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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
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 Posté - 15 janv. 2016 : 09:19:19
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Bonjour,
Deux questions SVP
1° Y a t'il des évolutions sur la question ? Jusqu'à 50 lots dernier délai 31. dec. 2018
2° Savez vous si le décret d'application est sorti ?
3° Une précision est-ce-que immatriculation du SDC veut dire obtention d'un n° SIRET ou bien s'agit-il d'autre chose en sus du SIRET que nous avons déjà .
Merci
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Édité par - Jean13 le 15 janv. 2016 09:26:51 |
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 Posté - 15 janv. 2016 : 11:22:17
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Il s'agit apparemment sauf revirement (toujours possible, et même à plusieurs reprises) d'un nuémro différent.
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Posté - 15 janv. 2016 : 20:27:41
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Sur le site de la FNAIM : Un registre d’immatriculation
Un registre national d’immatriculation des copropriétés, géré par un établissement public dédié, sera créé.
Les ensembles de plus de 200 lots devront y être immatriculés à compter du 1er janvier 2017 ; les copropriétés de plus de 50 lots, à compter du 1er janvier 2018 et à compter du 1er janvier 2019 pour les autres.
Cette immatriculation est obligatoire et les aides publiques, en particulier en matière de rénovation, y seront conditionnées.
Une fiche synthétique devra être créée par le syndic pour chaque copropriété qu’il gère. Elle recensera les données financières et techniques essentielles relatives à l’immeuble et à son bâti.
Cette fiche devra être annexée à toute promesse ou compromis de vente portant sur un lot de copropriété.
Les annonces immobilières doivent désormais préciser si le bien mis en vente appartient à une copropriété, son nombre de lots, le montant annuel des charges et le cas échéant si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures liées « aux copropriétés en difficulté »
Rien à voir avec un numéro SIRET qui ne concerne que les syndicat employeur, et le carnet d'entretien (obligatoire également)  |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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Posté - 15 janv. 2016 : 22:47:12
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Aux dernières nouvelles, le registre n'a toujours pas été créé par le législateur (d'après un syndic, très au fait de ce sujet) |
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Posté - 16 janv. 2016 : 07:26:01
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citation: Rien à voir avec un numéro SIRET qui ne concerne que les syndicat employeur, et le carnet d'entretien (obligatoire également) En effet sauf que:
1/ Si on veut créer de toute pièce une numérotation qui ne coute pas cher et n'induise pas l'embauche de nouveaux fonctionnaires, le numéro SIRET ouvre quand même largement les bras, et tellement qu'on comprend mal pourquoi on ne l'utiliserait pas .
Je ne trouve AUCUNE raison de refuser ce numéro matricule SIRET
2/ Un grand nombre de syndicats ont DEJA ce numéro SIRET, et on voit mal l'intérêt d'une double immatriculation. |
Édité par - ribouldingue le 16 janv. 2016 07:46:58 |
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Posté - 16 janv. 2016 : 11:29:58
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Sauf que la particularité d'un syndicat de copropriétaire, c'est qu'il n'a, ou n'avait!, aucune obligation d'être immatriculé (sauf pour les SDC employeurs soumis aux charges sociales (Urssaf)), comme les sociétés, les assoc., les auto-entrepreneurs,... qui doivent le faire avant même de commencer leur activité.
La copropriété est créé dès lors que 2 lots sont créés. 
Ce fichier est une nouveauté, qui n'a pas de lien le SIRET; une inscription de TOUTES les copros à ce fichier.
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Posté - 16 janv. 2016 : 12:37:59
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Ceci ne justifie en rien de créer ex-nihilo une nouvelle liste alors que la liste SIRET convient.
Quitte par exemple a terminer en 99999 uniquement pour les copropriétés...
Il n'y a pas plus de motivation a imposer trois dates butoirs.
