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 Posté - 10 févr. 2016 : 23:09:47
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Bonjour,
Je viens sur ce forum pour exposer mon problème qui est plutôt complexe et qui amène plusieurs questions, dont, malgré mes connaissances sur le sujet, je n'arrive pas à trouver réponse.
Nous avons acheté un appartement dans une copropriété de 6 logements qui a fait l'objet d'une réhabilitation en 2009. Il s'agissait initialement d'une bâtisse type ferme qui était habitée par un seul propriétaire. Ce dernier a décidé de créer 5 logements supplémentaires et de vendre le tout en plateau.
Cette personne a agit en tant que propriétaire, mais également au titre d'une SARL, enregistré au RCS dans la rubrique "autres travaux de finition".
Il a par ailleurs sous traité une partie des travaux à d'autres entreprises (maçon, charpentier).
Lors de l'achat nous avons bien évidemment constaté l'existence d'un permis de construire pour la création des logements. Or il s'avère que si le permis a été accepté en partie, il a été refusé la création de balcon maçonné sur la bâtisse.
Malgré cela, des balcons en bois ont bien été installé et nous avons acheté ce bien, avec le balcon, sans nous soucier plus que cela de l'existence ou non sur le PC. Pour autant, dans l'acte, le balcon n'apparait pas non plus. Seul mon DPE atteste de la présence du balcon...
Le problème, c'est qu'aujourd'hui, après 6 ans, les balcons sont en train de s'affaisser dangereusement. Le bois utilisé est déjà pourri, la structure porteuse n'a pas été réalisée dans les règles de l'art du métier de charpentier.
En tant que copropriétaire, nous voulons faire jouer la garantie décennale, mais le constructeur, refuse de la faire jouer. Nous sommes persuadé que cette personne n'avait pas de garantie, ou tout du moins, pas de garantie décennale pour des travaux de charpente, étant donné qu'il intervient dans le cadre d'une société de "travaux de finition". Comme on le sait, il est très couteux d'obtenir une garantie décennale couvrant tout les corps d'état, surtout lorsqu'on ne dispose pas des compétences nécessaire (pas de diplôme, pas de certificat qualibat...), comme cela semble être le cas.
A cette déconvenue, s'ajoute notamment un problème d'assainissement, la fosse sceptique semble avoir été mal installé et fuit dans le fond voisin.
Enfin, il s'avère aussi que les bruits solidiens sont très peu maitrisés, les planchers des appartements voisins font quasiment vibrer les miens. Les bruits de pas sont très présents. Le hall d'entrée desservant les logements n'a lui même pas été traité phoniquement. Rien n'est conforme aux règles d'usage en matières de logements en copro pour ce qui concerne les nuisances sonores.
Ainsi, quel est mon recours ? Dois-je invoquer le vice caché ? A la fois pour le bruit, mais aussi pour ce problème de permis non conforme ?
En l’occurrence, juste avant la signature de l'acte authentique, le syndic bénévole avait fait état dans les questions diverses de la mention "renfort balcons". J'avais d'ailleurs questionné le vendeur, qui m'avait expliqué que ce n'était que le bois qui avait "un peu travaillé". Il est vrai que lorsque nous avions visité le bien, le balcon ne présentait pas de dégradation notable. Par la suite, au bout de quelques mois, celui ci s'est nettement affaissé (non, ma femme n'est pas grosse)
Pour le problème de la fosse sceptique, il était connu, car l'entrepreneur était déjà intervenu. Pour autant, le vendeur ne m'en a jamais parlé.
Je pense mon vendeur de bonne foi, même si il a forcément dissimulé quelques désagréments, comme le font la plupart des vendeurs qui ne veulent pas effrayer les acheteurs...
Ainsi, je suis perdu dans cet imbroglio. Je ne sais pas trop par quel bout le prendre. Je n'ai pas non plus envie de me mettre à dos mes voisins copropriétaires. Ils sont eux même concernant par ce problème de balcon, mais semble résigner à faire ré-intervenir l'entrepreneur pour réparation, sans réelle garantie (et toujours ce problème de PC !)
