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matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 juin 2016 : 18:35:21
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Bonsoir,
J'aimerai connaitre le délai dont disposent le syndicat des copropriétaires pour payer un jugement rendu par le tribunal des prud'hommes et également, si le syndicat ne dispose pas des fonds nécessaires pour le payement, que ce passe t'il ?
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Posté - 22 juin 2016 : 19:14:47
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matoucalin : on ne découvre pas un contentieux aux prudhommes au moment du jugement et de payer la condamnation du SDC !
Le syndic devait au moins porter au budget en 2015 une somme , et appeler les fonds.
L'appel n'est pas suspensif pour le paiement des salaires et des indemnités.
Vous pouvez obtenir l’exécution du jugement par un huissier, il vous faut récupérer le jugement au tribunal, et prendre un huissier ( je crois que c'est gratuit pour vous, les frais à la charge du SDC)
Un syndic ne fait pas faillite comme une entreprise. Vous devez donc être rapidement sur la partie salaires et indemnités, et en totalité si le SDC ne fait pas appel dans le mois.
Le syndic DOIT donc convoquer une AG sans attendre afin de pouvoir appeler les fonds, il ne peut pas le faire sans un accord de l'AG. le SDC condamné ne peut pas refusé cette résolution., et cet accord.
Le tribunal peut aussi accorder des délais de paiement à l'entreprise si elle a des difficultés financières, mais difficile pour un SDC.
Un lien très complet sur les prudhommes : http://www.infoprudhommes.fr/note-j...nt-prudhomal
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Édité par - philippe388 le 22 juin 2016 19:24:36 |
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 Posté - 15 juil. 2016 : 14:44:50
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L'huissier n'est pas gratuit. Disons que les paiement qui lui sont faits sont des dépens.
Il faut donc lui verser un acompte qu'il se fera remboursé. Mais il faut que le jugement des prudhommes soit exécutoire donc qu'il n'y ait pas appel.
Ensuite, attention à ce que le sydnicat peut vous payer diretcement, ou payer l'huisiser, qui retiendra une petite partie de la somme qui en ce cas ne vous arrivera pas.
Il est donc prudent de demander au syndic s'il compte payer sans l'huissier auquel cas sa note a lui est moindre, ou pas. Vosu donner une quinzaine de jours après le délai d'appel (le délai part a dater de la notification par le greffe de la décision=, et faute d'action vous demandez alors a l'huisiser de signifier le jugement mais il vous aura deja fallu demander au greffe la copie exécutoire du jugement, cleui que vous avez recu nevaut pas pour cela. |
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délai écécution jugement prud'homme 
