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Kamille
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 Posté - 19 déc. 2015 : 08:29:43
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Bonjour
Je suis le titulaire d'un PA. J'ai reçu la notification d'un recours gracieux à l'encontre de ce PA. Recours reçu dans les délais et par LRAR.
Cependant ce recours ne comporte aucun motif. Par contre, il est bien stipulé qu'il sera ampliatif.
Après deux mois d'attente, aucun motif n'a été précisé.
Est ce que ce recours est valable ou du moins proroge t'il le délai pour un recours contentieux.
La mairie qui a délivré l'autorisation a reçu le même recours sans motifs.
Merci
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spirit
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1
Posté - 24 déc. 2015 : 18:47:05
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Les motifs de recours gracieux ne bloquent pas les motifs pour un recours contentieux... L'absence de motif ne me semble pas nécessaire pour un recours gracieux...
Sinon bonne chance, pour un permis d'aménager, je suis passé par la casse tribunal administratif puis cours d'appel pour annuler une décision du TA basée sur des faux témoignages détournés... Sans compter le crapaud commun...
J'en suis qu'Ă six ans et demi sur ce projet... |
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Kamille
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 2
Posté - 26 déc. 2015 : 03:51:07
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Bonjour
Les projets immo ne sont jamais simples. Mon terrain se trouve en pleine zone urbaniseé, cerné d'habitations, à 500m de la gare.
Si les recours infondés étaient plus sévèrement punis, les TA ne seraient pas embolisés par des milliers de recours bidons qui font perdre du temps a toute monde.
Mais bon c'est le jeu, chacun défend son morceau.
Merci |
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spirit
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3
 Posté - 02 janv. 2016 : 22:24:21
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C'est déjà pas toujours simple d'avoir une autorisation... J'ai eu un cas récemment pour que six lots, où je suis sur le dossier depuis 2009 ! En plus, c'est de la zone UA depuis des décennies.
Résultat en première instance, j'ai perdu sur des arguments et témoignages bidons, grande surprise des avocats de la commune et de moi-même pourtant des ténors !
En appel, j'ai enfin gagné ! J'attend le recours en cassation ! J'ai eu au total 1500 euros, pour 10.000 euros de frais d'avocat et d'expertise... no comment
L'autre risque est d'être attaqué sur chaque permis de construire, pour cela je fais une GFA, obtient les permis de construire et les purge puis je fait les travaux. Un montage complexe mais nécessaire. Sachant que j'ai des recours de mon côté prêts pour chaque riverain (non respect du code civil, du code de l'urbanisme...), faut avoir les fesses propres quand on attaque.
Mais je trouve délirant que notre cher gouvernement n'ai pas prévu d'indemnité, car vu le nombre de dossiers que j'ai bloqué pour x raisons, je bouffe ma trésorie... |
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Posté - 02 janv. 2016 : 22:31:48
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spirit, le meilleur moyen de limiter les recours, c'est de rendre perdant le maximum de recours... donc de ne plus délivrer des autorisations illégales.. et croyez m'en, plus de la moitié le sont.
tant qu'on aura plus de 50% de chance de gagner l'annulation des autorisations accordées sur les fonds voisins parce qu'elles sont illégales, les taux de recours, bien inférieurs à 50%, resteront élevés. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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spirit
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5
Posté - 03 janv. 2016 : 21:03:06
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Cher Emmanuel,
Je suis tout Ă fait d'accord, mĂŞme si j'avoue je triche un peu des fois pour obtenir les autorisations...
Mais les recours portent souvent sur des éléments subjectifs, loin du droit du sol... Et la justice est souvent la roulette russe ! Je suis plus dans le compromis que dans la bataille juridique, n'étant qu'un ignare d'ingénieur !
Néanmoins, ayant fait deux audiences l'année dernière au tribunal administrative et en cours d'appel administrative, j'ai constaté que bon nombre de dossiers sont mal montés et d'avance...
Mais des recours pour la présence d'espèces protégées jamais vu sur le site ou de terrain inondable sur un coteau devrait être puni ! |
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Posté - 03 janv. 2016 : 21:24:28
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comme devraient être punis ceux qui trichent avec la loi, oubliant qu'elle est l'expression de l'intérêt général
quant aux espèces protégées, croyez m'en aussi : il y a plus de projet qui les "oublient" que de recours qui les "inventent".
alors...
