:48
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C'est, effectivement, incompréhensible.
On est parti de l'exclusion de tout titre sur un lot N°6 (constitué par " la cour et la remise (bâtisse)), pour en arriver à l'acquisition de parties communes, en passant par la révision de tantièmes du fait de la fusion de divers lots.
Un lot de copropriété défini et identifié comme tel par l'EDD/RDC (lot n°6) est et reste "lot privatif", que ce soit celui d'un copropriétaire, ou qu'il appartienne au syndicat.
Cela n'en fait pas une "partie commune".
S'agissant de fusionner certains lots, la décision appartient à leur propriétaire.
Cela ne concerne pas le syndicat si 3 lots sont conservés distincts, seraient-ils reliés, que leur propriétaire se satisfait de cette situation.
Pour le syndicat elle est totalement indifférente.
Quant aux tantièmes attachés à ces lots qui seraient fusionnés, il n'y a aucune modification à entreprendre.
3 lots comptant (exemple) 75/1000, 120/1000 et 55/1000 fusionnés formeront ensemble un nouveau lot, lequel comptera le cumul des tantièmes des lots initiaux, soit ici 250/1000°°.
Et pas un de plus.
Il n'y a rien à "recalculer", et certainement pas avec un géomètre : l'addition se fait à la main !
S'il s'agit d'acquérir des parties communes, il faut préciser ce qu'elles sont. Parties communes qui ne peuvent être ce lot n°6, lot privatif.
Si l'opération nécessite la révision des tantièmes de charges, au syndicat de réaliser l'opération.
S'il faut en passer par un géomètre (??), c'est le syndicat qui le désigne, les frais étant ensuite imputés au copropriétaire demandeur.
A moins que ce demandeur propose lui même ce calcul au syndicat, avec son gémètre.
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 11 avr. 2017 : 07:43:05
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Bonjour,
Dans mon premier poste, mon explication était pourtant explicite.
Dès lors que l'un des copropriétaires est débouté de sa demande de prescription sur tel lot, celui-ci devient "partie commune". |
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