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goutelette
Contributeur vétéran
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 Posté - 20 oct. 2016 : 14:05:21
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Bonjour,
L'allée d'accès aux 2 portes de notre immeuble est arborée de 7arbres.
Dès l' entrée, nous passons sous un arbre.
Suivant la réglementation de la TVA du bulletin officiel des impôts de 2005 article 79 il était noté :
Cas des allées de jardin.BOIS-3 C-7-600
citation: S' agissant des allées de jardin, le taux réduit s' applique aux travaux concernant " l' allée privative qui permet de se rendre du domaine public à l' habitation ........
Le syndic en place de cette époque a fait appliquer la TVA réduite à l' entreprise, pour le tronçonnage des arbres.
Changement de syndic;
L' été 2016 nous avons eu des vents violents, et de grosses branches sont tombées dans l' allée ( étroite) .
L' entreprise E.V est intervenue ramasser les branches : TVA normale ?
Au printemps il a été fait un gros élagage, pour alléger et rééquilibrer les arbres. TVA normale.?
Je reste persuadée que s' agissant d'arbres jonchant l'accès à l'immeuble que la TVA doit être celle réduite, mais je ne trouve pas le texte qui le mentionne.
Pourriez vous me trouver la réglementation sur les travaux d' élagage sur l'allée qui donnant accès aux logement. ?
Vous remerciant par avance de votre aide
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 20 oct. 2016 : 20:01:43
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Désolé de vous décevoir, mais à mon avis, qui n' engage que moi, c' est la TVA au taux normal qui s' applique.
En fait les arbres "jonchant l'accès à l'immeuble" n'ont rien à voir avec l' accès à l' immeuble lui-même, seule l' emprise de la voix d' accès est concernée par l' application de la TVA à taux réduit. |
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 2
 Posté - 20 oct. 2016 : 22:49:54
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Je plussoie JB22.
Le bofip a repris la phrase citée en la précisant à l'indice 30:
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit de 10% pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans.
Le tracé et le revêtement sont susceptible d'un taux réduit, mais tout ce qui est jardinage, arbre arbuste ne l'est pas.
Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html
Je ne sais ce qu'est un arbre qui jonche...
Quand un arbre jonche, je pense qu'il faut lui couper la tĂŞte de delco (tva Ă taux plein) |
Édité par - ribouldingue le 20 oct. 2016 22:51:38 |
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s)
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3
Posté - 07 nov. 2016 : 07:58:19
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Bonjour ,
je reviens sur l'application de la TVA minorée s'appliquant à l' élagage d' arbres qui avait été mentionné et appliquée par notre ancien syndic
Comme le mentionne pourtant JB 22 :
citation: Seule l' emprise de la voix d' accès est concernée par l' application de la TVA à taux réduit.
Notre allée bordée d'arbres , "N'est pas une allée de jardin " Mais voie piétonne parallèle à l'immeuble. Notre immeuble étant encastré, entre deux autres sites. (Avec engorgement d' accès donnant sur la voie publique .
Notre situation est particulière,
J' aimerai porter ce sujet au Sénat, mais j' ignore quelles sont les démarches ? Pourriez vous m' orienter. ?
Veuillez avoir la gentillesse d' éviter les remarques de mauvais goûts qui n' ont rien à voir sur ce site immo/
Vous en remerciant par avance
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Posté - 07 nov. 2016 : 08:10:46
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Pourquoi le sénat?
citation: Notre allée bordée d'arbres , "N'est pas une allée de jardin " Mais voie piétonne parallèle à l'immeuble. Une voie piétonne privé, publique? Repérée sur le cadastre? Identifiée comme telle?
Attention aux mots employés, particulièrement en différenciant une allée de jardin et une voie privée, par exemple: http://jurisurba.blogspirit.com/arc...ns-de-l.html
citation: Veuillez avoir la gentillesse d' éviter les remarques de mauvais goûts qui n' ont rien à voir sur ce site immo Il faut éviter d'employer des expressions inappropriées et aussi de trouver de mauvais goût de simples remarques.
Dans les deux cas le fonds prime la forme.
Si vous contestez, il existe une modération sur ce site, reportez leur. |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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5
Posté - 07 nov. 2016 : 09:18:03
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goutelette: quand on veut porter un sujet au sénat, le mieux est de trouver un sénateur qui accepte de vous recevoir et de pore
ter votre dossier.. |
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s)
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6
Posté - 07 nov. 2016 : 12:12:37
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Bonjour,
Il me paraît triste et décevant que pour certains vous privilégiez de faire la critique de chaque mot de la recherche de l' internaute.
C' est toujours avec appréhension et crainte de mauvais mots que l' ont s' adresse sur ce site.
A savoir, que la, ou les questions posées ne sont pas à titre privées, mais concerne l'ensemble d' un Syndicat. ( voir des conseillers qui lisent et comprennent la réglementation différemment .Syndics également, qui comme nous ont interprété différemment De ce fait il est important de savoir qui interprète ? Ou pas ?
citation: Ribouldingue :Une voie piétonne privé, publique? Repérée sur le cadastre? Identifiée comme telle?
Si la voie Ă©tait publique, la question ne se poserait pas.
Direction Générale des Impôts 2006 :
79 S' agissant des allées de jardin, le taux réduit s' applique aux travaux concernant l' allée privative qui permet de se rendre du domaine public à l' habitation, pour autant bien entendu que cette habitation soit achevée depuis plus de 2 ans .
Bulletin 19/09/2014.
