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 Sujet  |
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LaVil
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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 Posté - 04 janv. 2017 : 11:54:27
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Bonjour,
Je découvre avec plaisir ce forum, qui m'a déjà apporté a priori certaines réponses à mes questions, mais je préfèrerai m'en assurer.
En quelques mots :
- je souhaiterai acheter un terrain dans une zone constructible du PLU, avec obligation de se raccorder à l'assainissement collectif ;
- Problème : le réseau d'assainissement n'arrive pas en limite de propriété (le reste oui, à l'EST du terrain) et les travaux ne sont pas envisagés par la commune ;
- Mais le terrain est bordé en limite OUEST par un chemin piétonnier (que je croyais communal) qui est en fait la propriété d'une ASL du lotissement voisin ; ce chemin est bien cadastré avec un num. de parcelle ; Il est bien limité par des murs, et permet de traverser à pied une partie du lotissement ;
- Et ce chemin mène en moins de 100m à la voirie du lotissement qui ELLE est desservie par la tout à l'égout ; Ce serait le chemin le plus court, le moins onéreux et le moins contraignant en terme d'usages pour faire des travaux ;
- Donc, si j'ai bien lu les quelques post et textes sur le sujet, notamment l'art. 682 (et la JP de la Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 23 janvier 2007), je me dis que je peux obtenir une servitude légale de désenclavement pour passage de canalisation sur ce chemin "privé" pour aller du terrain au réseau collectif, bien que mon terrain soit accessible autrement.
Mes questions, si j'ai RAISON :
- comment procéder : avant l'achat du terrain ? auprès d'un juge directement ? à voir avec l'ASL en question ? la mairie ?
- l'ASL peut-elle avoir fait inscrire dans leurs actes de propriété que ce chemin ne pourra pas faire l'objet de servitudes, ou alors simplement d'une servitude de passage, auquel cas je ne pourrai demander de servitude de tréfonds ?
- quels seraient les délais avant d'être sûr de pouvoir réaliser ces travaux (et pas acheter un terrain que je ne pourrai construire que dans plusieurs années...)
- d'autres éléments pourraient ils compliquer l'affaire : refus du maire, raisons techniques (le chemin est en pente régulière et d'une largeur de 1,60m à 2,50m)
Et SINON : quels seraient les recours s'ils existent ? Autrement dit, dois je laisser tomber l'affaire ?
Quelques précisions :
- la vendeuse cherche à vendre depuis des années, d'autres que moi semblent s'être cassés les dents : jusqu'à 2015 (POS), les terrains de cette zone pouvaient être construit à condition de faire une fosse septique. Mais ce terrain était trop petit (800m² au lieu des 1500 min).
- apparemment, les acquéreurs potentiels ont donc essuyé soit les refus du lotissement voisin d'utiliser leur chemin, soit du maire pour la fosse ou les travaux couteux pour amener le réseau. En off, au service urba que j'ai consulté, j'avais plutôt l'impression que le maire ne voulait pas autoriser la dame à vendre son bout de terrain... (?)
Voilà pour moi ! C'est un peu long... je ferai plus court la prochaine fois. Au besoin et si c'est possible, j'insèrerai un schéma de situation.
Si vous pouviez m'éclairer ou me rassurer, ça serait top !
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 Posté - 04 janv. 2017 : 12:08:07
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commencez par vous renseigner pour savoir si les réseaux auxquels vous souhaitez vous racorder, apparemment au sein du lotissement, sont publics. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LaVil
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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 2
Posté - 04 janv. 2017 : 12:43:32
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Merci pour votre réactivité !
Vérification faite, j'ai bien peur que la voirie du lotissement en question soit encore privée (cadastrée avec propriétaire Personne morale privée...).
J'imagine donc que les réseaux qui y passent également...?
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3
Posté - 04 janv. 2017 : 13:55:40
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probable...
si vosu devez faire une offre d'achat, rédigez la avec un notaire en inscrivant une clause d'obtention préalable d'une servitude de réseaux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LaVil
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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4
Posté - 04 janv. 2017 : 14:07:14
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Oui, j'avais bien ça en tête...
Si je comprends bien, si les réseaux sont bien privés, l'obligation pour l'ASL par la servitude légale n'est pas possible ? |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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5
Posté - 04 janv. 2017 : 18:07:27
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Le problème de la servitude légale c'est de devoir porter l'affaire devant le juge (expertises... contre-expertise peut-être, coût, délais)
Une servitude conventionnelle avec le propriétaire du chemin et avec l'asl du lotissement même s'ils la monnayent ne vous coutera sans doute pas plus et surtout peut être établie en quelques semaines.
Allez rencontrer le président de l'ASL et faites valoir qu'une servitude conventionnelle dans les règles assurera à l'ASL que vous participerez à l'avenir à l'entretien du réseau commun, ce qui réduira de fait, la part de chacun des colotis.
Vous proposerez bien-sûr de prendre à votre charge une étude technique par un bureau d'étude, un constat d'huissier en début et fin de chantier, une garantie de remise en état etc... (tout ce qu'il faut pour rassurer!)
En cas de blocage insurmontable il vous restera à proposer des arguments sonnants et trébuchants tout en lui laissant entendre que faute d'accepter un accord amiable vous irez en justice ce qui coutera aux colotis au lieu de leur rapporter. De plus avec une servitude conventionnelle l'ASL peut choisir les conditions , au tribunal ni l'ASL ni vous ne choisirez, le juge décidera, point !
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LaVil
Nouveau Membre
France
7 message(s)
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Posté - 05 janv. 2017 : 11:15:06
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Super, merci beaucoup pour ces précisions et conseils.
Je vais donc tenter le rapprochement avec l'ASL !
Je vous tiendrai au courant de l'évolution. |
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Enclavement de tréfonds sur terrain accessible 
