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bguelle
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18 message(s)
Statut: bguelle est déconnecté

PostĂ© - 20 mai 2016 :  10:18:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai un appartement en gestion locative par FONCIA/EFIMO ; il y a un mandat de gestion qui définit les honoraires de gestion, les frais de GLI et les frais de relocation.
FONCIA ne respecte pas les termes de ce mandat :
- imputation de frais supplémentaires non prévus au contrat (par exemple déclaration de revenu, 108 euros...)
- frais de relocation supérieurs à ceux du contrat.
Le règlement de ce dossier traine et je me demande quel recours ai-je contre FONCIA.
Merci de votre réponse.


ribouldingue
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17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 mai 2016 :  10:23:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut d'abord exercer un recours amiable par courrier RAR

Vous leur indiquez avoir deja informé le tant de tel problème, le tant d etel autre et le tant du troisième, parce exemple.
Vous donnez 10 jours à dater de la première présentation avant de lancer une procédure qui ne sera plus amiable.

15 jours plus tard vous engagez soit une injonction de faire (respecter le contrat sous peine d'astreinte) soit une déclaration au greffe avec convocation des deux parties en AR par le greffe au vu de vous faire rembourser les trop percus
Deux procédures sans avocat et gratuites.
 
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