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fbinard
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 Posté - 27 avr. 2016 : 12:53:50
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le president du conseil syndical fait le travail du syndic. il fait deplacer des entreprises, fait etablir des documents d'etude et des devis Ă son nom. est ce bien legal ?
je n'ai aucune confiance dans ce president, mais il a été élu, et le syndic me parait bien mou.
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 Posté - 27 avr. 2016 : 13:23:51
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Oui, c'est bien légal.
Et ca vous gêne en quoi que le président fasse des devis? |
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fbinard
Contributeur actif
France
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Posté - 27 avr. 2016 : 13:36:58
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bonjour,
ce qui me dérange c'est que le mandat de gestion a été donné au syndic, et que le conseil syndical n'a qu'un role consultatif. En faisant cela, le president prend le role du syndic dans son role de consultation d'entreprises et d'analyse des devis |
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Posté - 27 avr. 2016 : 13:54:06
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fbinard : le CS peut demander des devis, comme tout copropriétaire.
Le CS peut ET doit vérifier les devis, et aussi l'existence des entreprises contactées.
Il a un role de contrĂ´le ET aussi d'assistance du syndic.
Le CS peut se saisir de tous les dossiers concernant le SDC, sans accord de l'AG ou du syndic. Le syndic a obligation de communiquer tous les docs du SDC au CS.
Le syndic gère la copropriété, c'est le mandataire social. Il exécute les décisions de l'AG, et le CS vérifie que les décisions ont bien été exécutées.
Le CS et son président n'ont aucun droit d'engager une euros au nom du SDC.C'est le syndic qui établit les ordres de services, et lance les travaux.
Le CS peut aussi prendre conseil auprès de pros. Ce sont des frais de fonctionnement du SDC.
Rien d'illégal dans l'action de ce président. 
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fbinard
Contributeur actif
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Posté - 27 avr. 2016 : 13:58:53
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votre reponse est claire.
bien cordialement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 avr. 2016 : 14:01:21
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citation: Initialement posté par fbinard
le president du conseil syndical fait le travail du syndic. il fait deplacer des entreprises, fait etablir des documents d'etude et des devis Ă son nom. est ce bien legal ?
je n'ai aucune confiance dans ce president, mais il a été élu, et le syndic me parait bien mou.
les devis doivent être établis au nom du syndicat des copropriétaires et adressés au syndic |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 27 avr. 2016 : 23:05:36
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Les devis doivent au nom du syndicat, adréssés au syndic, mais une copie peut être envoyée aux membres du CS ou tout du moins au pdt du CS.
Le syndic peut très bien laisser faire votre pdt de CS pour beaucoup de raisons, la plus simple étant qu'il fait le travail à sa place comme vous le disiez.
Mais il peut y avoir une bonne entente entre syndic et pdt du CS ... cela arrive, et sans arrière pensée |
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Posté - 28 avr. 2016 : 09:46:21
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franck1966 :" Le syndic peut très bien laisser faire votre pdt de CS pour beaucoup de raisons, la plus simple étant qu'il fait le travail à sa place comme vous le disiez"
??? Mais le CS , son président, votre voisin copropriétaire peuvent chercher des entreprises et proposer des devis !! il ne s'agit pas de faire le travail à la place du syndic. OU avez vous pêchez cela ?
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 28 avr. 2016 : 18:29:45
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fbinard : Il est très rare qu'un syndic soit pleinement efficace dans une copropriété où le conseil syndical se contenterait d'un rôle consultatif !!! Le conseil syndical, par la loi, contrôle la gestion et assiste le syndic. Cette assistance n'a de limite que lorsqu'il s'agit de :
- passer une commande; c'est le rĂ´le du syndic
- décider d'une dépense ou d'adapter ou modifier un règlement : c'est le rôle de l'assemblée des copropriétaires. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 28 avr. 2016 : 20:57:49
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Philippe, j'ai trois possibilités de gestion syndic- pdt de CS pour vous :
-je demande directement aux entreprises certains devis qui sont envoyés chez le syndic et moi même, car le syndic ne fait rien (ou presque).
-un syndic fait faire les devis, puis les réparations sans contrôler le plafond et donc demander son avis au CS.
-un troisième syndic m'appelle pour convenir d'un rendez-vous avec une entreprise pour une expertise et devis sur un pb dans la copro.
conclusion : deux syndics vont sauter (j'espère) à la prochaine AG et le troisième, je vais essayer de le faire passer dans une des deux copro, pour la troisième copro (celle qui n'a pas de pdt de CS ...), je laisse les autres membres du CS se casser le dents comme je me suis "amusé" depuis maintenant 15 ans !
Fbinard: si le pdt connait des entreprises, et qu'il leur fait confiance, il a intérêt à les solliciter.
Il m'est arrivé d'avoir un devis de réfection de peinture, d'une personne que je connaissait bien, à mon nom et non celui de la copro (je lui avais fait refaire), il était plus de 20% moins cher que les autres, et avec un calcul de surface presque parfait !
Vous jugerez dans la durée, et vous verrez bien à la prochaine AG |
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jprp33
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Posté - 30 avr. 2016 : 17:34:00
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En résumé :
1. Les décision du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical (article 17 de la loi 65-557).
2. Le syndic, seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer (article 18 de la loi 65-557).
3. La loi 65-557 n'accorde la personnalité civile qu'au syndicat des copropriétaires (article 14) ; ce qui implique que le conseil syndical n'est pas une personne morale et n'a donc aucun pouvoir décisionnaire. |
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Posté - 30 avr. 2016 : 18:28:13
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franck1966 :" j'ai trois possibilités de gestion syndic- pdt de CS pour vous :"
Le mot gestion n'est pas du tout approprié !!
