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catoune44
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 Posté - 09 oct. 2016 : 14:10:28
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Bonjour,
En négociation pour l'achat d'une maison, le conseillé de l'agence immobilière m'a informé qu'une offre concurrente venait d'être déposée et que si je voulais le bien, il fallait faire une offre de ma part.
L'offre concurrente n’était pas au prix du mandat de 170 000 EUR, mais d'un montant pouvant être accepté par le vendeur, soit une offre à 140 000 EUR.
L'agent immobilier m'a conseillé de faire une offre au même prix (140 000 EUR), en m'indiquant que l'autre candidat à l'achat n'avait pas de dossier financier solide, alors que de mon côté, toutes les conditions pour l'obtention d'un prêt bancaire étaient validées.
Néanmoins, par précaution j'ai préférée faire une offre d'un montant légèrement supérieur à la première offre, avec une offre au prix de 140 300 EUR envoyée par e-mail. L'agent immobilier me garantissant que mon offre allait être acceptée, je lui ai fait entièrement confiance.
Et à ma grande stupeur, lorsque je l’ai contacté le lendemain, il m'a dit qu'il était navré, mais que c'était l'autre offre qui avait été retenue.
Rappel de faits :
- Le vendredi soir l'agent immobilier m'informe de l'offre concurrente à 140 000 EUR, je lui indique par téléphone que je suis d'accord de déposer une offre de mon côté.
- Le lundi, suite à ses conseils, j'envoie mon offre par e-mail (par formulaire transmis par l’agence).
- En réponse à mon e-mail, l'agent immobilier me demande de lui envoyer de suite mon plan de financement de ma banque. Chose faite dans l'immédiat.
- Mon offre étant supérieure, l'agent immobilier me garantit que mon offre était, selon la loi, prioritaire à l'offre d'un montant inférieur et qui n'était pas au prix du mandat.
- Le lundi soir tout est ok pour mon offre et le mardi matin, l'agent immobilier me présente ses excuses en m'indiquant que l'affaire était conclue de manière verbale avec l’autre client.
Estimant avoir été trompée dans ma transaction d'achat avec l'agence, j'ai appelé le directeur d'agence pour remédier les faits et là il m'a répondu : que de toute manière c’était la première offre remise qui était validée. Et que ceci faisait partie de la politique de leur agence. Et qu’il n'y avait plus rien à faire.
Ma question : Est ce que le fait que mon offre étant supérieure à la première offre qui n'était pas non plus au prix du mandat, est selon la loi, prioritaire ???
Un autre agent immobilier m'a affirmé que je pouvais entamer une procédure pour demander une vente forcée en ma faveur, car selon lui c’est l’offre la plus élevée qui doit être prioritaire, si elles ne sont pas au prix du mandat. A t-il dit vrai ?
Que dit la loi à ce sujet et que me conseillez-vous ?
Affaire urgente, merci pour vos réponses.
Cordialement,
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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 Posté - 09 oct. 2016 : 15:51:42
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Un vendeur est libre (encore heureux) de signer avec qui il veut.
Le fait que le prix soit au prix du mandat ou pas ne vous concerne pas, c'est un accord entre le vendeur et son agence immo.
Je n'ai jamais entendu parler de loi dans l'ordre d'acception de propositions, (peut-être que quelqu'un pourra nous renseigner là -dessus?) mais cela serait incohérent puisqu'une proposition d'achat n'existe que lorsqu'elle est acceptée, si un vendeur reçoit 10 offres, il choisit celle qu'il veut, les autres n'ont alors pas de valeur légale puisqu'il faut être acceptée pour être reconnue comme offre).
Une offre peut être accepté avec une signature écrite ou à l'oral, bien que cela soit déconseillé car plus difficile à prouver.
De fait, il n'existe aucun contrat entre vous et le vendeur, vous ne pouvez donc pas avoir été trompée dans une transaction qui n'existe pas.
