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Benilde
Nouveau Membre
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 Posté - 05 mai 2016 : 18:26:34
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Bonjour.
On va essayer de faire simple, dans notre copro, il y a une saisie immobilière de prononcée, le jugement est appliqué, le nouveau propriétaire est connu, mais l'ancien occupe toujours l'appartement, ils trouvent un accord pour le départ de ce dernier.
Le nouveau propriétaire ne veut pas payer les charges entre l'achat en adjudication et le départ de l'ancien propriétaire, son avocat lui donne raison, cela reste oral.
Question: L'avocat a-t-il raison de dire que la copropriété paiera les charges durant cette période de transition adjudication/départ de l'ancien copropriétaire.
Nous pensions que le nouveau propriétaire est responsable de son achat occupé, et qu'il doit assumer les charges durant la période d'occupation.
Merci de votre aide.
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Posté - 05 mai 2016 : 18:35:13
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benilde : c'est au nouveau copropriétaire de payer les charges de copropriété. Un avocat ne dia pas le contraire.
SI le syndic a reçu la notification du jugement, ou de la mutation, il enverra les charges au nouveau copro; l'ancien ne faisant plus partie du syndicat.
Que le nouveau copropriétaire autorise l'ancien à rester dans SA propriété ne regarde en rien le syndicat. Il pourrait aussi louer cet appartement à l'ancien copro!  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 05 mai 2016 : 18:40:48
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Une convention entre vendeur et acquéreur ne concerne en rien le syndicat.
Le syndicat (par son syndic) est en droit d'exiger le paiement des sommes dues par le nouveau propriétaire à compter de la date de notification de la mutation faite au syndic par les parties, le notaire, l'avocat, etc ... (Voir D.art.6.) |
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Benilde
Nouveau Membre
41 message(s)
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3
Posté - 05 mai 2016 : 21:40:31
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Merci de vos réponses.
Je suis du même avis que vous, je ne comprends pas la réponse de cet avocat, qui obligerait la copro à payer les charges durant cette période "d'expulsion". |
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 Posté - 06 mai 2016 : 07:33:29
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citation: Le nouveau propriétaire ne veut pas payer les charges entre l'achat en adjudication et le départ de l'ancien propriétaire, son avocat lui donne raison, cela reste oral. Que l'avocat dise ce qu'il veut, ca n'a aucune force de loi.
Les relations entre le vendeur et l'acheteur sont consignées dans le cahier des charges de la vente, mais les relations entre le sydnicat et le propriétaire 'en cours' sont énoncées par la loi.
Si l'acheteur a acheté occupé c'est son problème; S'il a acheté libre et que c'est occupé qu'il se retourne contre les rédacteurs du cahier des charges. Cela ne regarde en rien le syndicat. |
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Posté - 06 mai 2016 : 10:32:10
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benilde : "Je suis du même avis que vous, je ne comprends pas la réponse de cet avocat, qui obligerait la copro à payer les charges durant cette période "d'expulsion"."
Quelle explusion ???
ET si ce nouveau copro. loue pendant, 10, 20 ans ce logement à cet EX copro ? 
Cet avocat menace le syndic, au syndic de lui répondre avec des arguments juridiques, voire même contacter l'avocat du SDC pour lui envoyer cette réponse. |
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Sujet |
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saisie immobilière charge en cours 
