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sonia75
Contributeur vétéran

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PostĂ© - 07 sept. 2016 :  13:37:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Je reposte donc mon sujet qui a été supprimé suite à souci technique.
Nous avons besoin de faire établir une expertise de notre toiture en mitoyenneté pour déterminer la responsabilité d'une malfaçon (du voisin qu'il conteste) signalée par notre couvreur.

J'ai trouvé une liste d'experts toitures de la cour d'appel dont nous dépendons (pas encore contacté).

Sur le site service public ils disent:

citation:
"Expert judiciaire
Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition."


Sinon, Nefer disait qu'il fallait s'adresser au TGI pour faire une demande d'expert: savez vous si cela doit se faire via un avocat ou peut on déposer une demande via notre syndic directement ?

Grand merci de votre aide :-)

philippe388
Pilier de forums

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 1 PostĂ© - 07 sept. 2016 :  14:38:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sonia75 ; c'est le syndic qui peut seul agir au nom du SDC.

Mais attention, l'expert ne va pas vous donner par téléphone les causes des fuites et les responsabilités . Un expert cela se paie.

Vous n'avez pas fait de DDE sur ces fuites; c'est une erreur. Un expert pouvait être solliciter à l'assurance - c'est gratuit, prévu dans les contrats.

Il va falloir passer par le juge qui nommera un expert judiciaire, et qui fixera des provisions payées par le SDC, cqr il est le demandeur.


sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 sept. 2016 :  15:33:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok merci bien, j'ai déjà dit que le DDE a bien été fait mais c'était privatif donc l'assurance immeuble n'est pas impliquée et ne délivre pas d'expert.
bien sur que nous paierons l'expert.
ma question Ă©tait de savoir si notre syndic pouvait faire la demande lui mĂŞme au TGI ou TI si j'ai bien lu la documentation sans avocat.

Il ne s'agit pas d'une recherche de fuite, mais d'une malfaçon en toiture mitoyenne

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 sept. 2016 :  16:22:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Sinon, Nefer disait qu'il fallait s'adresser au TGI pour faire une demande d'expert: savez vous si cela doit se faire via un avocat ou peut on déposer une demande via notre syndic directement ?

Si c'est une demande d'expertise, le plus simple est de faire un référé expertise.
Par contre, il faut bien définir les missions de l'expert, sa rémunération est directement fixée par le Tribunal, mais il faut consigner la somme auprès du TGI avant le début de l'expertise, laquelle est contradictoire.
une fois l'expertise réalisée, soit, il y a un accord entre les différentes parties, soit il faut continuer la procédure au fond devant le Tribunal.

Si c'est vous qui engagez cette demande de référé expertise, je vous conseil de prendre un avocat qui vous assistera pendant les débats contradictoires de l'expertise.

En toute état de cause, si c'est le syndicat qui fait la demande, il me semble que cela doit être décidé par l'AG car c'est le SDC qui engagerait la procédure. Reste à choisir aussi le bon avocat.

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 07 sept. 2016 :  17:58:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Si un architecte est aussi expert judiciaire, vous pouvez lui demander une consultation directement sans passer par le tribunal.

Il vous donnera un avis en qualité d'architecte, dont la qualité pourra être auréolée par son agrément sur la liste des experts.

Il n'aura pas la valeur d'une expertise judiciaire, alors surtout que les opérations n'auront pas été effectuées contradictoirement.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 07 sept. 2016 :  18:32:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'aura pas la valeur d'une expertise judiciaire

!!! pas de bol pour sonia75

sonia75 : Que voulez faire sur ce dossier ? vos demandes sont toujours Ă©vasives.

Si vous demandez un expert judiciaire au tribunal, c'est pour en faire quoi ? assigner l'immeuble voisin ? Avez vous déjà solliciter l'AG pour le faire ?, car il va falloir le payer.

Luc Standon
Contributeur vétéran



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Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 07 sept. 2016 :  20:15:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM

Il n'aura pas la valeur d'une expertise judiciaire, alors surtout que les opérations n'auront pas été effectuées contradictoirement.

À cet effet, il faut se référer à la portée probatoire d'une expertise non contradictoire et non judiciaire. Il y a 2 arrêts (2012) de la Cour de Cass à ce sujet...

Signature de Luc Standon 
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sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 08 sept. 2016 :  10:47:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  tous de vos retours utiles.
Que signifie la "portée probatoire" svp ?
De même dans la liste d'experts que j'ai trouvée il est parfois mentionné "en période probatoire" mais je ne sais pas ce que ça signifie...