Comme d'habitude, le législateur fait du politique et oublie la pratique. C'est ce qui me fait dire que la loi Mcron17 ou Royal36 peut fort bien remanier. |
Édité par - ribouldingue le 16 janv. 2016 12:39:50 |
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Posté - 16 janv. 2016 : 13:19:46
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ribouldingue : rien de nouveau en France ! on empile, on fait des gros tats, et à chaque polémique, fausse bonne idée, mettre son nom sur une loin, crise, attentat, on continue.
Nous avons les politiques que nous avons choisis !!! comme les syndics et les CS  |
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Posté - 16 janv. 2016 : 13:35:26
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On va donc attendre la loi Cazeneuve 08 |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
Statut:
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Posté - 17 janv. 2016 : 21:50:18
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Ribouldingue, il est impossible physiquement d'utiliser le code siret. Combien y a t'il de copropriété en France ?? 500 000, 1 000 000 ???
Il ne reste pas assez de numéros "libres" ... |
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Posté - 18 janv. 2016 : 06:54:14
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Effectivement, il faut un décret et celui-ci est dans le stock des décrets à écrire. De surcroît, on ne sait même pas qui sera chargé de tenir le registre. L'important n'est pas le numéro mais le registre, avec infos financières (les états annuels obligatoires) à actualiser chaque année, indispensable pour les collectivités pour connaître la nature l'état et la situation financière des copropriétés sur leur territoire et pouvoir réagir préventivement en cas de difficultés (voir le rapport Braye http://www.ladocumentationfrancaise...046/0000.pdf)
Absolument indispensable !
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Posté - 18 janv. 2016 : 07:36:38
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citation: Initialement posté par Franck1966
Ribouldingue, il est impossible physiquement d'utiliser le code siret. Combien y a t'il de copropriété en France ?? 500 000, 1 000 000 ???
Il ne reste pas assez de numéros "libres" ...
Rien qu'au niveau des numéros d’établissements il existe 99 999 possibilités pour une seule racine SIRENE.
Le nombre de syndicats à inscrire ne me semble pas un souci.
L'implication du législateur, avant tout un animal politique sur une numérotation qui n'a rien de sexy et qui n'est pas vendable pour faire réélire, ... euh, pouf pouf, pour faire élire un poulain, vaut certainement plus dans la procédure.
Rédaction Universimmo est certainement mieux placé que nous pour nous faire partager ses ressentis |
Édité par - ribouldingue le 18 janv. 2016 07:37:24 |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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Posté - 12 déc. 2016 : 13:51:13
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L'utilisation du n° SIRET suggéré par Ribouldingue ne permet pas de collecter les informations nécessaires pour une meilleure connaissance du parc des copropriétés. Voir le sujet : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=21954
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Posté - 12 déc. 2016 : 14:20:16
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Ca me fait un peu rire.
Le problème de notre pays est qu'on devrait (!!! si si) être au temps des économies.
La bonne question est: Créer un nouveau fichier, avec un but d'exploitation statistique est-ol un cout raisonnable pour la république au vu de l'exploitation qu'on va en faire.
L'autre manière de voir la questoin: On peut raisonner a budget constant. Encore que j'ai tendance a penser que les budgets vont légèrement diminuer; On va donc supprimer des fonctionnaires et des prestations.
Le cout induit par la création d'un fichier SPECIAL (il en eut été autrement d'un fichier existant) se justifie til et vaut-il qu'on comprime les couts ailleurs spécialement pour lui?
Pour ma part je dis non, évidemment, sauf à ce qu'on me sort une vraie raison.
Le traitement statistique des syndicat n'est pas une vraie raison
UN avantage déterminant issu du traitement statistique en question le serait....
L'autre aspect qui me fait rire, c'est que le traitement statistique se ferait avec toutes les infos incluses dans la séquence de chiffre;
Personne ne fait comme cela,
Que la séquence de chiffre soit celle du SIRET ou une autre ne fait que faire référence a un dossier dans lequel on pique des données... |
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Immatriculation des syndicats de copropriété 