(un détail : il existe des ingénieurs, juristes... connaissant les espèces protégées) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 janv. 2016 21:26:54 |
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Kamille
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7
Posté - 30 janv. 2016 : 03:14:17
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Bonjour
Pour mémoire, j'ai reçu un courrier en LRAR début novembre, de la part de l'avocat de mes voisins, m'indiquant qu'il avait déposé un recours contentieux au tribunal.
J'ai attendu patiemment le courrier le TA me notifiant ce recours.
Mais aucun courrier ne m'est parvenu. J'ai pensé à un problème d'acheminement du courrier, en effet j'ai changé d'adresse entre temps.
J'ai donc appelé le TA et la secrétaire m'explique qu'il n'y a aucun dossier ouvert concernant mon permis d'aménager et que le recours a été jugé.
Mes voisin auraient reçu réponse de la part du TA.
Difficile d'obtenir des réponses précises par téléphone, ce que je comprend très bien.
Je dois donc me rapprocher de la mairie, mais la aussi les infos sont difficiles
A obtenir.
Je pense que le recours des voisins a été débouté.
Selon votre expérience que c'est il passé et pensez vous que je puise considérer mon permis purgé de tous recours?
Merci |
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Posté - 30 janv. 2016 : 08:43:34
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rappelez le greffe pour savoir comment avoir copie de la décision -a priori ordonnance- de rejet |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 30 janv. 2016 : 20:16:06
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
Bonne nouvelle. Ils m'auront tout de même empêché de bénéficier de la rostoure sur la plue value des terrains puisque je n'ai pas pu signer de compromis avant fin 2015.
Merci |
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Posté - 30 janv. 2016 : 21:15:52
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un recours indemnitaire est possible si vous pouvez démontrer le préjudice ...et il n'est intéressant que si moins couteux que ce que vous récupèrerez ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
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Posté - 31 janv. 2016 : 19:35:09
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Bonne nouvelle... Moi le dernier recours, j'attend que la partie adverse aillent au conseil d'état... sur six parcelles ! Et là , ils osent demander à mon avocat un échéancier sur plusieurs mois pour ma maigre compensation financière... Qui couvre à peine la plaidoirie de l'appel... mdr
J'en attend bientôt un nouveau, je deviens coutumier du fait... Mais heureusement que la loi ne permet pas à un collectif de faire des recours, et une association (écran) doit être crée avant le dépôt de la demande, j'ai expliqué cela à un maire car une association avait été crée et j'ai tué dans l'œuf le recours grâce à cela et la peur des gens de risquer leur patrimoine... Après un recours indemnitaires n'est pas toujours gagnants, je ne m'y risque pas ! |
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Kamille
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Posté - 05 févr. 2016 : 17:02:36
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Bonjour
J'ai reçu copie de la décision du président de la 2ème chambre du TA:
La requête est rejetée.
L'avocat adverse n'a pas joint la décision attaquée et malgré la demande du TA, par pli recommandé, non réclamé et retourné au TA, de produire la décision attaquée, dans le délai de 15 jours, leur requête a été rejetée.
Étonnant pour des gens procédurier et épaulé par un avocat.
Peuvent ils faire appel de cette décision?
Merci |
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Posté - 05 févr. 2016 : 17:09:20
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non : le fait de n'avoir pas satisfait Ă la mise en demeure rend toute suite perdue...
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000007434015 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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Posté - 05 févr. 2016 : 17:21:46
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Merci pour cette réponse rapide.
Vers quel tribunal se tourner pour un recours en indemnité?
Quelles compétences pour l'avocat ?
Merci |
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Posté - 05 févr. 2016 : 17:27:28
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avocat ayant déjà bossé dans l'urba et l'immobilier
TGI
avant de vous lancer, chiffrez bien votre préjudice démontrable
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 févr. 2016 17:27:50 |
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Kamille
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Posté - 05 févr. 2016 : 17:46:27
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Mes voisins avaient déjà réalisé un recours en annulation contre un premier permis.
J'avais abandonné le prêt que m'octroyait la banque pour réaliser mon projet locatif.
L'affaire est toujours en instruction.
Puis de nouveau ce PA attaqué en annulation.
Alors que mon terrain se trouve en zone ub.
J'ai perdu l'avantage de la fiscalité sur ce deuxième recours environ 15 000 euros d'avantage fiscal.
Je vais bien calculer mais rien que pour les emm......
Je trouve que C'est trop facile de faire des recours en annulation et ce dans un unique but: décourager les propriétaires. ça ne coûte quasi rien aux requérants. |
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