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 paiement ravalement /entreprise en liquidationbon
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anka
Contributeur débutant

63 message(s)
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PostĂ© - 28 avr. 2016 :  13:23:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
nous avions prévu de ravaler notre résidence
le budget avait été voté . Nous devions verser notre quotepart à partir du 1 er mai . L'entreprise qui avait été choisie vient d' être liquidée . Il faut donc choisir une nouvelle entreprise lors d une AGE prévue en juin . Mais le syndic nous dit qu il faut quand même payer comme prévu , sans connaitre le nom de la nouvelle entreprise et sans connaitre les prix des autres entreprises .
QU en pensez vous ? qu en est il exactement ? merci

nefer
Modérateur

14544 message(s)
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 1 PostĂ© - 28 avr. 2016 :  13:32:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'appel de fond a été voté avec une date certaine.

les copropriétaires doivent verser cet appel de fond, qui ne sera pas utilisé avant la décision de la prochaine AG

anka
Contributeur débutant

63 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 avr. 2016 :  13:38:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
aucune date ferme fixée pour le début des traVAUX

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 avr. 2016 :  13:49:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vu les sommes conséquentes que vous allez payer, il ne faut pas râler si l'étalement des paiements est élargi ... même si le ravalement ne commence que dans un an !
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

14544 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 avr. 2016 :  13:50:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par anka

bonjour
aucune date ferme fixée pour le début des traVAUX


je n'ai pas parlé de la date du début des travaux MAIS de la date d'exigibilité des fonds!!! c'est à dire la date inscrite dans le PV pour les appels de fonds

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 avr. 2016 :  17:35:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
anka : le CS et le syndic n'ont pas vérifier la santé financière de cette société ??? Un clic sur infogreffe, et vous connaissez les bilans.

Vous avez beaucoup de chance de ne pas avoir payé ces travaux, et que l'entreprise n'est pas commencé ceux-ci !!

Vous allez recevoir une convoc. avec d'autres devis, vérifiez vous-même de la santé financière des entreprises proposées; Le CS et le syndic ont été très mauvais sur ce dossier.

expérience perso: ravalement dans une copro parisienne, 4 sociétés proposées, 2 en redressement, et 1 en liquidation.

catherine2704
Contributeur actif

France
196 message(s)
Statut: catherine2704 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 avr. 2016 :  19:25:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il est important de vérifier sur societe.com si la société est en redressement judiciaire qui constitue souvent le préalable à la liquidation, j'ai l'impression que les syndics ignorent cette pratique
Signature de catherine2704 
robert

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 avr. 2016 :  19:59:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
catherine2704 : " j'ai l'impression que les syndics ignorent cette pratique"

NON, ils ont un devoir de vigilance; Pour tout travaux au dessus de 5000 € il doivent vérifier le kbis,demander copie de l'assurance pro, et également l'attestation Ursaff qui confirme que l'entreprise est à jour de ses charges sociales.

Un syndic qui ne vérifie pas la santé financière d'une entreprise qui va effectuer un ravalement commet une faute grave.

Un CS sérieux doit commencer par cette vérification avant même de demander un devis, et de proposer celle-ci à l'odJ.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 30 avr. 2016 :  08:09:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Il est malheureusement exact que bien des syndics ne recueillent pas d'informations sérieuses sur les entreprises consultées.

Il ne s'agit pas seulement de la situation financière mais aussi des qualifications et des assurances.

Manque de formation des conseillers syndicaux ? Non, ! Insouciance coupable car nombreux sont les conseillers syndicaux qui connaissent parfaitement ces problèmes dans leurs activités professionnelles.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

anka
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: anka est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 07 mai 2016 :  17:57:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
merci à toutes et à tous de m avoir répondu

rambouillet
Pilier de forums

18146 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 07 mai 2016 :  19:32:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les dates d'exigibilité des fonds votées par l'AG doivent être respectées sauf si une autre AG était convoquée pour dire le contraire.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 08 mai 2016 :  07:49:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Il est malheureusement exact que bien des syndics ne recueillent pas d'informations sérieuses sur les entreprises consultées.

Il ne s'agit pas seulement de la situation financière mais aussi des qualifications et des assurances.