Après avoir envoyé diverses demandes aux experts, et échangé avec l'un d'entre eux, je réalise que l'on aurait besoin:
1/ de déterminer s'il y a oui ou non bien mitoyenneté sur cette bande de filet de plomb entre les 2 toitures (comme notre précédent syndic nous l'avait dit) et si non à qui appartient-elle...
2/ faire confirmer la malfaçon du voisin dont nous a alerté notre couvreur

Pour l'un et l'autre ce ne serait pas le mĂŞme expert...
J'attends les tarifs de toute façon, je ne sais pas sinon si on devrait faire jouer la protection juridique de notre assurance pour cela, sachant que vue notre taux de sinistralité il vaudrait mieux éviter avec un risque de résiliation... :-p

Question bonus: peut-on demander au voisin de participer aux frais de l'expert ou si il s'avère à l'expertise qu'ils sont bien responsables leur demander le remboursement ?

Autre chose: si on a un rapport d'expert qui confirme la responsabilité du voisin et que l'on doit aller au tribunal, est ce que nous devrons re-payer une autre expertise (contradictoire) ou seulement la partie adverse ?

Pas évident de savoir quelle serait la meilleure solution pour avancer sur ce dossier... (notre précédent syndic n'en avait aucune idée et notre nouveau semble tout aussi confus...)

Édité par - sonia75 le 08 sept. 2016 10:55:48

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 sept. 2016 :  12:39:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si vous avez une protection juridique, n'hésistez pas, mais il faut le faire avant meme que d'engager quoi que ce soit.

Demander au voisin de partager? Ne vous illusionnez pas, une expertise judiciare est désignée par un Juge qui précise qui paie, et il n'est pas rare qu'on ait besoin d'une contre-expertise; il faut aloers repayer.

Pour la possession ou la mitoyenneté, c'est plutot un géomètre dont vous avez besoiN

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 sept. 2016 :  06:58:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Que signifie la "portée probatoire" svp ?
De même dans la liste d'experts que j'ai trouvée il est parfois mentionné "en période probatoire" mais je ne sais pas ce que ça signifie...

Le sens de vos questions et de vos interrogations démontre qu'il vous faut en passer par un avocat dans le cadre de la procédure référé expertise.
Sans vouloir vous diminuer, mais simplement car l'avocat de la partie adverse va vous manger toute crue, lorsqu'il s’apercevra de vos failles linguistiques et procédurales : il vous fera chercher le sens des mots et de chacune de ses phrases en employant des termes juridiquement techniques et cas jurisprudentiels auxquels vous n'aurez pas accès.

Signature de Luc Standon 
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sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 09 sept. 2016 :  17:06:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Si vous avez une protection juridique, n'hésistez pas, mais il faut le faire avant meme que d'engager quoi que ce soit.


Merci Ribouldingue de vos conseils. Pensez-vous qu'il soit judicieux de faire jouer notre protection juridique même en cas d'un fort taux de sinistralité qui peut nous valoir résiliation comme l'assureur nous en a averti ?

@Luc Standon
J'aime bien apprendre alors si vous en avez le temps, n'hésitez pas à m'instruire sur le sens de ces termes dans le contexte, je serai intéressée pour en savoir plus. Merci à vous :-)

JPM
Modérateur

8598 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 09 sept. 2016 :  18:07:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Probatoire ? Le terme tourne autour de la preuve mais avec des tournures diverses.

La valeur probatoire d'un document écrit c'est sa force comme instrument de preuve. La valeur probatoire d'un acte notarié est supérieure à celle d'un acte sous seing privé.

La dedans " seing " c'est signature.

Une coloration différente avec le délai probatoire et la probation.

C'est un délai à l'issue duquel un comité ou collège spécifique estime qu'une personne candidate à un emploi, une fonction, une dignité est en droit de l'obtenir.

Sic dans les communautés religieuses pour accéder à l'entrée en religion ; on en parle aussi pour les prisonniers de longues peines : temps d'essai avant une modification définitive de l'aménagement de la peine.

à distinguer de " probe " du latin probus = plante qui pousse bien droit et qui désigne une personne honnête, intègre.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 09 sept. 2016 :  18:11:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
accessoirement, je confirme la remarque de LucStandon...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 09 sept. 2016 :  19:52:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Pensez-vous qu'il soit judicieux de faire jouer notre protection juridique même en cas d'un fort taux de sinistralité qui peut nous valoir résiliation comme l'assureur nous en a averti ?
Je ne vos pas l'assistance juridique plomber l'assurance, ce sont deux objets différents.

En je confirme: Il vous faut un avovat.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 10 sept. 2016 :  16:51:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Grand merci JPM d'avoir pris le temps de m'expliquer de façon simple et claire ! :-)
 
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