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 Sujet  |
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janade
Nouveau Membre
18 message(s)
Statut:
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 Posté - 20 août 2016 : 12:42:59
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bonjour
un rapport d' arpenteur qui a conduit à une modification substantielle entre deux propriétés (transfert d'une parcelle au voisin) souffrait d'un vice profond : le "propriétaire perdant la parcelle" ne l'ayant pas signé ( la signature était celle d'un parent , même nom, autre prénom).
une fois la "supercherie" établie le rapport sera-t-il invalide malgré les années ?
y a t il prescription du délit ou aussi prescription des conséquences "immobilières" ?
merci d'avance
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 Posté - 21 août 2016 : 19:44:56
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combien de temps écoulé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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janade
Nouveau Membre
18 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 août 2016 : 07:52:17
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rapport d'arpenteur avec la "mauvaise" signature 1975
mais pas enregistré aux hypothèques avant 1993
découvert par le vrai propriétaire (je ne sais comment) en 1989, après qu'il ait vendu.
dans l'incapacité d'agir puisqu'il avait deja vendu, il fait inscrire par le notaire qu'il n'a pas signé et qu'il n'a pas donné son consentement
ce n'est qu'en 1995 que le rapport d'arpenteur est enregistré aux hypothèques
le terrain en question, aux limites de la propriété qui se l'est annexé est resté vide et sans usage
d'où ma question sur la prescription car ici il y a eu
malhonnêteté (faire signer le "mauvais", légéreté du géomètre (ne pas vérifier qui est propriétaire), et non enregistrement pendant 20 ans ' comme si il fallait cacher la "posssession", ...... |
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3
Posté - 22 août 2016 : 07:54:59
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même sujet que là : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21905
pas d'autre réponse à apporter... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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prescription ou invalidation 
