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 empietement + servitude de surplomb prescription ?
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thmk
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Posté - 02 août 2016 :  14:00:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je viens ici poser une question concernant la prescription trentenaire en matière d'empiètement. J'ai déjà écumé plusieurs forum, mais je n'ai pas vraiment trouvé de réponse claire.
Nous avons fait ériger notre maison en limite de propriété voila environ 4 ans, peu avant la fin des travaux, notre voisin nous a assigné en arguant que nous avions construit notre maison chez lui et en invoquant un empiétement de plusieurs cm sur son fond (que ce soit au niveau de l'emprise au sol qu'en aérien), par ailleurs il mettait en avant des problèmes d'ordre structurels pouvant menacer la perenité de sa maison ce que nous contestons fermement, une expertise est toujours en cours à ce sujet. 3 ans plus tard le bornage judiciaire viens de tomber. Il se trouve que le géomètre a constaté plusieurs empiétements venant de sa construction (allant de 0 à 4 cm s'agissant du pignon), que ce soit au sol ou en aérien (débord de toiture de 13 cm au niveau des tuiles), mais également de tout son mur de cloture qui sépare nos 2 fonds (allant de 5cm a 9cm). Par ailleurs, dans le rapport, la petite phrase "hors prescription acquisitive éventuelle" me fait tiquer.

Aujourd'hui, mon voisin invoque la prescription trentenaire et refuse d'intervenir sur ses tuiles,ni sur son mur pignon, il demande la démolition d'une partie de notre pignon afin de libérer ses tuiles. (en effet, a l'époque, en montant le mur nous avons été confrontés à son débord (classique!), au lieu de lui demander d'intervenir sur son ouvrage, nous nous somme donc adapté à ce débord en "saignant" notre brique sur une petite partie du pan arrière, je précise que tout ceci a été exécuté dans les règles de l'art par des professionnels du bâtiment).

Après quelques recherches j'ai lu qu'il était possible de mettre en avant cette prescription selon certaines conditions. Mes questions sont les suivantes :

Quand démarre la prescription ? tiens ont compte des anciens occupants ? J'ai lu que la possession des lieux devait être continue, il s'avère que sa maison a été inoccupée pendant plusieurs mois suite a une vente via mise au enchère (il habite la maison depuis 2006). Si l'absence de tout occupant durant plusieurs mois (pendant la periode des 30 ans) est un motif pour dénoncer cette prescription acquisitive puis je l'invoquer ? par ailleurs l'empiètement des fondations étant souterrain, la possession n'est plus publique, est-ce suffisant a la rendre caduque?

Dans l'hypothèse ou le juge retiens cette prescription, puis-je être condamné a intervenir sur mon ouvrage alors qu'il se trouve être construit dans les règles de l'art et sur ma parcelle ?

Je vous remercie pour votre aide.
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thmk

thmk
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 1 Posté - 02 août 2016 :  14:01:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je precise que sa maison a été construite dans les années 70 (certificat de conformité datant de 1974), lui en est propriétaire depuis 2006.
Cordialement,
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thmk

Sunbird
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 août 2016 :  09:52:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre construction empiète-t-elle sur le terrain de votre voisin?

thmk
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 août 2016 :  10:50:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, notre construction est implantée dans les strictes limites de notre parcelle.
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thmk

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 août 2016 :  10:55:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant la servitude de surplomb vous avez la réponse dans le sujet suivant http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=480

Elle est continue depuis au moins 30 ans, car le débord des tuiles est permanent, on se fiche dans ce cas si la maison était habitée ou pas.

Idem pour le mur.

De toute façon je ne vois pas ce que va faire votre voisin, sachant que l'expertise vous dédouane de toute erreur.



thmk
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 sept. 2016 :  13:25:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Voila qui semble rassurant s'agissant de la jurisprudence concernant la servitude de surplomb (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2003, 01-14.371, Inédit) je vais la transmettre à mon avocat.
Nous avons eu une réunion récemment durant laquelle le géomètre à exposé ses conclusions et la partie adverse campe sur ses positions s'agissant de cette histoire de prescription trentenaire, tant sur l'implantation de leurs maison (pour laquelle ils disent qu'ils n'étaient pas au courant, la maison datant de 1974) que sur cette histoire de clôture... Mon avocat me dit que le droit de propriété d'autrui ne s'acquiert pas par prescription trentenaire, j'attends de voir la décision du juge...
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thmk

thmk
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 sept. 2016 :  14:57:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'en profite pour vous poser une question, savez vous si il existe une jurisprudence qui mentionne clairement que l'empiètement (même minime) ne s'acquière pas par prescription trentenaire ?
Je vous remercie
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thmk

