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baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: baron est déconnecté

PostĂ© - 09 nov. 2016 :  17:35:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Enedis assurant une mission de service public, la saisie du tribunal administratif est elle possible ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
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 1 PostĂ© - 09 nov. 2016 :  20:55:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ça dépend pour quoi.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 nov. 2016 :  13:51:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour faire déplacer une ligne BT en surplomb

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 nov. 2016 :  13:58:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, TA si cette ligne n'a pas pour seul objet la desserte de votre propriété
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2017 :  10:32:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voici la réponse faite par le service juridique ENEDIS

Bonjour,

Suite à une demande de déplacement de ligne BT qui surplombe mon terrain et ne dessert qu'un seul abonné en amont, voici la réponse :

Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier en date du 13/10/2016 relatif à l’affaire visée en objet.

En l’espèce, vous mettez en cause la présence de la ligne électrique BT qui surplombe votre parcelle, et vous nous demandez le déplacement à nos frais de ce dernier en dehors de votre propriété.

S’agissant tout d’abord de notre absence présumée de titre pour notre ouvrage, nous tenons à vous préciser que l’ouvrage en cause a été installé sur votre parcelle en 1970. A l’époque, compte tenu de l’importance des travaux qu’il a fallu réaliser pour mettre en place cet ouvrage (réalisation d’un piquetage, utilisation d’engins de chantier pendant plusieurs jours), l’accord du propriétaire du terrain a nécessairement été acquis, matérialisé par la signature d’une convention de servitudes ou, à défaut, par l’établissement d’une déclaration d’utilité publique.

Cela étant dit, suite à votre courrier, nous avons procédé à une recherche dans nos archives du titre relatif à l’établissement de notre ouvrage. Malheureusement, compte tenu de l’ancienneté de ce dernier, nos recherches n’ont pu aboutir à l’heure actuelle.

Malgré tout, il convient de souligner pendant plus de 46 ans, aucune contestation n'a été formulée quant à la régularité de la présence du surplomb de la ligne électrique sur votre parcelle. En outre, il s’agit d’une servitude visible et apparente.

Compte tenu de ces éléments, nous estimons donc que vous n’êtes ne sont pas fondés à remettre en cause aujourd’hui le passage de la ligne électrique sur votre propriété. Si vous le souhaitez, nous sommes toutefois prêts à vous proposer la signature d’une nouvelle convention de servitudes en vue d’encadrer juridiquement l’occupation de votre parcelle par notre ouvrage.

et voici la mienne, qu'en pensez-vous ?

bonsoir,

Je précise que les arguments invoqués n'apportent aucune nouveauté juridique comme je vous l'ai précisé dans mon dernier courriel.

En effet les travaux ont pu être réalisés en l'absence du propriétaire, la preuve de la signature d'une convention vous incombant.

L'argument des 45 années ne peut être invoqué (voir (Cass n° 01-14371) et (Cass n° 05-18057)).

Je trouve un peu déplacé le fait de proposer une régularisation par la signature d'une convention sans contre-partie de votre part.

cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2017 :  11:10:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
votre courrier est bien fondé en droit mais totalement inutile puisqu'il n'exige rien et, surtout, n'aboutira à rien
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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