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pam-pg
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 Posté - 08 déc. 2016 : 11:21:41
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Bonjour,
Nous vendons la maison de mon père décédé en juillet.
Depuis la maison a été vidée en nous avons pris une assurance habitation "sans occupant".
La maison doit ĂŞtre vendue chez le notaire le 15 janvier.
Comment dois-je faire pour ne pas payer les impĂ´ts locaux ?
Cordialement.
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Sunbird
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 Posté - 08 déc. 2016 : 11:27:53
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Pourquoi ne pas avoir poser cette question Ă votre notaire?
Il suffit de contacter le service des impôts dont dépend le logement, et d'apporter la preuve que le logement n'est plus occupé. |
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pam-pg
Contributeur débutant
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Posté - 08 déc. 2016 : 11:44:32
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Les impôts du secteur demande un certificat du maire qui atteste que le logement est vide de meuble et que l'on ne peut pas l'habiter. Il leur faut aussi un certificat prouvant que l'eau, le gaz et l'électricité sont coupés. (ceci dit les dames du SIP ne semblait pas bien être sûres d'elles, j’entendais au téléphone que ça tergiversait beaucoup)
J'ai eu la clerc de notaire qui s'occupe de la vente.
Pour elle juste le certificat de la mairie comme quoi la maison n'est plus meublée suffit.
J'ai appelé la mairie, personne n'est au courant de cette pratique(je suis passé par l'accueil, l'état civil, l'urbanisme et enfin la secrétaire du maire et personne ne sait rien.)
A qui dois-je m'adresser maintenant ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 déc. 2016 : 12:32:00
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faites aux services fiscaux un courrier en RAR attestant que le bien est vide de meuble, que le déménagement a été fait en date du..(si vous avez une facture de déménagement, joignez une copie), que le bien est sous compromis depuis le ....et que la signature de l'acte doit avoir lieu le .... |
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Sunbird
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Posté - 08 déc. 2016 : 12:36:15
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C'est n'importe quoi votre centre des impĂ´ts.
Vous faites un courrier, en rappelant que c'était la résidence principale de votre père qui est décédé, et que l'appartement est totalement vide depuis le XXX. Si vous êtes passé par une agence, vous pouvez même prouver que le logement était en vente, qu'une promesse a été signé le X pour une vente le X.
Comment voulez vous que la mairie atteste que le bien est vide? Elle ne vous fera pas de certificat. |
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MIBA
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Posté - 17 déc. 2016 : 11:48:23
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Bonjour,
Il y a quelques années dans une situation similaire, j'ai fourni la copie des factures de résiliation avant le 31/12 du contrat électricité et du contrat eau potable .
Et cela a convenu aux service des impĂ´ts. |
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Posté - 17 déc. 2016 : 12:53:04
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citation: demande un certificat du maire qui atteste que le logement est vide de meuble et que l'on ne peut pas l'habiter. Il leur faut aussi un certificat prouvant que l'eau, le gaz et l'électricité sont coupés. (ceci dit les dames du SIP ne semblait pas bien être sûres d'elles, j’entendais au téléphone que ça tergiversait beaucoup) Votre SIP divague quelque peu.
Vous vous basez sur le fait que le logement n'est pas meublé ni occupé. Tout moyen de preuve suffit, incluant le compromis qui stipule que le logement est vide de meuble et d'occupant à cette date (en octobre je suppose), éventuellement la résiliation du fournisseur d'électricité (dernière facture marquée résiliation) voire celle de gaz ou d'eau en effet, mais inutile de tanner le maire dont ce n'est pas le travail.
En revanche vosu paierez encore sans doute la TF en octvobre, que vosu vous serez faite remboruser pro-parte (docn presque tout) par l'acheteur (sauf autrement stipulé dans le compromis) |
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pam-pg
Contributeur débutant
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Posté - 18 déc. 2016 : 15:01:52
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Nous avons fait un dossier envoyé au SIP de mon père
Nous faisons référence au CGI
Voici le contenu de la lettre :
Objet : Demande d’exonération de la TH 2017 suite décès de l’habitant
Madame,
Mon père, GGGGGG N° FISCAL XXXXX , étant décédé le xxxx 2016 (voir acte de décès joint) la maison à été vidée de ses meubles (Voir photos jointes) de sorte que l’on ne peut pas y habiter. La résidence est sise au PPPPPPPPP
La maison a été mise en vente, le compromis de vente à été signé le 3 novembre joint à ce courrier. L’acte authentique (la vente) est programmé le 15 janvier 2017.
D’autre part je vous joins la dernière facture du second semestre qui montre en seconde page que la consommation n’est que de 292 kWh sur cette période (consommation résiduelle due aux visites pour la vente et l’enlèvement des meubles), alors que sur le premier semestre elle est de 1057 kWh, ce qui montre bien que personne n’habite la maison depuis le décès de mon père.
Et ce sera pareil le 1er janvier 2017 car la maison est en vente sous compromis de vente du 3 novembre 2016.
A la vue de ces éléments nous souhaitons moi et mes deux frères DDDDDD être exonérés de la taxe d’habitation pour 2017 (conformément au CGI art. 1407.I et 1407 bis.)
Nous comptons sur votre compréhension et que ces éléments seront suffisants.
Sincères salutations.
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Posté - 18 déc. 2016 : 16:23:10
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citation: A la vue de ces éléments nous souhaitons moi et mes deux frères DDDDDD être exonérés de la taxe d’habitation pour 2017 Je n'aurais pas écrit souhaitons mais demandons puisque l'obtention est légale, et ne dépend pas d'une volonté.
Ceci dit ca ne changera rien.
Il s'agit d'un dégrèvement plus que d'une exonération. Attention aux termes. Ici cela ne porte nullement à conséquence, mais vous faites les mêmes confusions dans l'autre fil, clause pénale et dommages et intérets,...... |
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Vente maison 15 janvier - comment ne pas payer TH 
