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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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 Posté - 07 août 2016 : 08:41:10
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Bonjour,
La Loi ALUR a un fort impact sur le Cahier des Charges ou le règlement d'une ASL selon sa date de création et son contenu.
De même que les Statuts qui doivent être mis en conformité avec la loi ( Ordonnance / décret 2004-06) faut-il mettre à jour ces documents ?
Au moins reformuler ce qui est caduque et préciser vis à vis de qui s'applique-t-elle ?
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 Posté - 07 août 2016 : 08:53:41
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fort impact sur les CdC et règlement ?
quel impact ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 08 août 2016 : 09:16:35
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Si vous n'en voyez pas, tant mieux.
Reste Ă ce que les colotis comprennent en quoi et vis Ă vis de qui les dispositions d'urbanisme sont caduques. (Art L442 9 &10). |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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3
Posté - 08 août 2016 : 16:36:02
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 23 août 2016 : 05:57:23
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Cour de cassation ch.civ 3 N° de pourvoi: 15-10566 Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
Publié au bulletin Rejet
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle devant la juridiction administrative et que ces dispositions continuaient à s'appliquer entre colotis ; |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 23 août 2016 : 19:29:52
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Merci Majik.
Oui, d'où ma remarque " Même si à la fin ça ne change rien".
Mais pour le coloti non familier du droit, toutes ces subtilités de dispositions rendues caduques lui passent par dessus la tête. D'autant qu'elles dépendent de plusieurs facteurs qu'il ne connaît pas nécessairement (date de la création de l'ASL, modalités de l'époque, décision de les maintenir ou pas, Allur en dernier) et que la caducité vise l'administration mais pas le coloti.
Donc cela justifierait à mon avis que l'on réécrive en bon français et au cas par cas ces documents Règlement / CDC afin que chacun sache à quoi s'en tenir très précisément. Sans avoir à consulter un avocat !
Voeux pieux sans doute.
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Posté - 23 août 2016 : 19:43:55
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 24 août 2016 : 06:52:05
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Pourquoi cette ironie vexatoire ?
Je ne comprends rien Ă votre diatribe, Wormser.
Qu'y a-t-il à redire à souhaiter disposer de documents dont la lecture soit compréhensible sans avoir besoin d'être un expert juridique ??
Laissez tomber, je retire ma question. |
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Posté - 24 août 2016 : 07:45:06
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ce n'est pas une diatribe...
nos échanges montrent que le sujet est complexe, très complexe... et qu'un spécialiste seul peut le traiter sérieusement
on peut effectivement le regretter, s'en offusquer... mais c'est ainsi, comme je regrette amèrement ue mon boucher ne sache pas répondre à toutes mes questions. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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ALUR et CDC/REGLEMENT 
