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Extrait des statuts de l'ASL
Exposé:
Les biens immobiliers ci-après désignés dépendent de la ZAC situé sur la commune :
La totalité des parcelles de l'ensemble de la ZAC appartiennent à M. Xproprio et à Sarl Ysoc..
la ZAC ne comprend QUE les terrains appartenant aux 2 propriétaires d'origine
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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
Chapitre I : Formation
Il est formé une Association Syndicale Libre régie par la loi du 21 juin 1965 et les lois qui l'ont modifiée, le décret du 18 décembre 1927 et les présents statuts.
ces statuts renvoient à une loi abrogée
bien que cela soit en marge de vos préoccupations, méfiez-vous d'un litige où l'ASL ne pourrait pas agir en justice
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Cette Association syndicale libre existera entre les propriétaires des terrains constituant l'assiette foncière des terrains ci dessus désignés formant la ZAC et appartenant à M. Xproprio et la SARL YSoc et de tous futurs propriétaires
voilà la définition du périmètre de l'ASL formé de "terrains"
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Art 2 : membres de l'association :
1 -tout propriétaire, pour quelques cause et à quelque titre que ce soit de l'un des fonds dont il s'agit, sera membre de plein droit de la présente Association syndicale.
voilà : les membres sont les propriétaires des terrains situés dans le périmètre
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Etant précisé que la propriété ZBEN cadastrée UP n°4 bien que bénéficiant de tous les services de la ZAC n'en fait pas partie et ne prendra , en conséquence, pas part aux votes.
la parcelle UP 4 est hors périmètre ASL
reste à savoir quel est l'OBJET de cette ASL...
mais a priori les parcelles UM n°4, n°5, n°6 sont étrangères à l'ASL...et à la ZAC!
peu importe qu'elles aient appartenu à quelqu'un qui avaient quelques droits au titre d'une autre parcelle...
à moins qu'il existe une convention ancienne relative à tous ces terrains?????
PB liés aux références cadastrales 
Posté - 30 nov. 2015 : 23:12:00
