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goutelette
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Posté - 18 oct. 2016 :  18:49:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, Cette année : Mise au vote "la nomination du Syndic".

Les conseillers ont contacté quelques syndics environnants, dont la majorité ont rechigné à proposer un contrat et encore moins désiré se déplacer.
Le C.S mentionnant cette situation en réunion, le syndic actuel, a rappelé qu' il suffisait de porter à l' ordre du jour la proposition de dérogation à l' AG pour y déroger.

Suivant le texte :Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée[/i].

Ma question:
Est-ce acceptable, dans la même A.G:
1: De faire voter une dérogation de recherche de syndic.
Et dans le suivi
2: Proposer le contrat du syndic en place.
Vous remerciant par avance pour vos éclairages
Signature de goutelette 
Goutelette


rambouillet
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 1 Posté - 18 oct. 2016 :  19:06:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'obligation de mettre en concurrence le syndic, n'est pas de fournir plusieurs projets de contrats, mais d'expliquer que des syndics ont été contactés pour une mise en concurrence.

Si aucun syndic n'a proposé quelque chose, le CS l'expliquera courriers de demandes et/ou réponses à l'appui. Point. Pas la peine de prendre une résolution de dispense....

"1: De faire voter une dérogation de recherche de syndic." Donc inutile !

JB22
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 oct. 2016 :  20:00:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne suis pas tout à fait d' accord avec la réponse de rambouillet, Si le Conseil syndical veut bénéficier de la dispense il doit mettre à l' ordre du jour de l' A.G. précédent celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic , la question de la dispense.

Si lors de l' A.G. appelée à désigner un syndic il n' y a pas d' autres candidatures que celle du syndic actuel le C.S. devra faire un rapport en précisant que les recherches d' un syndic ont été infructueuses.






philippe388
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 oct. 2016 :  20:07:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
goutelelette : "Est-ce acceptable, dans la même A.G:
1: De faire voter une dérogation de recherche de syndic.
Et dans le suivi
2: Proposer le contrat du syndic en place.
"

Ou est le rapport entre les deux ?

La dérogation votée en 2016 n'est valable que pour l'année suivante, soit en 2017.

Et si le syndic est en fin de contrat il doit proposer son contrat à un OdJ , qui proposera aussi une dérogation qui ne concerne en aucun cas le syndic en place mais le CS.

Sans oublier que tous les copros peuvent proposer des contrats de syndic.


goutelette
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 oct. 2016 :  21:42:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Rambouillet : L'obligation de mettre en concurrence le syndic, n'est pas de fournir plusieurs projets de contrats, mais d'expliquer que des syndics ont été contactés pour une mise en concurrence
.
Il est fort possible que vous ayez raison...... Mais de qui se moque t'on?

" Monsieur,
Veuillez avoir l' extrême obligeance de ma faire un courrier, mentionnant que je vous ais contacté pour une mise en concurrence, dont vous n' êtes pas demandeur.
le Con/ Syndical.
citation:
Philippe 388 : La dérogation votée en 2016 n'est valable que pour l'année suivante, soit en 2017.
Ce qui confirme "mon interrogation "
. Puisque le contrat du syndic se termine, cette année et qu' il propose le renouvellement de son contrat pour 3ans, la dérogation ne pourra être à l' O.J que dans 2ans?.
citation:
Et si le syndic est en fin de contrat il doit proposer son contrat à un OdJ , qui proposera aussi une dérogation qui ne concerne en aucun cas le syndic en place mais le CS.
Je ne comprend pas ou vous voulez en venir ?
citation:
Sans oublier que tous les copros peuvent proposer des contrats de syndic.
Vous , si compétent, vous ne pouvez pas rentrer dans ce jeu la ... Vous savez très bien que si les syndics se font supplier pour proposer leur contrat aux membres du C.S, le proposer à un quidam copro/ encore moins, sachant que ce copro/ isolé aura toutes les peines du monde à se faire entendre par les conseillers qui feront bloc avec le syndic.
Bien sur, en cas de volonté du C.S décidé à changer de syndic, un copropriétaire peu faire agir ses relations. Mais nous sortons du cadre du texte qui mentionne une recherche ponctuelle sans mentionner de raison.





Signature de goutelette 
Goutelette

rambouillet
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 oct. 2016 :  07:37:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il est fort possible que vous ayez raison...... Mais de qui se moque t'on?

" Monsieur,
Veuillez avoir l' extrême obligeance de ma faire un courrier, mentionnant que je vous ais contacté pour une mise en concurrence, dont vous n' êtes pas demandeur.
le Con/ Syndical.
:


Mais on ne se moque pas..... il suffit de montrer soit les courriers de demandes, soit les mails de relance, mail de constat de non-réponse, soit des dates de RDV (conseil : la recherche doit se faire à plusieurs)... certes cela n'a pas le même poids que des LRAR, mais c'est au moins mieux que rien. Effectivement, vous n'allez pas demander une attestation

Le syndic propose un contrat de 3 ans, mais l'AG peut décider un an. Mais si l'AG vote le contrat de 3 ans, la dispense peut effectivement être à l'OdJ que dans deux ans.

philippe388
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 oct. 2016 :  13:49:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
goutelette : vous faites fausse route sur cette mise en concurrence.

