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bc06600
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Posté - 29 nov. 2016 :  18:18:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
En 2010, un copropriétaire a obtenu l'autorisation de faire une véranda sur sa terrasse. A ce jour, cette terrasse n'est toujours pas réalisée. Il y a eu des mouvements de copropriétaires depuis. Cette autorisation est-elle encore valable et dans l'affirmative, le sera-t-elle indéfiniment ?
Merci d'avance pour votre réponse.


JB22
Pilier de forums

France
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 1 Posté - 29 nov. 2016 :  20:03:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si l' A.G. qui a autorisé ces travaux n' a pas assorti cette autorisation d' une condition de durée celle-ci est toujours valable.

vazy
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 nov. 2016 :  21:29:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
sous réserve de la validité des autorisations d'urbanisme.

bc06600
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 nov. 2016 :  21:51:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
Dans le règlement de copropriété il est précisé que "toutes constructions annexes sont interdites".
Une véranda est-elle considérée comme contruction annexe ?
L'assemblée avait-elle le droit de donner son accord pour cette véranda ?
Merci

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 nov. 2016 :  22:03:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une fois la résolution approuvée et la notification du PV faite, seuls les opposants ou défaillants pouvaient assigner en annulation de cette résolution.

peu importe qu'il y ait eu des "mouvements" de copropriétaires comme vous dites....c'est à dire des mutations

bc06600
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 nov. 2016 :  17:04:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Encore une question à ce sujet :

Malgré ce qui est écrit dans le PV, aucun plan n'a été joint à la convocation à l'A.G. J'ai demandé des plans au syndic : il n'en a pas, les plans ont été étudiés en A.G. mais n'ont pas été consiqnés ni dans la convocation, ni dans le PV, ni chez le syndic.
D'autre part, le copropriétaire qui a obtenu cette autorisation, l'a demandée pour se préserver des nuisances (bruit et poussière) liées à la CONSTRUCTION d'un immeuble. Cet immeuble est construit depuis 5 ans et la véranda n'a pas été construite.
Je n'étais pas copropriétaire à cette époque et j'ai découvert cette décision par hasard. De plus, je serai la seule copropriétaire gênée : en effet, la partie de ma terrasse concernée est non seulement mitoyenne avec celle qui va recevoir une véranda mais aussi en face à face séparée d'un mur mitoyen d'1.10 m environ sur lequel reposent des parois en vitrage opaque. (terrasse latérale d'une villa sur le toit). Les parois de cette véranda seront à 10 ou 20 cm de ma terrasse sur une longueur de plus de 10 mètres. Quels sont mes recours ? Merci pour vos conseils.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 nov. 2016 :  18:47:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
peu importe les motivations du demandeur à l'époque de l'AG, la résolution est acquise

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 déc. 2016 :  17:29:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut comprendre ici qu'une décision d'AG est un acte juridique qui produit des effets juridiques.

Ici une AG a décidé en 2010 d'autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes et/ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble.
Cette décision d'AG, non contestée dans les 2 mois, a produit un effet juridique : le droit pour ce propriétaire de réaliser le projet présenté à l'assemblée.
"Droit acquis" de réaliser ce qui était prévu. Et pas autre chose.

Annuler ce droit impose une décision unanime de tous les membres du syndicat, donc avec l'accord du bénéficiaire de ce droit.

Toutefois, la "durée de vie" d'une décision non exécutée est de 10 ans.
Ce qui veut dire que faute d'un début de mise en œuvre de la décision, celle-ci "tombe à l'eau". Ici à défaut d'un début d'exécution des travaux.
Dans ce cas, en 2020, soit 10 ans plus tard de date à date, il faudra tout recommencer.

Ajout : a quelle date êtes vous devenue copropriétaire ?
Car il y a un problème : dans la mesure où aucun dossier n'a été présenté à l'AG, qu'aucun plan n'est joint au besoin au PV de cette AG de 2010, on peut se poser la question de la nature exacte de l'autorisation, de son objet.
Y a t-il eu réellement "décision" dans le sens des textes en l'absence de toute proposition jointe à la convocation ?

Édité par - Gédehem le 01 déc. 2016 17:38:29

nefer
Modérateur

14529 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 déc. 2016 :  18:36:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
gedehem : il n'est pas dit qu'il n'y avait aucun dossier joint
il est dit qu'il n'y avait pas de plans

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 déc. 2016 :  18:44:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'avais noté. D'où la réponse.

Une demande d'autorisation de travaux privatifs sur parties commune ne se limite pas un descriptif de quelques lignes.
Il y faut schémas, plans, photos, etc, éléments qui permettent au syndicat d'apprécier la conformité de la demande et statuer "en pleine connaissance de cause".

On peut ajouter, s'agissant de travaux, les garanties habituelles en la matière, assurance et qualification de l'entreprise chargée de la réalisation, assurance DO couvrant le propriétaire maitre d'ouvrage, etc ....

Le tout "pour la validité de la décision".

bc06600
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 02 déc. 2016 :  11:44:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour et un grand merci pour toutes ces informations.

Dans le règlement de copropriété, il est stipulé que "TOUTES CONSTRUCTIONS ANNEXES SONT INTERDITES".
L'A.G. pouvait-elle donner une autorisation contraire au règlement ?
Voici copie des différentes réponses du syndic :
"Je vous adresse en pièce jointe la copie de la demande de Mr X... en date du 20/02/2010.
De mémoire, aucun document technique n’accompagnait cette demande."

Puis :
"Je vous confirme avoir repris le document conservé de la convocation à l’assemblée générale de 2010. Je n’ai pas d’autres documents. De mémoire, le projet avait été présenté en séance par les intéressés."

Le seul document annexé est donc une simple lettre de demande d'autorisation.
Le syndic n'a pas répondu à ma demande de rendez-vous... Une copropriétaire m'a confirmé qu'elle n'avait aucun document technique ou plan ou de quelle que nature que ce soit hormis la lettre de demande.
Je suis copropriétaire depuis mars 2012
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.


Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 déc. 2016 :  14:20:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dans ce cas, il s'agit d'une simple décision "de principe", aucun dossier précis n'ayant été joint à la convocation.
De plus, s'agissant ici de modifier l'aspect extérieur, plans ou schémas sont incontournables.
Pas de dossier = vote sur un principe.
Ce qui veut dire qu'il n'y a pas eu 'autorisation' dont ce propriétaire pourrait se prévaloir.

Il y a une abondante jurisprudence sur ce point. Votre syndic doit le savoir.

Un autre point : ".. faire une véranda sur sa terrasse."
Quel est le statut de cette 'terrasse', commune, privative ? (voir RDC)
Si elle constitue la toiture d'une partie d'immeuble en dessous, ce n'est certainement pas une partie privative. Ce n'est pas "sa" terrasse. Tout au plus peut il avoir un 'droit de jouissance privatif', droit d'usage de la surface, la terrasse elle même étant partie commue.

Sur ce que vous exposez, la décision de 2010 relèverait plus du sondage que de l'acte juridique créateur de droits.
Dormez en paix ...

Édité par - Gédehem le 02 déc. 2016 14:22:09

bc06600
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France
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 02 déc. 2016 :  19:49:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci GEDEHEM et bon week-end !
 
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