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GĂ©dehem
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 Posté - 15 nov. 2016 : 10:20:37
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Pour qu'il y ait "jurisprudence" (= solutions concordantes et répétées sur une question de droit), encore faut-il que le juge soit saisi, et pas qu'une fois, à l'occasion d'un litige.
La copropriété n'est pas une ile déserte perdue au milieu de l'océan du droit, un "extra terrestre".
Il est un principe rappelé ici et là , en particulier dans le monde du travail, que lorsqu'un texte prévoit que "l'ODJ (de l'instance) est élaboré en concertation entre X et Y", l'absence de cette concertation entraine la nullité de la réunion.
Que l'ODJ prévoit une ou plusieurs questions est sans importance.
Cas bien connu pour les CE.
Un principe juridique étant valable pour tous, juge judiciaire comme juge administratif appliquant les mêmes principes, il ne fait pas l'ombre d'un doute que la récente disposition prévue pour élaborer l'ODJ des AG en copropriété (concertation syndic/CS) soit analysée dans le même sens en cas de litige.
Peu importe qui est chargé de convoquer la réunion, l'assemblée.
On peut donc avancer sans grand risque de se tromper que l'ODJ finalisé lors de la concertation prévue s'impose, et que l'ajout d'une question par le syndic n'est pas possible sans concertation préalable.
Cet ajout ne serait possible que dans les conditions fixées par D.art.10, procédure réservée au CS comme aux copropriétaires.
Mais on voit mal le CS revenir ou ajouter sur ce qui a été concerté. |
Édité par - Gédehem le 15 nov. 2016 18:37:29 |
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