Manque de formation des conseillers syndicaux ? Non, ! Insouciance coupable
Je m'Ă©tonne un peu de vos propos, JPM

Certes les conseillers syndicaux pourraient s'y coller, mais l'assemblée générale vote en général 2% ou 3%, parfois (malheureusement) plus de prestation du syndic pour la gestion de ces travaux au titre de maitre d'ouvrage, ce qui me semble naturellement inclure:
1/ La vérification des assurances RC et décennale et autres le cas échant
2/ Les appels de fonds et gestion comptables
3/ Les réunions de chantier et la réception des travaux
4/ Le suivi des réserves
5/ La coordination éventuelle des chantiers et les préoccupations de sécurité
6/ les vérifications certes non essentielles mais importantes sur le fait que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales et qu'il fait travailler les salariés spécifiés, qui sont en effet en droit de travailler (lutte contre le travail au noir)

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 08 mai 2016 :  11:34:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ribouldingue : 6/ les vérifications certes non essentielles mais importantes sur le fait que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales et qu'il fait travailler les salariés spécifiés, qui sont en effet en droit de travailler (lutte contre le travail au noir)

Mais cette vérification est une OBLIGATION pour tous les travaux dépassants 5000 €. C'est la mission propre du syndic, c'est un aussi un devoir de vigilance.

La responsabilité du syndic, mandataire sociale, sera lourdement engagée. Des condamnations lourdes sont prononcé&es concernant le travail illicite; j'ai vu des condamnations pour des employés, d'entreprises déclarées, non déclarés de 100 000 et 150 000 €. La loi a été durcie sous Hollande.

La responsabilité du SDC peut être aussi engagé; il est le donneur d'ordre.

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 08 mai 2016 :  11:43:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
On parlait des conseillers sydnicaux....

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 08 mai 2016 :  13:11:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ribouldingue : Notre président du CS a lui même proposé des devis pour 15 000 € : société radiée depuis 2010; faux kbis à 10 chiffres, orthographe du nom modifiée,n°kbis d'une autre société, Syndic et président du CS ont affirmé lors de 2 AG ET par écrit que cet intervenant avait communiqué son kbis, et son assurance pro !!

La réalité dépasse souvent la fiction !




ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 08 mai 2016 :  13:47:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Votre président de CS est bon pour servir de nourriture aux poissons rouges :-)

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 08 mai 2016 :  17:28:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ribouldingue : le juge dira la loi; j'ai déposé plainte contre le syndic et le président du CS, qui fut également président de séance- devis non joint à l'OdJ et juste montrés de loin aux copros présents

Le lieutenant de Police qui m'a reçu m'a fait la réflexion suivante : " "vos " amis" se font une belle cagniote" !!


Jean13
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 09 mai 2016 :  14:43:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

ribouldingue : le juge dira la loi; j'ai déposé plainte contre le syndic et le président du CS, qui fut également président de séance- devis non joint à l'OdJ et juste montrés de loin aux copros présents

Le lieutenant de Police qui m'a reçu m'a fait la réflexion suivante : " "vos " amis" se font une belle cagniote" !!




Bravo vous avez raisons , la loi rien que la loi !!!

Faut plus laisser ces "pourris" nous pourrir la vie

N'oubliez pas de nous informer sur la suite

Good luck

lilyane
Nouveau Membre



France
35 message(s)
Statut: lilyane est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 15 mai 2016 :  18:13:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Mais le syndic nous dit qu il faut quand même payer comme prévu , sans connaitre le nom de la nouvelle entreprise et sans connaitre les prix des autres entreprises

Je pense qu'il devait y avoir plusieurs devis lors du vote du ravalement ?
Donc vous avez une idée du coût du chantier approximativement !!!

Si les travaux avaient été acceptés normalement il devraient être réalisés donc même avec du retard important de verser les appels de fonds et les placer sur un compte séparé livret A par exemple pour avoir les fonds début de travaux !!! je pense que vos appels de fonds sont échelonnés sur plusieurs mois ?

Nous c'est le syndic qui est décédé et défaillant alors que nous avions voté le ravalement de façade !! et pas de compte séparé en plus !!!!
ca a été très compliqué !!! mais voilà avec 6 mois de retard nous CS avons retrouvé un nouveau syndic et négocié avec l'entrepreneur pour ne pas subir d'augmentation sur le montant du chantier !!! on vient de terminé !! ouf

Prévoyez un bon Maitre d'oeuvre très important qui s'occupe de toute la partie administrative.... suivi des travaux, avancement et réception !!! ainsi que
récupérer les assurances qualifications etc de l'entreprise choisie !!!
 
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