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Nivram
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 Posté - 16 août 2016 : 19:37:04
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Bonsoir,
Merci pour la confirmation de la lecture de l’article 600-3 du CU et que le second arrêt ne le restreint pas.
Cdt.
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 42
Posté - 16 août 2016 : 19:52:45
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600-3 ne suffit pas
il faut préciser R600-3
par ailleurs, pouvez vous m'expliquer comment un jugement pourrait contrevenir à explicitement un décret ?
les arrêts de règlement, même si on en décèle encore quelques uns, se font rare depuis 1803 et la promugation de l'article 5 du Code civil...
accessoirement, un principe trouve ici à s'appliquer : « Specialia generalibus derogant »
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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detector
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Posté - 16 août 2016 : 21:03:48
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bonsoir ,
juste en passant le préfet suite a mon courrier exerce sont pouvoir de contrôle de légalité m"informe qu' a fait parvenir un courrier au maire concernant la délibération ( a mon avis un recours gracieux) mais considérant le dossier comme préparatoire je n'en ai pas copie pour le moment...
on attend la réponse du maire .
enfin , voila si l'origine du sujet intéresse toujours ..... |
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Posté - 16 août 2016 : 21:27:33
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toutafé, merci
à partir de 4 mois après l'envoi de ce courrier, vous pourrez en demander copie...
que cela ne vous empeche pas d'agir au tA si c'est nécessaire... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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iteanu
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 Posté - 25 août 2016 : 21:54:06
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Bonjour,
Le pb de detector me fait sourire, (rien de péjoratif): les maires font ce qu'ils veulent!
J'habite une copro (donc privée) ce sont des bâtiments qui entourent une cour,le maire pour une raison que j'ignore a baptisé cette cour place XXX (sans demandé l'avis de quiquonque) malgré l'arrêt n° 88410 du Conseil d'Etat, antérieur à la construction de la résidence. La Poste m'a imposé cette place comme adresse, sinon j'étais privé de courrier.
Alors vous savez...
ce que je suggère à Detector
1 faire un recours gracieux auprès du maire
2 faire une recours hiérarchique auprès du péfet, car les préfecture doivent valider les dénomination des rues et places publique. Tout cela sans garantie du résultat.
cordialement |
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iteanu
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46
Posté - 03 sept. 2016 : 13:17:45
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detector
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47
Posté - 03 sept. 2016 : 14:12:58
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bonjour iteanu,
toutes vos suggestions sont actuellement en court (voir les autres pages du post)
merci tout de même
cordialement |
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detector
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48
Posté - 06 sept. 2016 : 18:11:11
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bonjour,
juste deux petites questions : 1 / mon épouse qui est conseillère municipal a prit par au vote de la délibération que je conteste , es ce légal ?
merci je pense que cela peut invalider la délibération même si sur le fond cela ne résout rien.
2/ peut il m’être reprocher a l'avenir si je n'attaque pas au T.A la délibération (si le maire ne veut pas annuler ) , le fait de ne pas avoir attaqué peut il être considéré comme quoi j’accepte que le chemin soit public ?
merci
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Posté - 06 sept. 2016 : 18:51:19
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1/oui
2/pas d'effet de la dénomination sur la propriété du chemin...
mais vous vous agitez manifestement beaucoup pour rien... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 oct. 2016 : 10:32:30
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bonsoir ,
nous somme au terme de mes délai légaux pour agir contre la délibération (12/10) , la réponse du maire au préfet a été effectuée , le préfet m"informe que : " il ressort des éléments communiqués par le maire que le chemin ....... longeant votre parcelle est une propriété communale " ?????
je suis surprit de la prise de position de la préfecture ?
j'ai donc tel a la préfecture pour leur demander la copie du courrier du maire qu'il on reçus (il me semble cette foi ci que le dossier n'est plus préparatoire) j’attends , suite a mon appel la préfecture ma demandé de leur transmettre divers documents (acte de propriété,les jugements en ma faveur , document d'arpentage joint a l'acte de propriété ...)
j'ai donc prit rdv avec mon avocat , celui ci me propose d'attaquer la délibération car selon lui si je n'attaque pas cela pourra être conciderait comme une acceptation de ma part que le chemin est bien communal ? (dénomination des chemins est place COMMUNALES)
ma question : attaquer la délibération au TA considérant ce chemin comme communal ou laissé faire car cette délibération (même si elle considère le chemin communal ) n'a aucune valeur (ni acceptation tacite ) de ma part sur la propriété du chemin ?
ne serait t'il judicieux de mandater un expert géomètre aux fin de fixer précisément les limites du chemin non cadastré ? http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=17330
merci
le maire s'en donne a cœur joie avec les finances publiques pour m'asphyxier financièrement cela devient lassant....
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Posté - 04 oct. 2016 : 13:42:07
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avocat : suivez ses conseils |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 déc. 2016 : 14:25:49
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bonjour,
je vous donne des nouvelle de ce dossier, je n'ai pas attaqué la délibération suite a de nouveaux éléments : la commune a mandaté un géomètre expert afin d’établir un relevé préalable de mes limites (sans m'en informer ) pour ultérieurement procéder a un bornage il me semble.
j’attends donc le résultat de ce relevé qui permettra peut être de savoir si ce chemin est communal ou privé .
ma question :sur le plan d'arpentage joint a mon acte de propriété le chemin ne figure pas et il n'y a pas dans l'acte de servitude,droit de passage etc... (je n'enclave personne)
en rouge ma propriété :
http://www.hostingpics.net/viewer.p...n41rouge.jpg
si la surface inscrit sur de l'acte de propriété diffère de la surface du document d'arpentage quel document est prioritaire ?
merci
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 déc. 2016 16:02:21 |
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Posté - 13 déc. 2016 : 16:03:03
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c'était le conseil de votre avocat ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 déc. 2016 : 18:40:04
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mon avocat m'avait conseiller d'attaquer la délibération (3000 euros) ,mais cela n'aurait a mon avis pas fait avant le "schmilblick" , car la délimitation préalable a été demande par la commune donc c'est elle qui paye , donc avant de me lancer dans des frais de procédure j'ai estimé qu'il valait attendre le résultat du G.E.
pouvez vous me donner votre point de vue a : le plan d'arpentage joint a mon acte de propriété le chemin ne figure pas (ni sur le cadastre ) et il n'y a pas de servitude,droit de passage etc...si la surface inscrit sur de l'acte de propriété diffère de la surface du document d'arpentage quel document est prioritaire ?
merci |
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Posté - 13 déc. 2016 : 19:22:26
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non, je ne vous donne pas mon point de vue... vous avez fait le choix de ne pas écouter des conseils avisés, je ne vois pas l'intérêt de poursuivre [:-)] |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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detector
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Posté - 13 déc. 2016 : 20:08:58
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BRAVO , et moi qui pensez être sur un forum d'entraide !!!
votre réponse est CONSTERNANTE et AGRESSIVE.
au plaisir de ne plus vous lire......
si d'autres personnes sur ce forum ont un point de vue a donner sur ma question je reste preneur
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