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Jacklyn44
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 Posté - 08 juil. 2016 : 18:39:47
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En ce qui concerne cette fiche synthétique de copropriété
Avez vous des renseignements sur la pénalité financière du
Le syndic note1€ par jour de retard.
Merci
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Édité par - Jacklyn44 le 08 juil. 2016 20:37:08 |
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andre78fr
Pilier de forums
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1
 Posté - 08 juil. 2016 : 18:40:52
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Pour autant que je sache, le décret supposé préciser le contenu de cette fiche n'étant pas encore sorti... la pénalité n'a pas beaucoup de sens ! |
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Jacklyn44
Contributeur actif
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Posté - 08 juil. 2016 : 20:43:45
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André 78fr la pénalité n'a pas beaucoup de sens !
Si le syndic note cette pénalité a 1€, je pense qu'il doit avoir une idée précise (si son mandat est encore voté pour 3ans)
J'ai lue que certain syndic note 0.50€ de pénalité.
Article 8-2 de la loi du 10 07 1965
En ce qui concerne cette fiche synthétique de copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives a la copropriété et à son bâti.
A défaut il est tenu à la pénalité financière suivante: 1€ par jour de retard.
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Édité par - Jacklyn44 le 09 juil. 2016 05:31:09 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juil. 2016 : 07:35:35
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1€ étant une somme symbolique, on peut en conclure que pour le syndic la fiche synthétique de copropriété est tout aussi symbolique (lorsque le Décret sera donc publié).
Le montant de la pénalité doit être fixé par l'AG entre 10 et 25 € / jour (au moment du votre du contrat de mandat du syndic). Et là le syndicat sera sur des pénalités réelles et non pas des montants symboliques.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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Posté - 09 juil. 2016 : 08:43:53
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La valeur de pénalité est à votée par l'AG, une fois que les décrets seront parus ....
A titre de pénalité, je conseillerai plutôt d'en mettre sur les carnets d'entretien qui bien souvent ne sont pas à jour...... |
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Jacklyn44
Contributeur actif
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Posté - 09 juil. 2016 : 14:32:33
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Luc Standon merci une réponse concrète me permettra au syndic de constater que je me suis bien renseignée.
André 78 fr le décret supposé préciser le contenu de cette fiche n'étant pas encore sorti. j'ai lue effectivement, mais nous on votent et ce ne sera pas 1€, du moins je l'espère. |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 09 juil. 2016 : 16:05:43
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Je ne sais pas dans quelle mesure c'est une bonne chose de faire croire que la moindre prestation et tous les pointillés prévus dans le contrat-type vont donner lieu ainsi à des négociations ou à des votes. La plupart des syndics ne sont de toute façon pas en mesure de gérer des prestations individualisées et appliqueront les mêmes tarifs à toutes leurs copropriété... Luc Standon peut vous dire 10 à 15 € (sans doute ce que préconise l'ARC) mais si le syndic veut rester sur 1 € ben qu'est ce que vous allez faire ? Convaincre tout le monde de changer de syndic pour ça ?
Rappelons le texte en question :
citation: 6. Fiche synthétique de copropriété (4)
En application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété
regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu
est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au
copropriétaire qui en fait la demande par .... (préciser : lettre recommandée avec accusé de réception ou autres
modalités). A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : ........................................ € par jour de retard.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.
Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que
d’habitation
(4) Conformément à l’article 54-IV de la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :
– 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
– 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
– 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires
Selon la taille de votre copropriété, la fiche n'existera pas avant 6 à 30 mois.
La mise à jour est annuelle, sans doute au moment de l'approbation des comptes... même si l'obligation démarre le 01/01...
Quelle pénalité vous semble adaptée pour un syndic bénévole ?
Cette pénalité est l'occasion de la plus belle bêtise du décret, celle qui illustre toute la méconnaissance de ses rédacteurs pour le système et le fonctionnement des copropriétés (ligne en rouge).
J'en profite aussi pour signaler que j'ai pris les devants en proposant un exemple de fiche :
http://www.valcompta.net/forum_img/fiche_alur.gif
Si ça peut servir de base à des discussions sur le contenu !!!
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 juil. 2016 : 16:15:02
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Dans le domaine voisin de l'immatriculation, les auteurs de la loi ALUR viennent de reconnaître une grosse bourde.
Pour les immeubles de > 200 lots l'immatriculation doit être faite avant le 31 décembre 2016.
Mais un rectificatif figurera dans la loi Égalité et Citoyenneté : par lot il ne faut entendre que les lots principaux et pas les caves, parkings, etc ....
Quelle pénalité faut-il envisager pour les rédacteurs du texte qui ne pouvaient ignorer l'ambiguïté systématique de l'expression " pour les syndicats de .. lots " et pis encore pour ceux qui ont attendu 2 ans pour effectuer la rectification ?
Jacklyn 44 vous avez bien du temps à perdre avec ces détails qui n'ont rien à faire dans un texte de loi. Cherchez donc dans le Code civil des vétilles de ce genre !
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Jacklyn44
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Posté - 10 juil. 2016 : 18:17:18
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En ce qui concerne cette fiche synthétique de copropriété je veux comprendre, sur le contrat d'une amie un autre syndic c'est que je viens de voir 10€.
Qu'entends le syndic dans les prestations particulières:
vacation horaire et débours, débours?
Meric |
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Posté - 11 juil. 2016 : 08:18:54
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Les débours sont les frais engendrés et payés par le syndic pour le compte du syndicat, exemple jusqu'à peu les photocopies de gestion courante.... Ces débours payés par le syndic sont facturés par celui ci au syndicat ensuite |
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Fiche synthétique de copropriété 
