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 Posté - 03 oct. 2016 : 00:03:17
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Un prestataire de services dénonce par LRAR le contrat signé le 1/06/2014 et nous annonce la fin de sa mission au 31.12.2016.
L'exercice comptable est fixé du 1er avril au 31 mars.
Nous ne sommes pas en accord sur la date de fin du contrat au 31.12.2016. annoncé par le prestataire de services.
En revanche,certains considèrent que c'est le 31.3.2017, d'autre le 31.5.3017.
Quel est votre avis ? fin de contrat au 31/12/2016, 31/03/2017, 31/05/2017.
Voici le texte du contrat qui prévoit pour sa durée :
"Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d'une année à compter de son acceptation par les parties. En cas d'effet intervenant en cours d'exercice comptable, la facturation sera réduite prorata temporis.
A son expiration, le présent contrat se renouvellera pour des périodes annuelles par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'une des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours, en ce compris la première, la dénonciation intervenant sans indemnité de part, ni d'autre".
Merci pour vos avis .
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Posté - 03 oct. 2016 : 07:44:30
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L'exercice comptable du syndicat, on s'en moque dans cette affaire.
Ce qui importe c'est le contrat signé entre le syndicat et son prestataire : le contrat démarre pour un an à compter du 01/06, celui-ci étant à renouvellement annuel sans autres précisions, il se renouvelle tous les 01/06 et s'arrête donc tous les 31/05.
Prochaine échéance le 31/05/2017 avec date de prévenance limite 28/02/2017. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 oct. 2016 : 09:23:23
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ce qu'il faut vérifier c'est la date de prise d'effet du contrat, pas la date de siganture |
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Posté - 03 oct. 2016 : 10:04:42
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La prise d'effet du contrat a été le 1/04/2015 correspondant au début de l'exercice comptable de l'ASL.
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Posté - 03 oct. 2016 : 10:27:34
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Le contrat a été signé 10 mois avant !!!!! ?????? (toutes les infos c'est mieux...)
Si la prise d'effet du contrat est le 01/04/, alors la fin de contrat est au 30/03. Donc le prochain 31/03/2017 |
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Posté - 04 oct. 2016 : 08:32:01
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Pour tenter de répondre à Rambouillet sur toutes les informations, ce nest pas très facile, mais pour essayer d'être simple
la collaboration existait depuis plus de 30 ans avec une convention générale répartissant les frais entre l'ensemble des partenaires.
L'un des partenaires était un 'sous traitant" et aucun contrat n'avait été établi.
C'est ce qui a été fait par la signature d'un contrat de prestations de services, signé le 1/06/2014.
Lorsque nous faisons les comptes annuels du 1/4/ au 31/03, il y a un montant identifié dans les dépenses annuelles qui concerne cette prestation de services.
Ce sous traitant désire arrêter cette prestation de services et l'a dénoncée au 1er octobre avec fin de sa prestation au 31/12/2016.
D'oĂą la question, la fin du contrat est-il le 31/12/2016, le 31/03/2017, ou le 31/05/2017.
Nefer : qu'entendez-vous par la prise d'effet du contrat dans notre cas.
Avec mes remerciements
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Jean13
Contributeur senior
France
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Posté - 04 oct. 2016 : 09:17:54
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l’article 18-V de la loi de 1965, créé par la loi ALUR
Cet article dispose ceci :
« Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois ».
Il a donc le droit de démissionner et rien et personne ne peut l'obliger à aller jusqu'au terme du contrat.
Il ne peut, par contre pas démissionner et envoyer simultanément la convocation pour une AG
Il a par contre l'obligation de convoquer une AG pour que son successeur soit nommé et donner au CS et au Syndicat le temps nécessaire et raisonnable pour trouver un autre syndic
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Posté - 04 oct. 2016 : 09:32:50
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Jean13n il ne s'agit pas du syndic. Ou alors c'est une autre info manquante.
Je calcule aussi comme Rambouillet au 31 mars 2017
D'un autre côté, on ne sait pas de quoi est faite cette prestation, mais si c'est pour trainer 3 mois un prestataire qui ne va rien faire, il vaut peut-etre mieux le remplacer rapidement.
Dommage qu'on ne sache pas si c'est la compagnie qui fournit l'électricité ou si c'est de l'entretien ou le remplacement des ampoules électriques ou la dératisation... |
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
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Posté - 04 oct. 2016 : 09:43:03
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avez vous une copie du contrat?
si oui, il faut le relire en entier pour voir ce qui est indiqué par date de prise d'effet, qui n'est pas obligatoirement la même date que celle indiquée pour la signature du contrat |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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Posté - 04 oct. 2016 : 11:21:52
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citation: Initialement posté par nefer
avez vous une copie du contrat?
si oui, il faut le relire en entier pour voir ce qui est indiqué par date de prise d'effet, qui n'est pas obligatoirement la même date que celle indiquée pour la signature du contrat
Mieux encore c'est de lire et/ou relise le PV de l'AG qui a nommé le syndic où forcément voire obligatoirement il y a une date de début et fin de contrat. |
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Posté - 04 oct. 2016 : 11:50:33
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Encore une fois, ou parle t'on de syndic? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 04 oct. 2016 : 12:07:33
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citation: Initialement posté par Jean13citation: Initialement posté par nefer
avez vous une copie du contrat?
si oui, il faut le relire en entier pour voir ce qui est indiqué par date de prise d'effet, qui n'est pas obligatoirement la même date que celle indiquée pour la signature du contrat
Mieux encore c'est de lire et/ou relise le PV de l'AG qui a nommé le syndic où forcément voire obligatoirement il y a une date de début et fin de contrat.
que vient faire le contrat du syndic dans ce topic ? |
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Posté - 04 oct. 2016 : 14:18:13
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jean13 : Un prestataire de services dénonce par LRAR le contrat signé le 1/06/2014 et nous annonce la fin de sa mission au 31.12.2016.
On parle de prestataire de services, pas de syndic, mandataire social du SDC ! |
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Posté - 04 oct. 2016 : 17:16:22
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citation: C'est ce qui a été fait par la signature d'un contrat de prestations de services, signé le 1/06/2014.
Lorsque nous faisons les comptes annuels du 1/4/ au 31/03, il y a un montant identifié dans les dépenses annuelles qui concerne cette prestation de services.
On ne sait plus très bien où on en est avec ce que vous écrivez.
Sur le contrat signé le 01/06, s'il y a une prise d'effet précise indiquée, alors la date d'échéance est un an après. S'il n'y a aucune date de prise d'effet ou d'échéance, alors le contrat signé débute le 01/06, pour s'arrêter tous les ans au 31/5.
Alors sur ce contrat : une date de prise d'effet ou non ? et on se moque des dates comptables .... |
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Date de fin de contrat 