Édité par - thmk le 28 sept. 2016 14:57:59

chuppa
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 oct. 2016 :  10:16:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je vous laisse découvrir ma petite histoire quelque peu similaire à la votre en ce qui concerne l'empiétement en tapant à partir de google "expertise judiciaire truquée, tronquée, volée".

Heureusement pour vous, vous avez eu à faire à un expert intègre à la différence de nous.

En ce qui concerne l'empiétement, il n'y a aucune tolérance, le droit à la propriété étant absolu et indéfectible (voir article 17 déclaration des droits de l'homme et du citoyen) qui le prévoyait déjà en 1789 !

En ce qui concerne la prescription, un empiétement n'y est pas soumis, étant même précisé que même si vous aviez donné votre accord sur un empiétement, il vous est possible de revenir dessus.

Cdt.


Chuppa



Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 oct. 2016 :  11:18:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas tout à fait : l'action est imprescriptible, mais l'empiètement peut être prescrit...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Bipede
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 oct. 2016 :  11:39:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Concernant cette jurisprudence du 12 Juin 2003, 01-01.14.371.
Trés intéressé par ce sujet, j'ai effectué des recherches, à commencer par le renvoi sur la CA de Chambéry.
Ce jugement n'a pas eu lieu, entre temps la personne à l'origine du recours est décédée, elle voulait construire en limite de propriété, et la zone est devenue incontructible suite à une catastrophe naturelle ( inondation de cette zone suite au débordement d'un torrent).
A méditer sur cette finalité ?...

thmk
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 oct. 2016 :  12:40:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour a tous et merci pour vos réponses

@ chuppa : intègre je ne sais pas, mais il est vrai que l'expert géomètre a fait un travail remarquable en remontant dans les titres jusqu’à 100 ans en arrière pour aller jusqu’à fournir un rapport d'une très grande précision. S'agissant de l'expert chapeautant tout le dossier, je ne me prononcerai pas sur son travail le rapport final n'étant pas encore rendu... J'ai lu dans les grandes lignes votre blog et vous souhaite bien du courage dans votre action qui semble une véritable épreuve.

@ Emmanuel : Vous me faites peur ! Qu'entendez vous par "l'action est imprescriptible, mais l'empiètement peut être prescrit..." je lis tout et son contraire sur ces histoires d'empiétements je suis vraiment perdue, je lis régulièrement vos interventions et suis ravie que vous ayez pris un instant pour répondre à mon post. Auriez vous la gentillesse de m'expliquer si oui ou non ces empiétements (débord de toiture + mur pignon + clôture ) - constatés officiellement par un bornage judiciaire - peuvent être validés par un juge au motif qu'il existe depuis plus de 30 ans ? J'ai le sentiment que matière de droit une question simple peu aboutir a 1000 réponses compliquées...

@ Bipede : Vous voulez dire que le jugement n'a pas pu été exécuté à cause de la catastrophe naturelle qui a rendu le terrain inconstructible ? Il n'en reste pas moins que la décision avait été actée et que la jurisprudence existe et peu être exploitée je me trompe ?

Merci pour votre aide


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thmk

Bipede
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 23 oct. 2016 :  10:39:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Je ne sais quoi vous répondre, si ce n'est que le jugement final de renvoi sur la CA de Chambéry n'as pas eu pour les raisons que j'ai citées.
Je nai pas rencontré les protagonsites de cette affaire, j'en suis resté dans mes dernières recherches aux infos obtenus auprés de la Mairie du lieu.

thmk
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 20 déc. 2016 :  16:34:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Quelqu'un pour m'aider ? ou me donner une précision sur la phrase "l'action est imprescriptible, mais l'empiètement peut être prescrit..."
Cela signifie-t'il que je n'ai aucun recours ? Comment puis-je faire "sauter" cette prescription ?

Merci !
 
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