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 Posté - 27 oct. 2016 : 11:05:05
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citation: Dans ce sens, je suis d'accord avec vous. Je pensais que vous parliez de loyer à récupérer, ce qui me paraissait impossible compte tenu de l'état de la pièce annexée. Aucun loyer possible puisqu'il n'y a pas de bail cocnernant cette pièce
ILpeut y avoir indemnité d'occupation à ficer par le juge selon votre demande, et surtout astreinte par jour supplémentaire d'occupation à compter du jugement si vous le demandez aussi et que le juge l'ordonne
Sans astreinte et/ou indemnité d'occupation, l'occupant sans droit n'a pas de motivation à partir.
J'attire votre attention sur un corrollaire qu'on oublie souvent: Si le locataire n' a pas de revenu, et que par exemple tout ou presque de son loyer est payé par la Caf, vous aurez beaucoup d emal a le faire partir puisque l'astreinte ou l'indemnité doccupatin ne seront même pas un problème pour lui. |
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lcs
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Posté - 27 oct. 2016 : 11:15:38
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le travail de l'avocat du locataire sera de faire remonter l'occupation au plus loin possible et la preuve a plus de 5 ans.
Avocat qui devrait être bloqué à un an car le locataire a produit tous les ans une attestation d'assurance dans laquelle il déclare assurer un deux pièces. |
Édité par - lcs le 27 oct. 2016 11:16:26 |
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lcs
Nouveau Membre
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23
Posté - 27 oct. 2016 : 11:21:27
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Dans ce sens, je suis d'accord avec vous. Je pensais que vous parliez de loyer à récupérer, ce qui me paraissait impossible compte tenu de l'état de la pièce annexée. Aucun loyer possible puisqu'il n'y a pas de bail cocnernant cette pièce ILpeut y avoir indemnité d'occupation à ficer par le juge selon votre demande, et surtout astreinte par jour supplémentaire d'occupation à compter du jugement si vous le demandez aussi et que le juge l'ordonne Sans astreinte et/ou indemnité d'occupation, l'occupant sans droit n'a pas de motivation à partir. J'attire votre attention sur un corrollaire qu'on oublie souvent: Si le locataire n' a pas de revenu, et que par exemple tout ou presque de son loyer est payé par la Caf, vous aurez beaucoup d emal a le faire partir puisque l'astreinte ou l'indemnité doccupatin ne seront même pas un problème pour lui.
Je ne pense pas qu'il touche des APL car la CAF ne me demande pas de télédéclarer pour son logement et il ne m'a jamais demandé d'attestation CAF.
Mais avant d'envisager une procédure en justice, je pense lui faire une demande par courrier RAR avec la liste des éléments en ma possession qui me laisse à penser qu'il n'a pas eu de Bail pour cette pièce. Je lui demanderai de me fournir tout document qui pourrait attester qu'il est bien titulaire d'un bail pour cette pièce et qui aurait pu lui être fourni par l'ancien propriétaire.
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nefer
Modérateur
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24
 Posté - 27 oct. 2016 : 11:39:07
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avant de parler de délai( au maximum un mois) il faut faire la procédure en référé (nomination huissier....)
il ne faut surtout pas demander d'indemnité d'occupation
ce sera au moment de la procédure pour libération des lieux qu'il faudra demander par voie judiciaire l'imputation des frais à l'occupant
pour saisir le TGI en référé il faut contacter un avocat |
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biscotte
Contributeur senior
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25
Posté - 27 oct. 2016 : 11:39:15
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"en droit le silence ne vaut pas consentement sauf si la situation perdure au moins 30 ans mais cela n'est pas le sujet."
oui Ribouldingue c'est bien ce que je disais, les 30 ans valent pour l'usucapion sans titres et ce n'est pas le sujet ici |
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lcs
Nouveau Membre
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26
Posté - 27 oct. 2016 : 12:12:55
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citation: Initialement posté par nefer
avant de parler de délai( au maximum un mois) il faut faire la procédure en référé (nomination huissier....)
il ne faut surtout pas demander d'indemnité d'occupation
ce sera au moment de la procédure pour libération des lieux qu'il faudra demander par voie judiciaire l'imputation des frais à l'occupant
pour saisir le TGI en référé il faut contacter un avocat
Je plutôt vais préparer les éléments du dossier et les transmettre à un avocat.
Merci Ă tous. |
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biscotte
Contributeur senior
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27
Posté - 27 oct. 2016 : 13:31:09
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lcs
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28
Posté - 27 oct. 2016 : 13:42:13
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citation: Initialement posté par biscotte
Tenez-nous au courant :)
Je n'y manquerai pas  |
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Sujet |
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"Annexion" de logement par le locataire 