On parle de missions du syndic et du CS, et de relation syndic/CS.
Le président du CS ne gère RIEN du tout. |
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chenkak
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Posté - 30 avr. 2016 : 18:32:21
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jprp33 - Il faudrait ajouter au moins 2 précisions à votre condensé ci-dessus :
En 1 : ... sous le contrĂ´le et l'assistance d'un conseil syndical ...
En 3 : ... sauf certaines missions (limitées, spécifiques et ponctuelles) si mandaté par l'assemblée générale. N'oublions pas que le conseil syndical est composé de membres, donc de personnes morales; mais il est peu probable que la responsabilité d'un membre puisse être impliquée dans le cadre de sa mission. |
Édité par - chenkak le 30 avr. 2016 18:33:26 |
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jprp33
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Posté - 30 avr. 2016 : 19:18:03
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Cher chenkak en 1 je ne fais que retranscrire mot pour mot le premier alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti ; si vous trouvez que cet alinéa n'est pas assez explicite, vous pouvez faire intervenir votre député par une question écrite au ministre du logement !
Une délégation de pouvoir déterminé sous réserve d'acceptation peut être donne mais cette délégation est limitée et exclut tout contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic ; donc pouvoir très très limité à des consultations (article 21 du décret).
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GĂ©dehem
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Posté - 30 avr. 2016 : 22:59:06
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Interprétation personnelle très restrictive.
Comme toute formation collégiale instituée, le CS détient des pouvoirs que lui sont conférés par un texte, ici ceux l'instituant.
Ainsi de tout ce qui est précisé pour "le CS fait ceci, le CS fait cela."
Il n'y a pas là mandat de qui que ce soit, mais des pouvoirs accordés par un texte, ici la loi.
La délégation de pouvoir dont il est question D.art.21 est d'une autre nature, délégation pour un acte expressément déterminé, acte n'entrant pas dans le domaine de compétence du CS. Auquel cas il n'aurait pas besoin de délégation.
Ce qui ne change rien au fait que le CS ne peut se substituer au syndic dans sa gestion, sauf à ce qu'un texte ou une disposition le prévoit.
Chacun Ă sa place.
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Édité par - Gédehem le 30 avr. 2016 23:01:09 |
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jprp33
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Posté - 01 mai 2016 : 09:45:47
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Je vous renvoie à la recommandation n° 13 de la Commission Relative à la Copropriété (http://www.universimmo.com/accueil/unijur113.asp) et sur « l’importance » qu’accorde la Cour de cassation aux travaux de cette dernière, au cinquième alinéa du paragraphe I de ce rapport annuel : « Cette interprétation stricte des textes par la troisième Chambre de la Cour de cassation qui rejoint largement les recommandations de la commission de la copropriété et notamment la recommandation n° 15 du 6 juin 1996 sur la désignation du syndic et la durée de ses fonctions, a le mérite de la simplicité et tend à la protection à la fois des copropriétaires et de leur mandataire. » (https://www.courdecassation.fr/publ...ce_5865.html).
Donc je vous « recommande » de bien prendre connaissance :
- de l’introduction de la recommandation n° 13 ;
- ce que rappelle la commission concernant la mission du conseil syndical ;
- ce que recommande la commission au conseil syndical concernant sa mission ;
- les « considérations » de la commission concernant « Les délégations de pouvoir données au conseil syndical » ;
- ce que recommande la commission au syndic et au conseil syndical concernant « Les délégations de pouvoir données au conseil syndical ».
Sans vous faire injure je pense que mes « conclusion » respectent plus que les vôtres la recommandation n° 13 de la Commission Relative à la Copropriété prise « très au sérieux » par la Cour de cassation. |
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Sunbird
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Posté - 01 mai 2016 : 14:23:43
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Un devis demandé par un membre du conseil syndical, et sur lequel figure les coordonnées de ce membre n'est pas valable.
Le devis doit être au nom de la copropriété, et envoyé au syndic.
Un devis présenté en AG qui serait au nom d'un membre du CS ne doit pas être retenu. Seul un devis du type SDC XXX chez le syndic ZZZ est valable.
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JPM
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Posté - 01 mai 2016 : 18:23:14
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Il est tout à fait exact qu'il faut soigneusement conserver les recommandations de la Commission relative à la copropriété qui a eu le mérite d'exister et agir gratuitement alors que la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion se trouve déjà en état d'incapacité juridique mais toutefois affublée d'un projet de budget qui est de l'ordre de 400 000 €.
Il n'est pas douteux qu'un devis demandé par un membre du conseil syndical doit être établi au nom du syndicat avec mention du nom et de l'adresse du syndic. Une copie de ce devis doit être communiquée au syndic.
Il n'est pas douteux non plus que maints conseils syndicaux agissent dans des conditions illégales au nom de l'assistance au syndic.
Dans bien des cas le syndic ne fait rien parce qu'il a l'ordre de ne rien faire pour ce qui est des travaux. Dans ces immeubles vous téléphonez chez le syndic pour indiquer que des ampoules manquent dans l'escalier. La secrétaire répond : j'en parle tout de suite à Monsieur Dupont (c'est le président).
Pour autant je rappelle que de nombreux syndicats fonctionnent parfaitement bien avec une collaboration harmonieuse entre le syndic et le CS. Ces syndicats, on n'en parle jamais.
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devis et document de copro au nom du president 
