| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 27 août 2016 : 20:17:16
|
Bonjour,
Mon mari et moi louons une maison+garage sur un terrain de 2000m², le propriétaire ayant gardé la jouissance de 1000m², qu'il entretient. Il y a quelques jours il nous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception qui nous informe qu'il souhaite vendre cette partie du terrain; et qu'il va commencer des travaux de viabilisation. Il n'y a qu'un accès à la propriété, qui amène au garage que nous louons. Nous ne voulons pas être dérangés par des travaux ou visites en tout genre. Le propriétaire nous demande de dégager l'allée qui amène au garage, pourtant elle fait partie de la location. A t'il le droit d'engager ces travaux alors que nous avons signé un bail de trois ans (cela fait un an que nous sommes dans cette maison). Est il possible de vendre un terrain enclavé par un autre qui est loué. Merci d'avance pour vos réponses
|
Édité par - nefer le 28 août 2016 11:05:29 |
|
|
|
1
Posté - 28 août 2016 : 07:49:49
|
Bonjour
Si le terrain en questioin fait clairement (c'est marqué au contrat de bail) partie de la chose luée, votre bailleur ne peut pas changer unilatéralement les clauses du contrat.
En ce cas vous êtes en droit de ne pas laisser accès a l'entreprise chargée de la viabilisation.
Si c'est bien le cas, le bailleur ne peut que:
1/ Respecter le contrat
2/ Proposer une modification du contrat à son issue, par courrier RAR ou acte d'huissier, six mois au moins avant le renouvellement
ou encore
3/ Négocier s'il veut aller plus vite |
|
|
|
 2
Posté - 28 août 2016 : 09:45:11
|
Je vous remercie pour votre réponse
Il apparaît sur le contrat de location que nous louons la maison le garage, et 1000m² du terrain, qui fait en totalité environ 2000m². En principe nous ne louons pas la partie du terrain que le propriétaire souhaite vendre. Mais du coup, s'il veut faire tous les travaux nécessaires à la viabilisation, il doit passer par notre entrée, par notre allée qui amène au garage du fait qu'il n'y ait aucune autre entrée pour accéder à cette part du terrain. Il est certain que ces travaux risquent de détériorer notre qualité de vie, a t'il le droit d'engager des travaux s'il faut passer par chez nous? |
|
|
|
3
Posté - 28 août 2016 : 10:55:49
|
|
Je voulais juste rajouter: s'il entreprend des travaux de viabilisation, il devra casser l'allée qu'on loue, et certainement le garage. Pourtant ils font partie du bien loué. En principe il n'a pas le droit de changer la forme de la chose louée. Est ce que la loi peut aussi s'appliquer ici? |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 01 sept. 2016 : 09:05:07
|
Rien n'est précisé dans le bail concernant l'accès à ce terrain ?
Si rien n'est précisé, alors le propriétaire s'est mis dans une drole de situation en enclavant son terrain chez vous !
Car la première chose à lui rappeler (par un courrier d'avocat, ce serait mieux) c'est que vous êtes chez vous dans toutes les parties décrites au contrat de bail et que nul ne peut pénétrer chez vous sans votre accord (se serait une violation de domicile).
Il ne peut bien sûr rien modifier de la chose louée sans votre accord écrit. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Vente d'un terrain enclavé 
