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leader13
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 Posté - 13 nov. 2015 : 16:17:48
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Bonjour,
Le relevé bancaire de notre compte bancaire séparé présente un libellé pour frais de mutation. En effet un appartement a été vendu et le syndic a fourni au notaire un état daté de 378 euros. Ces frais ont été débité sur le compte bancaire de notre syndicat par le syndic. Ma question est la suivante: un syndic peut-il payer l'état daté avec l'argent du syndicat. N'est-ce pas à lui de le payer et de se le faire rembourser par le propriétaire vendeur du lot ?
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 nov. 2015 : 16:55:50
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citation: Initialement posté par leader13
Bonjour,
Le relevé bancaire de notre compte bancaire séparé présente un libellé pour frais de mutation. En effet un appartement a été vendu et le syndic a fourni au notaire un état daté de 378 euros. Ces frais ont été débité sur le compte bancaire de notre syndicat par le syndic. Ma question est la suivante: un syndic peut-il payer l'état daté avec l'argent du syndicat. N'est-ce pas à lui de le payer et de se le faire rembourser par le propriétaire vendeur du lot ?
vous faites probablement une confusion
le syndic n'a pas" payé l'état daté": les honoraires d'état daté sont des honoraires dus au syndic pour la prestation effectuée...qui seront in fine réglés par le vendeur |
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leader13
Contributeur débutant
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 2
Posté - 13 nov. 2015 : 17:09:14
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Bonjour Nefer,
Oui le syndic a envoyé et payé l'état daté au notaire en débitant notre compte bancaire de ce montant.Pourquoi apparait le libelle Frais de mutation sur notre compte.
Voici le libellé:
00001 VIREMENTS SEPA
FRAIS MUTATION - VIRT FRAI 02/11/2015 02/11/2015 374,40 EUR
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JB22
Pilier de forums
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3
Posté - 13 nov. 2015 : 17:40:43
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Suite à ce débit vous devez constater la répercussion sur le copropriétaire vendeur de ces frais de mutation:
Débit... 450xx Copropriétaire vendeur......374.40
Crédit...714xx Produits divers....................................374.40
Quant le copropriétaire paiera:
Débit....512xxx Banque............................374.40
Crédit...450xx Copropriétaire vendeur.........................374.40
Tout cela est conforme au Contrat du syndic. |
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leader13
Contributeur débutant
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4
Posté - 13 nov. 2015 : 17:43:07
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Merci pour votre réponse
Votre démonstration est claire et me permet de bien comprendre |
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nefer
Modérateur
14542 message(s)
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Posté - 13 nov. 2015 : 17:59:33
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citation: Initialement posté par leader13
Bonjour Nefer,
Oui le syndic a envoyé et payé l'état daté au notaire en débitant notre compte bancaire de ce montant.Pourquoi apparait le libelle Frais de mutation sur notre compte.
Voici le libellé:
00001 VIREMENTS SEPA
FRAIS MUTATION - VIRT FRAI 02/11/2015 02/11/2015 374,40 EUR
le syndic n'a pas payé au notaire l'état daté: ces frais d'état daté sont dus au syndic par le copropriétaire vendeur |
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Posté - 13 nov. 2015 : 18:06:33
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attention depuis les contrats votés en date du 1 jullet 2015, et conformément au point 9.2 du contrat type du syndic, ces frais ne sont plus payés par le syndicat, mais par le copro directement au syndic
"9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre." |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 13 nov. 2015 : 18:48:47
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Rambouillet, vous avez raison, mais de nombreux contrat de syndic ont été renouvelés avant le premier juillet 2015, parfois même pour trois ans. |
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leader13
Contributeur débutant
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8
 Posté - 13 nov. 2015 : 18:56:09
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Alors Messieurs qui croire dans vos réponses: NEFER, RAMBOUILLET JB22 |
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Jean13
Contributeur senior
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9
Posté - 13 nov. 2015 : 18:58:36
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Avant la modification de la loi, l'usage était que le syndic remettait au Notaire un état daté qui reprend les sommes dues par le vendeur au SDC et le coût de cet état daté que le vendeur doit au Syndic.
Ces sommes sont retenues par le Notaire sur le produit de la vente et réglées au Syndic qui n'a pas à faire passer les écritures de cet état daté dans les comptes du SDC qui n'est pas redevable du coût de cet état daté.
Les passer au débit par les comptes du SDC et les recréditer ensuite au SDC ne fait que compliquer les écritures comptables et ouvrir la porte .....à des abus si....le syndic omettait volontairement ou involontairement de les "créditer" après réception du Notaire.
Ces regrettables oublis ont été trop souvent constatés.......mais d'aucuns diront que l'erreur est humaine..... 
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 13 nov. 2015 : 19:04:31
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Je profite de ce sujet pour confirmer également que conformément à l'article 11-II-2° du décret d'ordre public du 17 mars 1967.
le Syndic a l'obligation de remettre "l'état précis et détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération", tous honoraires confondus ce qui inclus également les honoraires des états datés. |
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Posté - 14 nov. 2015 : 07:41:02
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leader si je pusi me permettre de résumer :
Contrat antérieur au 01/07/2015 : le syndic facture l'état daté au syndicat et le syndicat facture au copro concerné. Le notaire n'intervient dans cette affaire que parce que le syndic lui réclame cet argent pour le syndicat sur la somme de la vente ; le notaire ne fait que récupérer une somme et la transférer au syndicat via le syndic.
Si pour une raison ou une autre, cet argent n'arrive pas via le syndic, parce qu'il y aurait sequestre par exemple, le syndic, lui, sera payé !
Contrat à compter du 01/07/2015 : le syndic facture directement au copro et il se débrouille pour récupérer son argent. Le syndicat n'a rien à voir dans cette transaction. (c'est un peu comme des frais d'agent immobilier pour la vente). C'est un contrat d'ordre privé ; je pense qu'à l'usage on verra des états datés remis au notaire par le syndic que contre un chèque au préalable, voir un gros acompte....  |
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leader13
Contributeur débutant
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Posté - 14 nov. 2015 : 09:32:31
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Merci RAMBOUILLET pour toutes ces précisions. |
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Sujet |
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Frais de mutation 