1. cette obligation de mise en concurrence ne concerne PAS le syndic. C'est assez stupide de proposer soi-même des contrats concurrents à un OdJ !

2. cette obligation ne concerne que le CS. Si le CS ne met pas le syndic en concurrence, il en informera le syndic.

3. La dérogation ne concerne pas non plus le syndic; mais toujours le CS; pour la prochaine AG qui sera convoquée afin d'élir le syndic; dans un an, 2 ou 3 ans suivant le choix de l'AG , et pas du syndic.

4. le syndic propose un contrat de 3 ans, ou est donc le problème ? c'est l'AG qui va adopter une durée pour ce contrat.

5. La mise en concurrence est tous les 3 ans; Au CS de suivre ce dossier, PAS au syndic.

goutelette : " Monsieur,
Veuillez avoir l' extrême obligeance de ma faire un courrier, mentionnant que je vous ais contacté pour une mise en concurrence, dont vous n' êtes pas demandeur.
le Con/ Syndical.


Le CS a évrit ce courrier au syndic ??? il n'a donc strictement rien compris à cette loi, et cette mise en concurrence.

Le CS notifiera en RAR, avec le ou les contrats concurrents, cette demande de résolution de mise en concurrence. Ce n'est PAS au syndic de solliciter le CS, et encore moins de chercher d'autres contrats.

Goutelette : Vous savez très bien que si les syndics se font supplier pour proposer leur contrat aux membres du C.S le proposer à un quidam copro/ encore moins, sachant que ce copro/ isolé aura toutes les peines du monde à se faire entendre par les conseillers qui feront bloc avec le syndic.

??? Encore une méconnaissance du fonctionnement du CS.

Le CS PREPARE l'Odj en concertation avec le syndic. Il demandera le contrat de syndoic, qu'il devra étudier, voire négocier avant l'envoi des convocations.

Le syndic ne propose pas son contrat aux copros avant l'envoi des convocations, ou ce contrat sera joint obligatoirement à l'OdJ.

TOUT copro peut notifier en RAR un ou des contrats concurrents bien avant l'envoi des convocations SANS prévenir ou consulter le CS et le syndic. Le syndic aura OBLIGATION de le porter à l'OdJ.

L'élection de ce syndic proposé par un ou des copros, c'est une autre histoire!




Gédehem
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 oct. 2016 :  21:30:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qu'entendre (qu'entendez-vous) par "mettre en concurrence" ?

- soit il y a volonté, même minoritaire de changer de syndic : nécessité de s'inscrire dans une démarche "recrutement".
- soit il n'y en a pas, s'agissant uniquement de satisfaire à une obligation légale, sur le fond idiote, personne n'ayant l'intention de changer..

D'autre part, si réelle "mise en concurrence" il y a, elle impose que le syndic sortant n'ai pas connaissance de la ou des propositions concurrentes.
A défaut il n'y a pas "concurrence".
Ou alors totalement faussée, je dirais même totalement 'bidon', seul le sortant ayant connaissance des propositions "concurrentes.
Bonjours la "concurrence" ....

Si mise en concurrence il y a, il est impératif qu'elle soit réalisée sous pli fermé, propositions que le syndic sortant n'a pas à connaitre.

Sur le fond, dans la pratique actuelle (pli ouvert), cette affaire est une mascarade.
Il faut proposer et voter la dispense au CS, par une rédaction toute simple : " LE CS est dispensé de la procédure dite "mise en concurrence" du syndic prévue par L.art.21.
Cette dispense ne prive ni le CS ni les copropriétaires de faire des propositions concurrentielles lorsqu'ils l'estimeront utile."

Édité par - Gédehem le 20 oct. 2016 21:33:12

Franck1966
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France
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 oct. 2016 :  21:39:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Goutelette : "Est-ce acceptable, dans la même A.G:
1: De faire voter une dérogation de recherche de syndic.
Et dans le suivi
2: Proposer le contrat du syndic en place
."
La dérogation de recherche de syndic vient de la loi Alur pour éviter de chercher et donc, éventuellement de changer de syndic.
Donc vous votez cette dérogation (ou pas) puis vous votez pour votre syndic en place . Où est le problème ?
Le syndic en place va évidemment mettre cette dérogation dans chaque odj, c'est son intérêt. Dans une AG, il y a deux heures, le syndic (Fon..a, pour ne pas le nommer) nous a même expliqué que c'était pour protéger le CS qu'il y avait cette résolution !!!
Signature de Franck1966 
Franck V

philippe388
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 oct. 2016 :  08:03:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
franck1966 : "Le syndic en place va évidemment mettre cette dérogation dans chaque odj, c'est son intérêt"

?? cette dérogation concerne le CS. Le syndic ,ne fait qu'appliquer la loi, et exécuter les décisions de l'AG.

