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andregai
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 28 juil. 2016 : 22:10:06
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Bonjour Ă tous,
Je découvre votre forum alors que je suis à la recherche d'informations sur les procédures légales concernant l'achat d'un terrain dans un lotissement.
En effet, le lotisseur vient juste d'obtenir le permis d’aménager, soit le 11-07-2016.
Depuis, les réponses à nos questions sont souvent peu précises (comme par exemple le montant des frais des charges), par ailleurs, il y a actuellement sur les parcelles des poteaux HT qui vont à priori être déportés et enterrés, il nous a fourni un plan de solution d'ERDF datant de 2015, mais il ne s'agit pas d'un document officiel.
Et là , il nous demande une lettre d'engagement, nous précisant que
également, ce document ne nous engage pas mais indique notre intérêt pour le lot. Cela va leur permettre d’obtenir la garantie financière d’achèvement et de les rassurer sur notre volonté d’acquérir.
Nous ne savons pas si tout ceci est légal ou pas?
Comment s'assurer du sérieux du lotisseur qui n'est pas un lotisseur de la région et donc inconnu des constructeur auxquels nous nous sommes adressés.
Je ne sais pas si je post au bon endroit, mais j'espère que vous pourrez nous éclairer sur les procédures habituelles, et dans le cas échéant, à qui nous adresser?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous serons en mesure de signer une promesse de vente devant notaire lorsque la SCI sera bénéficiaire de :
· La Garantie Financière d’Achèvement ;
· L’autorisation de vendre par la Ville de Carignan de Bordeaux.
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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 Posté - 29 juil. 2016 : 14:32:08
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Il est fort probable que le lotisseur n'a pas encore acheté le terrain, et il fait une pré-commercialisation en vous demandant de faire une réservation d'un lot. Les promesses de vente seront signées lorsqu'il aura réservé au moins 75% du projet.
Si vous avez peur de vous faire embarquer dans un dossier compliqué, le plus simple est de ne pas signer avec lui, ou de vous faire assister par un notaire qui vous expliquera si le document que vous signez. |
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andregai
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 30 juil. 2016 : 07:00:36
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Merci beaucoup pour votre réponse, nous allons effectivement choisir la prudence, et sans doute choisir un autre terrain, avec regret car celui-ci était très bien situé! |
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diazou
Nouveau Membre
1 message
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Posté - 03 août 2016 : 15:53:49
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Il vaut mieux en effet choisir la prudence, afin de jouer la sécurité un maximum.  |
Édité par - diazou le 03 août 2016 15:55:47 |
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Posté - 03 août 2016 : 16:21:39
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le lotisseur peut seulement faire une promesse unilatérale de vente... rien d'autre (voir R442-12 et R442-13 du Code l'Urbanisme) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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achat terrain en lotissement 