Cet agent immo à été maladroit, il a voulu vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais cela s'arrête là .
Quand à celui-ci qui vous parle d'une vente forcée, encore faudrait-il qu'il y ai eu vente...
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Posté - 09 oct. 2016 : 17:38:36
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Pareil que Biscotte, le vendeur prend sa décision.
A mon avis vous vous êtes fait rouler dans la farine:
Si l'autre dossier était 'moins bon', il fallait faire une offre au même prix, pas au-dessus.
Du coup, l'autre ayant appris que vous surenchérissiez a également surenchérit. L'acheteur sentant que vous ne pousseriez pas a du se décider pour 142 ou 145. Vous avez aidé a augmenter son prix de vente.
TRout le monde est content, le vendeur, l'agent, mais pas vous. |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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Posté - 09 oct. 2016 : 21:04:34
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les 2 autres n'auraient elles pas été faites par l'intermédiaire du même agent immobilier ?
et ce n'est pas la différence de 300 euros qui peut emporter la décision du vendeur... |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 10 oct. 2016 : 09:08:42
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Le vendeur vend à qui il veut.
citation: Initialement posté par catoune44
Un autre agent immobilier m'a affirmé que je pouvais entamer une procédure pour demander une vente forcée en ma faveur, car selon lui c’est l’offre la plus élevée qui doit être prioritaire, si elles ne sont pas au prix du mandat. A t-il dit vrai ?
Cet agent immobilier est un clown.
Même lorsque le vendeur a signé une promesse, le juge n'ira pas jusqu'à la vente forcée, dans votre cas vous seriez débouté et devriez payer des frais (art 700) au vendeur.
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 10 oct. 2016 : 22:40:07
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malheureusement, vous avez appris à vos dépends qu'une vente n'est conclue qu'à sa signature !
Par contre, je ne sais pas si c'est l'agent immobilier qui vous a dit de surenchérir de quelques centaines d'€, mais je n'aurais pas fait cela.
Personnellement, si je suis vendeur, je prendrais cette surenchère comme une insulte (+300€, c'est une aumône ...) et donc je signerais avec l'autre pour le principe !
Soit je mets au même prix ou bien j'augmente d'au moins 1000 ou 2000€ si je veux le bien.
Et à Paris vous pouvez avoir plus d'une proposition au prix réel de vente et c'est le vendeur qui choisit comme il le souhaite, et personne ne porte plainte ...
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 01 nov. 2016 : 10:43:32
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Les deux agents immobiliers ont tort : il ne peut pas y avoir "politique d'agence", l'agent doit transmettre les offres sans délai ; et le propriétaire n'est pas obligé d'accepter une offre, fût-elle au prix. Voir http://blog.cimm-immobilier.fr/prof...re-9968.html |
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Sunbird
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Posté - 02 nov. 2016 : 10:50:48
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citation: Initialement posté par amepiLes deux agents immobiliers ont tort : il ne peut pas y avoir "politique d'agence", l'agent doit transmettre les offres sans délai ; et le propriétaire n'est pas obligé d'accepter une offre, fût-elle au prix. Voir http://blog.cimm-immobilier.fr/prof...re-9968.html
Vous avez raison sur le principe, maintenant qui respecte le code de déontologie et qui sanctionne en cas de non respect? |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 06 nov. 2016 : 11:47:45
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Le Code a force de loi pour les AI. Donc en cas de litige judiciaire, le juge. Par ailleurs la commission de contrôle, qui est désormais fusionnée avec le CNTGI. |
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Sunbird
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Posté - 07 nov. 2016 : 09:32:36
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Et c'est qui le CNTGI? Fonctionne-t-il?
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Posté - 07 nov. 2016 : 09:50:57
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 07 nov. 2016 : 10:36:13
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Sunbird
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Posté - 08 nov. 2016 : 12:50:59
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citation:
Ou comme Très Grand Imbécile ;-) |
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Priorité d'une offre d'achat 
