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 Sujet  |
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zaroc
Contributeur senior
608 message(s)
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 Posté - 03 déc. 2016 : 11:47:39
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Bonjour
A partir du 1er janvier 2017, un fonds travaux est obligatoire pour financer tout ou partie, etc mais là n’est pas ma question.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Ma question est : que se passe t il si, en AG, on ne peut pas obtenir les majorités art 25 et art 25-1. Dois je comprendre qu’alors, la cotisation est limitée à 5% point barre!
Question subsidiaire : on utilise par exemple partie du fonds travaux pour des travaux sur ascenseur normalement répartis selon tantièmes ascenseur alors que les cotisations au fonds travaux sont appelées selon les tantièmes généraux.Le copropriétaire du rez de chaussée a donc participé au financement des travaux sur ascenseur par le biais de sa cotisation au fonds travaux. Ma question est elle saugrenue ou pas?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 03 déc. 2016 : 12:31:07
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citation: Initialement posté par zaroc
Ma question est : que se passe t il si, en AG, on ne peut pas obtenir les majorités art 25 et art 25-1. Dois je comprendre qu’alors, la cotisation est limitée à 5% point barre! c'est aussi ce que je comprends du texte.
En fait, le vote n'est nécessaire que pour augmenter le taux de 5% ou, le cas échéant, le rabaisser à son minimum légale de 5% par an sur le montant du BP.
citation: Initialement posté par zaroc
Question subsidiaire : on utilise par exemple partie du fonds travaux pour des travaux sur ascenseur normalement répartis selon tantièmes ascenseur alors que les cotisations au fonds travaux sont appelées selon les tantièmes généraux.Le copropriétaire du rez de chaussée a donc participé au financement des travaux sur ascenseur par le biais de sa cotisation au fonds travaux. Ma question est elle saugrenue ou pas? Il me semble que ce sujet a déjà été abordé précédemment... Disons que la problématique présente des similitudes avec de nombreux autres sujet concernant la répartition charges spéciales / générales.
Il va falloir fouiner un peu dans l'historique du forum...
Voilà , je me souviens, c'était au sujet de votre sinistre DDE dans l'ascenseur, et de la réfection des travaux et prise en charge par l'assureur :
- Copropriétaires > Appel à expériences similaires copropriété > répartition indemnité assurance après sinistre :
- http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22265
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 03 déc. 2016 12:35:38 |
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zaroc
Contributeur senior
608 message(s)
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 2
 Posté - 03 déc. 2016 : 13:00:02
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Merci Luc Standon. OK pour votre réponse sur le 1er point. Pour le second, la question est un peu différente du remboursement assurance pour laquelle indemnité suivant la même clé que les travaux de réparation et franchise en CG. Ici fonds travaux en CG qui "indemnise" des travaux sur ascenseur que personne ne "finance"et alors question subsidiaire : doit on "reconstituer" le fonds travaux et qui le paie? suivant quel clé? |
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3
Posté - 03 déc. 2016 : 13:49:28
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La cotisation est de 5% minimale. Le syndic est obligé d'appeler ces fonds au minimum suivant les mêmes modalités que les provisions gestion courante, donc chaque trimestre . Mais une AG peut en décider un % plus important.
Pour votre question subsidiaire, on est dans l'attente de textes : en effet ce fonds est calculé sur les tantièmes généraux et si ces fonds sont utilisés sur une clé spéciale, comme un ascenseur, le lot qui est exonéré de participer de par cette clé spéciale, ne voit pas son compte diminuer. D'où la difficulté pour gérer ce fonds dans ce cas : attente de textes, sinon chaque syndicat fera au mieux..... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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4
Posté - 03 déc. 2016 : 14:02:44
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citation: Initialement posté par zaroc
Ici fonds travaux en CG qui "indemnise" des travaux sur ascenseur que personne ne "finance"et alors question subsidiaire : doit on "reconstituer" le fonds travaux et qui le paie? suivant quel clé? Il est déjà constitué votre fonds travaux découlant de l'art. 14-2 qui entre en vigueur seulement à partir du 01/01/2017 ?
Parce que lĂ du coup, je ne suis pas certains que l'on parle du mĂŞme fonds travaux. MĂŞme si effectivement, le principe reste le mĂŞme.