Opérations particulières : 2
2 Travaux portant sur des espaces verts attenants aux habitations
30 Il est admis que les travaux portants sur les voies d' accès principales à la maison d' habitation( allée privative , voie d' accès au garage, et afférents au tracé, au revêtement et à l' aménagement de ces voies, soient soumis au taux réduit de 10%
Dans la mesure ou bulletin mentionne " Travaux sur espaces verts" Il semble logique pour certain de prendre en compte les travaux d' espaces verts " d' Ă©lagage ou abatage"
Si non , ce n' est plus une allée en espace vert, mais une allée ou coure intérieur ( pas d' arbre)
citation: Ribouldingue et Nefer.Pourquoi le sénat ?
J' ai trouvé sur internet différents courriers :
Question- réponse sur des situations différentes adressées au Sénateurs.
Vous remerciant par avances de vos Ă©claircissements;
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Posté - 07 nov. 2016 : 12:43:42
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Vous faites un cour de morale sur les mots; Soit.
Il s'agit pourtant bien d'une question de termes, de concepts donc de mots.
Vous intitulez 'votre' allée 'voie privée' servant de voie d'accès. Mais elle n'en n'a aucune caractéristique au titre d'une voie d'accès officielle.
Je ne vois pas quelle argumentation avec quelle justification vous pouvez développer sur ce thème à un sénateur ni comment vous démontrez que c'est une voie d'accès principale.
Sur le fond, la TVA à taux réduit s'applique à ce qui est fait sur la voie, pas aux arbres du voisinage. Il faudrait que l'arbre pousse dans l'allée pour que votre arguemntation prospère à mon sens.
Vous voulez impliquer un sénateur. C'est parfaitement votre droit puisqu'un sénateur est un élu de la république.
On vous demande pourquoi, personnellement je sous-entend que cela m'aurait paru normal de saisir votre député.
Vous répondez que vous avez lu des courriers officiels de sénateurs.
Je ne comprends pas la réponse;
Votre question est une question fiscale, il s'agit donc d'interpréter, de réinterpréter ou de modifier un point de droit fiscal, régi par le code des impots. j'aurais dans un premier temps saisi un spécialiste de la fiscalité si les réponses du forum (et c'est compréhensible) ne vous conviennent pas.
Si vous saisissez un élu de la nation, il faut tomber sur un qui soit spécialisé dans ce domaine, ou bien qui connaisse, ou fréquente un spécialiste. |
Édité par - ribouldingue le 07 nov. 2016 12:51:17 |
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Posté - 07 nov. 2016 : 12:53:54
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goutelette : 2 Travaux portant sur des espaces verts attenants aux habitations
30 Il est admis que les travaux portants sur les voies d' accès principales à la maison d' habitation( allée privative , voie d' accès au garage, et afférents au tracé, au revêtement et à l' aménagement de ces voies, soient soumis au taux réduit de 10%.
Un élagage, un abattage, un ramassement de branche tombée sur ces vois, ne sont pas concernés par une TVA à taux réduit. Ce sont des travaux d'entretien.
Je vous donne l'article 20 qui précède le votre, que vous avez zappé, mais qui répond totalement à votre question ! 
2. Travaux portant sur les espaces verts attenants aux habitations
20 Il est rappelé que, d’une manière générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts sont exclus du champ du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI.
Et pour compléter totalement cette réponse : la suite de ce lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html
RES N° 2009/10 (TCA) du 24 février 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins attenant à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
QUESTION : Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?
REPONSE :
L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. I-F § 280 s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. I-B-2 § 20 et suivants) qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.
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Posté - 07 nov. 2016 : 12:54:17
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Une liste d'exemples figure ici: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html
citation: Voies d'accès principales à la maison d'habitation :
- travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies,
- travaux de revĂŞtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies,
- travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation,
- travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès,
- travaux d'installation de caniveaux,
- travaux d'éclairage de l'allée,
- travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente. |
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Posté - 07 nov. 2016 : 13:00:12
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citation: la, ou les questions posées ne sont pas à titre privées, mais concerne l'ensemble d' un Syndicat. ( voir des conseillers qui lisent et comprennent la réglementation différemment .Syndics également, qui comme nous ont interprété différemment De ce fait il est important de savoir qui interprète ? Ou pas ? Sur ce dernier point, il n'y a pas d'argument.
Qu'un syndic ait interprêté différemment ou plutot je pense qu'il ait pris un risque qu'il estime calculé, ou encore qu'il ait simplement ignoré la question (ou enfin qu'il ait laissé un autre décider sans vérifier) n'apporte rien qu'au mieux un doute sur ce professionnel, sauf à ce qu'il ait apporté une argumentation. |
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Posté - 07 nov. 2016 : 15:27:27
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goutellette : les mots ont leur importance, mais le texte des impots est"assez" clair:
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien,
Les branches tombées sur l'allée ne constitue PAS un préalable à des TRAVAUX d'entretien : TVA normale.
Au printemps il a été fait un gros élagage, pour alléger et rééquilibrer les arbres. : ce n'est pas un préalable à des travaux d'entretien : TVA normale.
goutellette : Je reste persuadée que s' agissant d'arbres jonchant l'accès à l'immeuble que la TVA doit être celle réduite, mais je ne trouve pas le texte qui le mentionne.
Vous les avez maintenant ! TVA normale et pas réduite  Débarrasser ces branches n'est pas un préalable à des travaux sur ces accès.
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