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 Posté - 09 nov. 2016 : 18:29:36
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citation: D'ailleurs un simple changement de ministre peut faire passer la valeur à 7% ou 11% comme d'ordinaire.
Pas si simplement que vous le dites, car le 5% est dans la loi et non dans un décret....
mais il est vrai qu'un amendement sur une loi de finances (par exemple) ou autres en pleine nuit, cela se pratique... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 09 nov. 2016 : 19:01:34
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Dans un cas on constate une perte de valeur dans l'autre on prévoit une réparation estimée a 5% du budget, valeur sans aucune mesure ni avec le bien, ni avec les travaux, ni avec l'usure. D'ailleurs, ce serait "drôle" de savoir comment ce taux minimum légal de 5% a été initialement estimé et fixé lors des discutions/négociations du texte de loi initiale.
citation: Initialement posté par ribouldingue
D'ailleurs un simple changement de ministre peut faire passer la valeur à 7% ou 11% comme d'ordinaire. Pourquoi un taux à 7% ou 11% serait plus ordinaire que celui à 5% ? Ordinaire par rapport à quoi ?
citation: Initialement posté par rambouilletcitation: D'ailleurs un simple changement de ministre peut faire passer la valeur à 7% ou 11% comme d'ordinaire. Pas si simplement que vous le dites, car le 5% est dans la loi et non dans un décret.... mais il est vrai qu'un amendement sur une loi de finances (par exemple) ou autres en pleine nuit, cela se pratique... Politiquement parlant un tel amendement n'aurait aucun intérêt si ce n'est que de se mettre à dos une nouvelle frange de l'électorat.
D'autant plus que le texte de loi prévoit que le taux de 5% est un minimum légal, mais rien n'empêche l'AG de voter un taux plus élevé de 7% ou 11 % justement.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Posté - 09 nov. 2016 : 19:06:57
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Luc Standon : "Pourquoi un taux à 7% ou 11% serait plus ordinaire que celui à 5% ? Ordinaire par rapport à quoi ?"
Il ne faut pas lire "ordinaire" dans le sens que vous l'avez compris, mais dans le sens "faire comme d'ordinaire", c''est à dire " à son d'habitude" lors d'un changement de Ministre comme l'a souligné ribouldingue.   |
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 Posté - 09 nov. 2016 : 20:21:52
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Je parle d'ailleurs d'un ministre ordinaire..... |
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Posté - 10 nov. 2016 : 06:49:58
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un ministre "normal" quoi ?....  |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
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Posté - 10 nov. 2016 : 09:08:01
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Cela existe ? Ah bon !!!  |
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Posté - 10 nov. 2016 : 17:20:13
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7 Ã 11% d'entre eux.... pouf pouf pouf.... |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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68
Posté - 10 nov. 2016 : 19:20:40
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OK c'est donc en faisant des tweets que l'on devient un véritable pilier de forums ???
Effectivement c'est trop troll...
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 10 nov. 2016 19:21:31 |
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Posté - 11 nov. 2016 : 15:25:44
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Cela raccourci les posts, contrairement aux videos qui parasitent les débats ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 11 nov. 2016 : 18:07:41
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Les échanges dans ce post sont particulièrement ineptes, couronnés par l'observation de JB 22
citation: La constitution d' un fonds travaux par versement d' une "cotisation" revient à faire payer d' avance d' éventuels et futurs travaux.
Elle peut favoriser l' engagement de travaux somptuaires qui ne sont pas nécessaires.
Le fonds travaux c'est un cochon en porcelaine avec une fente au dos. On y met chaque matin un euro pour faire le ravalement ou d'autres travaux.
Mon raccourci est un peu provocant mais vous conviendrez qu'il est plus explicite que les échanges qui précèdent.
Quant à JB 22 ? Que dire ?
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 11 nov. 2016 : 18:54:09
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"Quant à JB 22 ? Que dire ?"
De votre part, rien, si ce n' est de vous abstenir de vos jugements de valeur, quand les réponses des intervenants ne vous conviennent pas et que vous êtes à bout d' arguments.
"On y met chaque matin un euro pour faire le ravalement ou d'autres travaux."
On dépense donc bien chaque matin son argent qui n' en ressort qu' au moment des travaux quelque soient la nature de ceux-ci, nécessaires, utiles ou somptuaires, et ce d' autant plus facilement que l' argent est là .
Il faudrait réviser la charte du Forum pour écrire en grosses lettres qu' il est INIERDT d' émettre des avis contraires à ceux de MAITRE J.P.M.
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Posté - 11 nov. 2016 : 18:58:43
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Rejeter tout le fil en bloc en le qualifiant d'inepte et en sortant un post (en plus), c'est tout sauf crédible.
Votre histoire du petit cochon est certes simple, contrairement à vos propos habituel, mais ne correspond en rien au sujet.
Votre histoire du 'chaque matin' n'est pas erronée, elle est inepte (pour reprendre votre terme), puisque vous remplacez 5% par chaque matin.
Il faut avoir 3 ans minimum pour comprendre la différence. |
Édité par - ribouldingue le 11 nov. 2016 19:04:27 |
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MIBA
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73
Posté - 11 nov. 2016 : 21:26:37
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Je trouve que la comparaison de JPM n'est pas pertinente. Le fonds travaux, ce n'est pas un cochon avec une fente dans le dos. C'est plutôt un tronc comme dans les églises, donc encastrée à demeure dans un mur.
Quand vous vendez, vous ne partez pas avec le contenu car c'est l'AG ( pas l'abbé !) qui détient la clé.
La seule différence, c'est qu'on est obligé de glisser régulièrement quelque argent dedans.... |
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Gédehem
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Posté - 11 nov. 2016 : 21:41:24
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Aucune différence, en vendant le lot on vend aussi le cochon ou le tronc et ce qu'il y a dedans, contenu qui entre dans le patrimoine détenu par le propriétaire.