Avant cet article de loi " débile", tout copro, le CS pouvait mettre en concurrence la syndic.

Cela ne change strictement rien pour le syndic. Il est bon, il va être reconduit, il est mauvais, peut-être qu'il sera mis en concurrence à la fin de son mandat.

Car changer de syndic demande une préparation sérieuse ! c'est à dire un CS sérieux.

Cette dérogation votée ne veut pas dire que le syndic va être viré !


Gédehem
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 oct. 2016 :  10:27:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet : "L'obligation de mettre en concurrence le syndic, n'est pas de fournir plusieurs projets de contrats, ....."
Heuu .......
Une "mise en concurrence" s'entend bien entendu de la présentation de propositions jointes à la convocation.
Présentation sous plis fermés, faute de quoi il n'y a pas concurrence.

Cette pseudo 'mise en concurrence' sous pli ouvert pour le sortant n'en est pas une (1ère idiotie), obligatoire et systématique tous les 3 ans alors que personne n'a l'intention de changer de syndic (2ème idiotie), montre que les rédacteurs de cette disposition ne savent pas de quoi ils parlent. Une bêtise, encore une.

D'autant que ce coté systématique sans volonté de changer n'incite pas, au contraire, les syndics contacter de répondre.
" Vous savez très bien que si les syndics se font supplier pour proposer leur contrat aux membres du C.S,...."
Bien entendu : que vont-ils perdre leur temps à élaborer une proposition, alors même qu'elle ne sert à rien puisqu'il n'y a pas intention de changer !
Quel syndic va perdre des heures à étudier la copropriété en question, calculer ses prestations, sachant à l'avance que c'est "pour du beurre", uniquement pour satisfaire une obligation faite au CS ?
Ils ne sont pas idiots à ce point, eux !

rambouillet
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 21 oct. 2016 :  13:00:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Une "mise en concurrence" s'entend bien entendu de la présentation de propositions jointes à la convocation.


Mettre en concurrence ne signifie pas forcément recevoir des propositions et les présenter. Il n'est pas aberrant de mettre en concurrence et de n'avoir que Une ou deux entreprises qui répondent.
Mettre en concurrence, c'est solliciter X entreprises pour obtenir des propositions.

Pour le reste, je vous rejoins : cela ne sert à rien de mettre en concurrence si on a décidé de ne rien faire .... d'où la dispense de mise en concurrence....

Gédehem
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 oct. 2016 :  21:05:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mettre en concurrence, c'est solliciter X entreprises pour obtenir des propositions

Et en faire des cocottes en papier ?

Il est évident que la mise en concurrence du syndic sortant s'entend obligatoirement de la présentation à une AG d'au moins une autre proposition.
Ce qui est une idiotie si personne n'a l'intention de changer de syndic.

Il est bien plus pertinent (intelligent) de se pencher sur le contrat du syndic et ses honoraires pour en discuter ou les renégocier, que de perdre son temps à solliciter d'autres propositions uniquement pour satisfaire à une obligation ... idiote.
D'où la dispense au CS, qu'il n'est pas nécessaire de renouveler à chaque AG.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 22 oct. 2016 :  07:29:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Et en faire des cocottes en papier ?

on parle d'origami ?....

c'est de la mauvaise foi, Gedehem, car c'est la réalité : la loi parle bien de mise en concurrence et non d'obligation de présenter plusieurs devis. Devis de travaux et devis de syndic, même traitement.
"Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
"

Mais je sais que vous allez trouver autre chose pour avoir le dernier mot .....

Jean13
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 14 Posté - 22 oct. 2016 :  15:38:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais qu'est-ce-que vous aimez polémiquer....P388 vous aurait-il transmis son virus ?

Qu'il y ait 1, dix ou 20 devis concurrents laissez donc les CS et le copropriétaires libres d'être heureux sur le choix du nombre.

La loi ne disant rien sur un nombre a minima obligatoire 1 seul devis concurrent est donc suffisant mais ceux qui en veulent 3, 5, 6 qu'ils se fassent plaisir.

Bon week-end

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 22 oct. 2016 :  19:05:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Entre la proposition du sortant et une autre nouvelle, il y a bien 2 propositions concurrentes, qu'il faut présenter à une AG.

Sur cette "mise en concurrence", PERSONNE ne soulève le problème de la confidentialité des propositions, qui est la règle générale lorsqu'il y a mise en concurrence..
Les candidats ne doivent pas avoir connaissance des proposition des "adversaires". A défaut, il n'y a pas concurrence.

Confidentialité qui impose que la ou les propositions concurrentes soient remises SOUS PLIS FERMES au syndic sortant, en autant d'exemplaires qu'il y a de propositions (1 pli fermé contenant la ou les propositions concurrentes)

Si le syndic sortant a connaissance des autres propositions, il n'y a pas "mise en concurrence"

Autrement dit, faute de respecter cette procédure de confidentialité commune à toutes les mises en concurrence, l'affaire est une mascarade, en plus d'être une idiotie s'agissant uniquement de respecter une obligation légale "sans intention de changer".

 
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