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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 Posté - 27 août 2016 : 00:56:04
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Posté - 27 août 2016 : 09:24:52
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Luc Standon : La convention de compte a, au moins le mérite (si ce n'est l'intérêt), de démontrer la date de l'ouverture effective du compte séparé du syndicat par le syndic, a contrario d'un chèque ou d'un RIB.
Sauf que dans la réalité, et non dans votre monde virtuel, cela ne fonctionne pas tout à fait comme cela.
Allez sur le site de l'ARC. Ils ont démontré que al convention d'ouverture ne prouve pas grand chose  
Dans notre SDC : RIB avec niom du SDC , et sur l'extranet un le bordereau SEPA au nom du syndic !!! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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23
Posté - 28 août 2016 : 09:21:24
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citation: Initialement posté par philippe388
Sauf que dans la réalité, et non dans votre monde virtuel, cela ne fonctionne pas tout à fait comme cela. Vous pratiquez l'autosuggestion...
Et donc pour répondre réellement à zaroc, vous initiez quel type de procédure devant le TGI : car cela n'a pas les mêmes coûts et cela n’entraîne pas les mêmes frais.
Regrettablement sur ce point vous n'apportez toujours rien de concret.
citation: L'ARC a effectivement démontré que de nombreuses conventions souffrent d'irrégularités... Chroniques.
- 29.03.2016 - Des conventions de compte de plus en plus problématiques :
- http://arc-copro.fr/documentation/d...oblematiques
En fait, en cas de procédure : l'absence de convention ou les irrégularités de la convention apporteront des preuves contre le syndic.
citation: Initialement posté par philippe388Dans notre SDC : RIB avec niom du SDC , et sur l'extranet un le bordereau SEPA au nom du syndic !!! Vous avez bien de la chance car : comme aucun décret d'application n'a été publié sur le contenu de cet extranet, et que personne ne connaît la date de sortie de ce décret attendu, rien ne s'oppose à la mise en place de cette mesure issue de la loi ALUR au 1er janvier 2015.
Mais dans la réalité, faute de décret d'application, nombreux syndicats bénéficient simplement d'une coquille vide en guise d'extranet.
Là aussi, l'ARC est concrètement présente :
- Extranet du syndic professionnel ou Copro-Net de l’ARC
- http://arc-copro.fr/actualite/extra...-net-de-larc
Le sujet sur l'EXTRANET ayant déjà maintes fois été abordé sur le forum, et ce n'est pas ici la problématique.
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 30 août 2016 : 11:06:28
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citation: Initialement posté par philippe388Dans notre SDC : RIB avec niom du SDC , et sur l'extranet un le bordereau SEPA au nom du syndic !!!
Idem dans notre cas.
Concernant la convention de compte impossible de savoir si compte séparé ou pas. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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25
Posté - 30 août 2016 : 12:07:10
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En ce qui concerne ce qui tourne autour du SEPA on reste actuellement dans l'inconnu.
Il est donc difficile de relever une infraction dans le domaine du SEPA
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zaroc
Contributeur senior
608 message(s)
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26
Posté - 30 août 2016 : 16:29:34
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Pourquoi JPM dites vous que, concernant le SEPA, on reste dans l'inconnu?
Quand l'ICS et le nom du titulaire sur un TIPSEPA sont ceux du syndic, n'est ce pas que le syndic demande de pouvoir prélever "ce qu'il veut" sur le compte des copropriétaires "qui le souhaitent" étant entendu, mais peut être me trompé je, que l'on ne sait pas si ce prélèvement va sur son compte ou "sans délai" sur le compte séparé du SdC? |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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27
Posté - 30 août 2016 : 18:30:29
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C'est le 31 décembre 1985 qu'il aurait fallu généraliser le compte bancaire séparé.
Il aura fallu trente ans pour le faire avec encore quelques exceptions, dans la presse, et sans avoir pris contact avec la Banque de France pour étudier les problèmes techniques susceptibles d'apparaître.
Il y a eu hélas concomitance avec la mise en place du système SEPA.
Les fameux n° ICS ont été mis en place avec un retard considérable pour les syndicats de copropriétaires et on ne sait pas vraiment très bien si les prélèvements, voire les virements, peuvent être articulés directement sur les comptes séparés ou doivent encore impérativement, ne serait ce qu'à titre provisoire, passer par un compte pivot au nom du syndic.
Les pouvoirs publics n'accompagnent pas du tout la mise en place des comptes bancaires séparés. Aucune information pour la plèbe.
Il leur appartient de faire connaître la situation exacte aux profanes, - je me range parmi eux sur ce point -, et les perspectives éventuelles d'amélioration.
Il faut ajouter, le cas échéant, les modifications à apporter aux logiciels des syndics.
Quand l'ICS et le nom du titulaire sur un TIPSEPA sont ceux du syndic, cela peut être parce ce mécanisme demeure présentement nécessaire. Cela peut être aussi parce que le syndic l'a voulu sans y être contraint.
Ce n'est surement pas pour percevoir des intérêts sur des fonds compactés, avec les taux en cours de nos jours.
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Posté - 30 août 2016 : 19:13:58
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JPM :"En ce qui concerne ce qui tourne autour du SEPA on reste actuellement dans l'inconnu.
Il est donc difficile de relever une infraction dans le domaine du SEPA"
Ah Bon !!!!
Pour votre info, nous avons un compte séparé depuis 2010 !!! nous avons changé de syndic en 2013, et l"ICS est celui du Syndic.
C'est un petit souci quand même !!! il est hors la loi. Pas d'excuse de retard pour ce syndic. |
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mandat de syndic nul si pas de compte séparé 