Mais dans le cas du future fonds obligatoire, il y aura aussi obligation de reconstituer ce fonds d'année en année après chaque utilisation.
Les actuels fonds de travaux n'ont pas exactement cette même obligation de reconstitution, et peuvent même être supprimé par un vote de l'AG, ou le montant peut effectivement être voté pour seulement 1€ symbolique....
Ceci Ă©tant... Qui paie quoi et combien ?...
J'aimerais pas ĂŞtre Ă la place de PERSONNE si c'est celui qui paie tout  .
Ce que je comprends c'est que vous allez utiliser un fonds de travaux actuellement existant pour financer les réparations à la place (ou en attente) de l'indemnisation de l'assureur ?
Dès lors, le fonds utilisé à déjà été alimenté par les copropriétaires (en CG).
Donc, ce sont TOUS les copropriétaires qui vont financer les travaux par le biais de ce fonds travaux, lequel sera probablement reconstitué lorsque l'assureur versera l'indemnisation attendu par le syndicat.
Déjà PERSONNE se sent déjà mieux, il ne plaie pas tout à lui seul
Si je comprends bien à part pour le principe, là vous allez batailler pour un problème de 100 € en AG sur ce sinistre DDE dont l'assureur doit vous indemniser 90 €.
Donc vous allez vous prendre la tête pour savoir comment imputer 10 € ?
citation: Initialement posté par zarocC'est un peu ce que je vais défendre : travaux 100 payés par les copros ascenseurs et indemnité assurance 90 ( 100 -franchise de 10 )versée aux mêmes copros. Donc, la franchise de 10 est prise en charge par les copros ascenseurs. source : www.universimmo.com/forum_un...PLY_ID=216607 Ou ces chiffres sont juste exprimé au hasard pour l'exemple ?...
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Posté - 03 déc. 2016 : 14:07:42
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citation: Mais dans le cas du future fonds obligatoire, il y aura aussi obligation de reconstituer ce fonds d'année en année après chaque utilisation.
Aucune disposition de ce type dans les textes : il n'est pas prévu de reconstituer après ne dépense/prélèvement. Tous les ans, il y a 5% mini à faire.
citation: Donc, ce sont TOUS les copropriétaires qui vont financer les travaux par le biais de ce fonds travaux, lequel sera probablement reconstitué lorsque l'assureur versera l'indemnisation attendu par le syndicat.
Que vient faire cette assurance dans la question de zaroc : on mélange tout, là ... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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Posté - 03 déc. 2016 : 16:06:12
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Mais dans le cas du future fonds obligatoire, il y aura aussi obligation de reconstituer ce fonds d'année en année après chaque utilisation. Aucune disposition de ce type dans les textes : il n'est pas prévu de reconstituer après ne dépense/prélèvement. Tous les ans, il y a 5% mini à faire. Exacte, je me suis mal exprimé.
Le fait est que si le SDC constitue annuellement 5% du BP chaque année, lequel fonds est dépensé en cours d'année, autant dire qu'il est reconstitué tous les ans, mais qu'il n'évolue pratiquement pas.
A contrario d'un fonds de travaux qui serait alimenté annuellement de 5% du BP, mais dont le SDC ne se servirait pas chaque année.
Actuellement il y a déjà trop de failles entourant ce fonds de travaux obligatoire.
Attendons donc les textes qui entreront en vigueur dès le mois prochain...
Peu être y aura t'il alors de plus amples précisions, moins spéculatives...
citation: Initialement posté par rambouillet
Que vient faire cette assurance dans la question de zaroc : on mélange tout, là ... Je ne pensais pas mélanger quoique ce soit ? j'ai l'impression qu'il s'agit de réaliser les mêmes travaux dans les 2 sujets.
Il n'y a que la méthode de financement qui diffère.
Dans l'autre sujet les travaux d'ascenseur seraient éventuellement financés par l'assurance immeuble, alors que dans le présent sujet, ces mêmes travaux seraient financés en totalité par le biais du fonds de travaux obligatoire qui n'est toujours pas existant ni même constitué pour le syndicat, à ce jour.
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Édité par - Luc Standon le 03 déc. 2016 16:11:34 |
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