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Benjamin78
Nouveau Membre

1 message
Statut: Benjamin78 est déconnecté

Posté - 21 sept. 2016 :  23:21:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Le Maire a t-il le droit de rédiger un arrêté pour une préemption alors que c'est au Conseil Municipal (pas de délégation au Maire sur ma commune)?

Si non que faire.

Merci d'avance.

Benjamin

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 22 sept. 2016 :  06:39:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un recours...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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