Je me suis un peu baisé dans cette affaire. D'autant que ce qui m’énerve le plus, c'est que je suis dans la partie (gestionnaire de patrimoine immo pour le public, ancien gestionnaire locatif, diplomé en immo...). Mais si mes connaissances techniques sont certaines, mes connaissances juridiques sont maigres.
Merci d'avance pour vos réponses !
Cordialement
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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1
 Posté - 11 févr. 2016 : 09:25:55
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si j'ai bien compris vous êtes dans une copropriété, vous avez donc un syndicat des copropriétaires.
Art 14 loi 10/07/65, le syndicat est responsable des vices de construction et défaut d'entretien...
C'est au syndicat d'intervenir pour les balcons. Il se retournera vers le constructeur si besoin.
Pour la fosse sceptique, vous voulez dire qu'elle est individuelle ou pour tout l'immeuble?
Si elle est individuelle vous pouvez faire jouer la garantie de vices cachés si vous pouvez prouver que le vendeur était au courant du problème, cela s'appelle un dol et vous pouvez demander dédommagement
Pour les bruits cela est plus compliqué, il faudrait voir si la construction est conforme à la norme en vigueur à l'époque |
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 2
Posté - 11 févr. 2016 : 12:20:56
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Oui oui en effet, c'est bien au syndicat des copropriétaires de s'en occuper. Le soucis, c'est que si jamais il s'avérait que nous devons sortir de l'argent de notre poche (reparti selon nos tantièmes), pourrais-je me retourner contre l'ancien propriétaire ?
La fosse sceptique est collective pour 4 logements. Il y deux fosses en fait, une pour 2 logements et une seconde pour 4 logements. Pour autant pas de clé de répartition selon les fosses. En gros chacun paye au tantième.
Merci, |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 févr. 2016 : 13:54:32
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pour la fosse peu importe qui paye quoi, s'il est avéré que le vendeur était au courant du problème sans rien vous dire, que vous pouvez le prouver et que vous pouvez prouver les désordres, vous pouvez prouver le dol et avoir des indemnités au tribunal
pour les balcons le cas est moins simple, je n'ai pas bien compris QUI a fait les travaux, le vendeur en tant que particulier ou sa société?
Le défaut de souscription d'une decennale pour un professionnel peut aller très loin
Si le vendeur a fait faire les travaux comme particulier il avait l'obligation de souscrire une dommage-ouvrage
Dans les deux cas, il est mal et il le sait surement
Donc il faut faire dans un premier temps constater tous les défauts par expert+huissier et engager une procédure
Pas de soucis pour le PC, il y a prescription au bout de 3 ans normalement
Vous devriez vous tourner rapidement vers un avocat spécialisée en copro |
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4
Posté - 11 févr. 2016 : 14:39:36
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En fait le propriétaire de la bâtisse à fait sa rénovation et construit les balcons en 2009. Puis à vendu à la découpe à 5 copropriétaires. Enfin, l'un d'entre eux m'a revendu l'appartement il y a 1 an.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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5
Posté - 11 févr. 2016 : 15:28:51
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avez vous demandé la copie de l'état daté à votre notaire pour voir ce qui est indiqué concernant la souscription d'une assurance D.O. |
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6
Posté - 11 févr. 2016 : 16:13:27
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non je n'ai eu que les derniers PV d'AG, ainsi que l'état des créances de la copro. Nous avons une assurance de l'immeuble, mais pour la DO, je ne sais pas !
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
Statut:
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7
Posté - 15 févr. 2016 : 17:49:12
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Votre dossier semble branlant à tous les niveaux.
Il est probable qu'il n'y avait pas de DO.
Voir un avocat spécialisé. |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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8
Posté - 16 févr. 2016 : 16:02:38
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Bonjour,
A priori, les balcons font partie du gros oeuvre, lequel est couvert par la garantie décennale. Peu importe que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, cette garantie est due.
Ne vous embarquez pas sur le terrain du vice caché, dont l'issue serait incertaine.
A ce stade, consultez un avocat si possible spécialisé. |
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Défaut de permis, vice caché 