Ce qui ne semble pas être bien compris.
Que ce soit un tronc ou un cochon, la finalité est identique pour le syndicat, et donc ses membres : permettre le financement des travaux périodiques, permanents cycliquement, nécessaires à l'entretien de l'immeuble tout au long de sa vie, ce qui, là aussi, ne semble pas être compris.
Le problème ici (sur ce sujet et parfois sur d'autres) n'est pas la contradiction.
C'est de présenter des éléments relevant de l'effet "canada dry" : cela semble être sérieux aux béotiens alors que c'est bidon.
Plutôt que bidon, qui fait un peu tristounet, je préfère folklorique, ce qui est un peu plus drôle.
Mais qui revient au même.
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Édité par - Gédehem le 11 nov. 2016 21:48:02 |
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MIBA
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Posté - 11 nov. 2016 : 21:55:37
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La différence, c'est que le cochon on peut l'emporter quand on vend.
Le tronc fixé dans le mur, c'est bien plus difficile et comme on n'a pas la clé..... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 nov. 2016 : 22:12:31
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Dans le cochon, tout est bon ....
Dans un tronc ? ......
Comment dire ......
Un cochon cassé, ça ne vaut plus grand chose, même rien du tout puisqu'il est cassé.
Un tronc vide mis en vente, même tout neuf, ça vaut combien ???
Un vieux tronc avec 1500 € ou même 3800 € dedans, ça vaut combien ?? |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 11 nov. 2016 : 22:56:18
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"Un vieux tronc avec 1500 € ou même 3800 € dedans, ça vaut combien ??"
A l' ouverture,
"Dans 15, 25 ou 50 ans, il faudra toujours, périodiquement, ravaler les façades et refaire l'étanchéité de la toiture, et donc en assurer, sans à coup (lissage), le financement par les copropriétaires."
Toujours 1500 € ou 3800 €, mais la dévaluation sera passée par là .
Propos ineptes "Publiés" , sans autorisation de qui vous savez, par JB22 |
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JPM
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Posté - 12 nov. 2016 : 02:30:02
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En l'état de la législation, le mécanisme des provisions sur travaux futurs est maintenu, en ce compris l'obligation de consultation triennale.
Ce mécanisme a été utilisé par de nombreux syndicats à l'initiative de certains copropriétaires membres ou non du conseil syndical. Les utilisateurs en ont été très satisfaits et les entrepreneurs aussi, assuré d'un acompte effectif à la commande et de paiements réguliers en cours de chantiers.
Il n'a fait l'objet d'aucun encouragement des pouvoirs publics et nombreux ont été les conseils syndicaux obtus à recommander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour un projet de résolution de type négatif : " l'assemblée décide de ne pas constituer une provision pour travaux futurs ".
La loi ALUR n'a pas prévu de compte séparé pour ces provisions sur travaux futurs d'un montant souvent important qui a justifié la défiscalisation du livret A pour un montant élevé.
Par ailleurs la réforme comporte un fonds de prévoyance obligatoire de type québécois et le versement des abondements sur un second comte séparé alors qu'il s'agira le plus souvent d'un ruisseau misérable.
Le bon sens commandait une amélioration du régime des provisions sur travaux futurs accompagnée d'un encouragement à son emploi.
Cette amélioration aurait pu être accompagné de la création dans le budget prévisionnel d'un poste affecté aux opérations de maintenance réparatrice à solde spécifique :
Si pour un exercice les travaux ont couté plus que le montant disponible, le solde est appelé en sus. S'il est créditeur, le solde est reporté sur l'exercice suivant.
Ces mouvements sur le solde n'affecteraient pas le montant appelé annuellement fixé par l'assemblée général.
De fait certaines copropriété importantes utilisent cette pratique.
Le report sur l'exercice N + 1 suivant des sommes non dépensées en N est un principe fondamental de c mécanisme financier.
Si cela est possible, les personnes s'occupant de copropriétaires agés (mandataires spéciaux, assistantes sociales, etc ... doivent militer auprès des syndics qui eux mêmes, ne doivent pas rechigner à vanter les étages des provisions financières, sans se laisser rebuter par les militants du " je m'occupe mieux que vous de mes intérêts.
"Le régime des provisions futures n'existe plus dans le texte de la loi du 10 juillet 1965 à compter du 1er janvier 2017.
A noter un rapport assez virulent de la Cour des comptes à propos des aides diverses au titre des travaux d'isolation thermique et assimilés
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Édité par - JPM le 12 nov. 2016 02:50:09 |
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Posté - 12 nov. 2016 : 06:50:35
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citation: "Le régime des provisions futures n'existe plus dans le texte de la loi du 10 juillet 1965 à compter du 1er janvier 2017.
Certes, mais il ne l'interdit pas.... car ce qui existait avant c'était le caractère obligation de CONSULTATION.
Maintenant ce qui est obligatoire c'est sa constitution d'un minimum de 5%.
Rien n’empêche un syndicat de mettre en place des deux.
Ce qui a mon avis peut se justifier :
* l'obligation du fonds de travaux pour les travaux d'entretien de l'immobilisation
* les avances pour d'éventuelles travaux de transformation, évolution, etc.... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 12 nov. 2016 : 15:56:42
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Il est vrai que l'article 35 5° du décret du 17 mars 1967 subsiste au 1er janvier 2017 !!!
Il permet au syndic d'appeler les fonds pour des provisions sur travaux futurs qui n'existeront plus à cette date.
Encore une surprise  |
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Sujet |
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Fonds de travaux à voter lors de l'AG 2016 ? 
