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majik
Contributeur senior
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21
 Posté - 15 déc. 2016 : 10:07:45
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citation: Nos statuts contiennent tous les éléments demandés par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (article 7) et le décret n°2006-504 du 3 Mai 2006 (article 3). Ils ont été déclarés en préfecture et publiés au JO en 2010.
MAIS ils mentionnent à 3 reprises l'ancienne loi du 21 juin 1865.
On comprend que la substance des statuts comprend les définitions, précisions et annexes prévues par le nouveau dispositif légal.
est-ce que les 3 mentions y sont faites à titre historique, pour rappel du passé?
ou est-ce que l'une ou l'autre justifie d'une disposition statutaire rendue applicable?
pourriez-vous nous recopier celle(s) qui créée le doute qui vous amène ici? |
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docdoc
Nouveau Membre
7 message(s)
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 22
 Posté - 15 déc. 2016 : 19:14:08
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Bonjour,
Voici les extraits où la loi de 1865 est mentionnée:
ARTICLE 1. - FORMATION
Il est formé une association syndicale libre, régie par la Loi du 21 JUIN 1865, les lois qui l'ont modifiée, les décrets pris pour son application, les articles R 315-6 et R 315- 8 du Code de l'Urbanisme, et par les présents statuts.
ARTICLE 2. ·MEMBRES DE L'ASSOCIATION
1/ Tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots divis du lotissement visé en l'article 1-.
2/ L'adhésion à l'association et le consentement écrit dont fait état l'article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent:
-soit ......
-soit .......
ARTICLE 27 - POUVOIRS POUR PUBLIER
Pour faire publier les présentes dans un des journaux d'annonces légales du département et pour remettre à M Le Préfet un extrait des présentes, conformément à l'article de la loi du 21 juin 1865, pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une expédition des présentes.
Merci pour votre aide.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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23
Posté - 15 déc. 2016 : 19:44:15
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vos statuts n'ont pas été mis en conformité...
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docdoc
Nouveau Membre
7 message(s)
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24
Posté - 15 déc. 2016 : 19:51:41
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Vraisemblablement pas mais ils respectent l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (article 7) et le décret n°2006-504 du 3 Mai 2006 (article 3) car contiennent tous les items requis. Qu'en pensez-vous ? |
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25
Posté - 15 déc. 2016 : 20:36:46
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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26
Posté - 16 déc. 2016 : 06:42:39
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citation: Vraisemblablement pas mais ils respectent l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (article 7) et le décret n°2006-504 du 3 Mai 2006 (article 3) car contiennent tous les items requis. Qu'en pensez-vous ?
l'article 58 de l'ordonnance est-il respecté pour la FORMATION légale de l'ASL?
citation: ARTICLE 1. - FORMATION
Il est formé une association syndicale libre, régie par la Loi du 21 JUIN 1865, les lois qui l'ont modifiée, les décrets pris pour son application, les articles R 315-6 et R 315- 8 du Code de l'Urbanisme, et par les présents statuts.
C'est pour le moins curieux d'avoir négligé de faire les corrections qui s'imposaient...
Les statuts anciens avaient-ils été déclarés et publiés entre 2004 et 2008 conformément à l'article 60 (alinéa 1) pendant la période où ils restaient applicables (alinéa 2 de l'art.60)?
Pourquoi n'avoir procédé à leur mise en conformité (sur l'adresse exacte, notamment?) qu'en 2010? |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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27
Posté - 07 janv. 2017 : 12:41:25
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Bonjour
En ce qui concerne la mise en conformité de statuts, il est plus prudent de déposer de nouveaux statuts bien conformes et expurgés de toute référence (sauf historique et de rappel) à la Loi du 21 juin 1865 (même si je partage à 100 % le raisonnement de EW).
La jurisprudence semble exiger un nouveau dépôt,
La "check list des items" , en français la reprise de la liste de l'Article 7 de l'Ordonnance et de l'Article 3 du Décret ne suffit pas à s'assurer de la validité de la mise en conformité.
En novembre 2014, la Cour de cassation a validé une annulation de la mise en conformité pour deux manquements étrangers à cette liste.
Certaines organisations de défense de copropriétaires ont été bien imprudentes en déclarant que tout était très simple.....
L'opération est plus délicate qu'elle ne parait...
Salutations
HES
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Édité par - hes le 07 janv. 2017 12:42:45 |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 08 janv. 2017 : 12:42:35
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citation: En novembre 2014, la Cour de cassation a validé une annulation de la mise en conformité pour deux manquements étrangers à cette liste.
7 décisions "ASL" ont été rendues en novembre 2014;;;laquelle est-ce ? |
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Sujet |
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mise en conformité statuts ASL 
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